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Forum juridique de Net-iris

construction sur servitude d'égoûts


Louta36

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J'aimerai savoir s'il est possible de construire sur la servitude d'égoûts d'un lotissement de 5 habitations ?

Suite au projet de mon voisin d'une division de sa parcelle , celui ci envisage de construire deux maisons , l'une d'elle se trouverait totalement à cheval sur la servitude d'égoût . Est-ce légal ?

Merci par avance à toutes les personnes qui pourront répondre à ma question .

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oui , ok , je vois de quel document il s'agit !

il me faut le relire et voir ce qui est écrit au sujet des servitudes, je vous dirai ce que j'ai trouvé à ce propos (de mémoire je me rappelle qu'il est inscrit qu'il est interdit de planter un arbre sur cette servitude , mais je ne sais pas s'il est écrit quelque chose de précis sur la construction de maison , je ne peux pas vérifier ce soir , mon mari ayant emmené avec lui au travail ce fameux document dont vous me parlez )

je vous remercie de vous intéresser à ce qui me pose problème

Nous avons la pression de l'agent immobilier qui s'occupe de la vente de cette parcelle pour le compte du propriétaire , il nous a démarché pour obtenir notre signature (comme quoi nous étions ok pour la division de la dite parcelle ) , nous n'avons rien signé , le projet de construction sur cette parcelle divisée nous gêne de par le fait qu'une des maisons est prévue sur le passage des égoûts . L'agent immobilier nous presse , nous ne sommes pas d'accord pour faire les choses dans la précipitation .

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vous l'avez, votre réponse

 

en effet, si l'agence vous "presse" pour obtenir votre accord signé, c'est bien parce que la servitude interdit la moindre construction sur l'assiette de servitude (d'ailleurs, vous le dites vous meme en indiquant qu'il est interdit de planter un arbre... alors, une maison, c'est encore moins imaginable !)

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il est vrai que je suis surprise par l'empressement de l'agent immobilier , il a vu mon mari hier au soir ( avec les voisins concernés ) n'a pas obtenu nos signatures donnant notre accord pour la division de la fameuse parcelle , a parlé de réunion entre lui , le proprio et la personne ayant effectué les travaux des viabilités dans environ 3 semaines et ce soir , coup de théâtre , il souhaitait avancé le RDV à demain soir 17 hre ....j'ai trouvé ça très curieux , j'ai l'impression qu'on ne nous dit pas tout ( sans vouloir reprendre l'expression d'Anne Rounanoff !:D)

J'ai appelé la société qui s'occupe du service des eaux de ma région , j'ai demandé s'il était possible de construire sur une servitude d'égoûts , la personne au téléphone m'a répondu qu'à priori c'était non , qu 'éventuellement une demande devait être déposée chez eux , qu'eux , enverraient un technicien pour voir s'il y'avait la possibilité de déplacer cette servitude ....je ne pense pas que ces démarches soient faites !

 

Maintenant même si de mon côté j'ai également l'impression d'avoir la réponse à ma question , je souhaite avoir la confirmation de celle çi par une personne habilitée qui m'indiquerait sur quoi je peux effectivement m'appuyer pour affirmer mon désaccord , j'envisage de contacter un notaire , qu'en pensez vous ? dois je plutôt me diriger vers un avocat ?????

J'espère être assez claire dans ce que j'écris :o, c'est pas facile sur le clavier !

 

J'ai en main le réglement du lotissement , pffff c'est long ce qui est écrit , puis -je éventuellement scanner et déposer ici les passages concernant les servitudes ?

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Bonjour,

Est-ce que le réseau d'eaux usées à été rétrocédé à la commune. Même si c'est non, j'irais en mairie consulter le service d'urbanisme et l'exploitant du réseau communal. Il est sortie un excellent livre "code pratique de l'eau et de l'assainissement", 80€, 1400 pages!!!! vous pourrez y trouver la réponse. Bon courage.

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