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Forum juridique de Net-iris

Médiation pénale


Coche

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Bonjour,

 

J'ai été victime d'une agression il y a 18 mois et victime de menace de mort par la suite. Pour l'agression j'ai fais une main courante et j'ai eu un certificat médicale. Pour les menaces, j'ai porté pour les menaces de mort et j'ai egalement eu un certificat médicale.

La personne qui m'a agressée physiquement n'est pas la même que celle qui m"a menacé de mort. Elles ont un lien familial.

 

 

La 1er personne a porté plainte pour agression volontaire et a fourni un certificat alors que je l'ai juste insulté suite à ses agressions verbales un mois auparavent.

 

J'ai été convoqué la police et auditionné pour la plainte de la 1er personne. Depuis peu, je reçois un appel pour une médiation pénale et je serai l'auteur des agressions de la 1er personne. J'ai pris un rdv avec la juriste de l'association qui va s'occuper de la médiation pénale.

 

 

Je suis placé auteur de l'infraction alors qu'en réalité je suis la victime. Je n'ai pas porté plainte pour agression contre la 1er personne, j'ai juste une main courante avec certificat médicale.

 

 

Je ne connais pas la procédure de la médiation pénale. Pensez-vous que la 1er personne va être condamné pour agression et fausse déclaration (plainte pour fausse agression).

 

 

Merci de m'aider.

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Bonsoir,

 

Merci de m'avoir répondu.

 

Mais en faite, les rôles sont inversés puisque je suis la victime et non la personne qui a porté plainte.

 

Pensez-vous que le médiateur va simplement croire ce que la personne a mis dans sa plainte ou va refuser de faire la médiation ?

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Bonjour,

 

Le médiateur n'est pas chargé de refaire l'enquete mais comme cela vous l'a été dis précedement, il va essayer de rapprocher la victime et l'auteur et trouver une solution pour régler leur conflit. Si vous n'êtes pas d'accord, il établira un compte rendu indiquant votre désaccord et vous irez vous expliquer devant le tribunal correctionnel.

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Bonjour,

 

Psychologiquement, j'ai assez souffert, j'ai du déménager car tous les jours j'avais peur d'entrer ou de sortir de chez moi.

 

A la médiation pénale, est ce que je peux refuser de donner mes coordonnées car je ne veux pas que mon agresseur puisse l'avoir ?

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Bonjour,

 

Une fois de plus on mesure toute l'étendue de l'inutilité d'établir une main courante aux fins d'y relater des faits d'ordre délictuel.:mad:

 

En ne déposant pas plainte, vous ne pouvez pas revendiquer le statut de victime.

 

Par contre la partie adverse en déposant plainte s'est positionnée en tant que telle.

 

Cependant dans le cadre d'une enquête de Police ce n'est pas le premier qui dépose plainte qui obtient gain de cause pour autant.

 

L'opportunité de vous expliquer sur les faits qui vous étaient reprochés a du vous être faite au travers d'une convocation et d'une audition par le service enquêteur.

C'est à cette occasion qu'il vous fallait rétablir les choses en produisant votre certificat médical et en faisant état de cette fameuse main courante, voir même en demandant à être confronté à la personne.

 

Pensez-vous que le médiateur va simplement croire ce que la personne a mis dans sa plainte ou va refuser de faire la médiation ?

 

Le médiateur va statuer en prenant connaissance de l'ensemble du dossier

On ne diligente pas une médiation en ayant qu'un seul son de cloche.

Vous êtes le ou la seule à savoir ce que vous avez opposé aux déclarations de la partie adverse.

 

Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas déposé plainte en lieu et place de cette main courante (alors que vous l'avez fait pour les menaces de mort) et ne suis pas persuadé que l'on vous a expliqué les choses comme il faut lorsque l'on vous a notifié cette convocation en médiation.

 

cordialement

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Bonjour,

 

Sur le fait que je n’ai pas déposé plainte, sur le coup j’ai préféré faire une main courante pour ne pas envenimer les choses. Je ne savais pas qu’une plainte avait été déposée contre moi jusqu’à ce que je sois convoqué à la police. J’ai demandé à porter plainte mais au lieu d’enregistrer la plainte, on m’a auditionné sur la plainte qui m’était adressée.

Après on m’a répondu qu’un dépôt de plainte 4 mois après que le fait se soit déroulé faisait trop long.

 

Comme j’avais déménagé, la lettre de convocation à la médiation pénale n’est jamais arrivée à mon adresse. Heureusement qu’ils ont pu me joindre sur mon téléphone.

 

Pensez-vous que je devrais porter plainte pour agression pour des faits qui se sont déroulés en avril 2008, soit 1an et 8 mois avant ?

 

Je vous remercie de m’avoir aidé.

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Bonsoir

 

D'une part tant qu'il n y a pas prescription,il y a possibilité de porter plainte.

D'autre part plus la plainte est tardive et moins l'enquête a de chances d'aboutir.

 

J'ai été victime d'une agression il y a 18 mois et victime de menace de mort par la suite. Pour l'agression j'ai fais une main courante et j'ai eu un certificat médicale.

 

Pour l'agression si l'itt est inférieure ou égale à 8 jours,alors c'était une contravention(dans ce cas il y a prescription).

Si l'itt est supérieure à 8 jours,alors c'était un délit(dans ce cas il n'y a pas encore prescription).

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Pensez-vous que je devrais porter plainte pour agression pour des faits qui se sont déroulés en avril 2008, soit 1an et 8 mois avant ?

 

 

Je ne vois absolument pas l'intérêt de déposer plainte

Le Procureur a décidé d'une médiation et c'est la meilleure alternative aux poursuites lorsque les violences sont réciproques:Vous êtes toutes les deux à la fois victime et auteur ;)

 

Comme l'a dit Paul Bes, la médiation est faite pour trouver un arrangement

et éviter que les faits ne se renouvellent, pas pour définir qui a gagné.

 

Vous auriez préféré la solution suivante:

 

Vous déposez plainte, la partie adverse est condamnée à 1500 euros d'amende (violences volontaires ITT inf à 8 jours:contravention de 5ème classe)

La partie adverse dépose plainte également et vous écopez de 1500 euros d'amende. (même infraction).

 

Je le répète vous êtes tout à tour auteur puis victime ou encore victime puis auteur.

Quel est l'intérêt de chercher à rétablir une certaine vérité en déposant plainte alors qu'un terrain d'entente va se dégager le jour de la médiation?

 

cordialement

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

J'ai été à la médiation pénale pour l'entretient seul. La personne m'a demandé si je reconnaissais les faits, j'ai répondu que non et j'ai tout réexpliqué ce qui c'était passé.

 

La personne m'a dit que le témoin dont j'avais mentionné à la police n'apparait pas ni a été interrogé.

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Bonjour,

 

J'ai été à la médiation pénale pour l'entretient seul

 

Lorsque vous dites seul, cela signifie sans avocat ou parce que la "pseudo" victime était absente?

 

La personne m'a demandé si je reconnaissais les faits, j'ai répondu que non et j'ai tout réexpliqué ce qui c'était passé.

 

Qu'en a conclu le délégué du procureur?

au final comment s'est matérialisée cette médiation dans les écrits, les engagements pris?

 

La personne m'a dit que le témoin dont j'avais mentionné à la police n'apparait pas ni a été interrogé.

 

Vous l'avez mentionné à la Police certes mais s'il n'apparait pas c'est qu'il

n'a pas été rentré en procédure au moment de votre audition.(juste tomber dans l'oreille du Policier)

D'où l'intérêt de bien relire ses déclarations avant de les signer, et d'y rajouter, retrancher, insister sur certaines choses :(

 

cordialement

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Bonjour,

 

J'ai été seulement à "l'entretient préalable" (si on peut appeler cela). Je serai convoqué avec l'autre personne plus tard.

 

Je n'ai pas eu affaire à un délégué du procureur mais à une médiatrice.

 

Pour le témoin, j'en avais parler au policier en lui donnant son adresse puis j'étais retourné lui donner son nom exact.

La médiatrice m'a répondu qu'il y avait 2 situations:

- soit le témoin n'a pas été interrogé

- soit le témoin a refusé de témoigner.

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Si la médiation n'aboutit pas, vous serez convoqué en correctionnelle probablement (pas de classement sans suite après des médiations infructueuses).

 

Vous pourrez alors aller voir le témoin directement, pour lui demander de vous rédiger une attestation ou bien le faire citer à l'audience.

 

Mieux vaudra prendre un avocat.

 

Cleyo

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Bonjour,

 

Il va être difficile d'aller voir le témoin car il habite à coté de la famille qui m'a agressée.

 

Par contre, j'ai été étonné lors de la médiation que je ne puisse rien demandé à la médiatrice en dommage et intérêt ni même excuse car j'ai été agressé et j'ai fournis à la police (lors de l'interrogation) un certificat médicale.

 

C'est à penser que la procédure avantage celui qui porte plainte et non celui qui non porte pas plainte mais apporte des preuves (certificat médical, témoin)

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Bonjour,

 

La réparation d'un préjudice (dommages et intérêts) ne s'offre qu'à la victime effectivement.

 

Comme vous le dénoncez dans votre post , vous avez endossé le statut de mis en cause (dans cette affaire où vous n'avez rien fait, nous dites vous, mais êtes victime sans avoir déposé plainte).

 

C'est donc en tant que mis en cause que vous avez été convoqué à cette médiation.

 

A vous lire (ce post mais également celui où vous avez fait l'objet de menaces de mort), je ne m'explique pas que vos déclarations aient été si peu prises en compte par le service enquêteur.:confused:

 

-Témoin non inscrit en procédure

-divergence des dépositions (la votre et celle de la pseudo victime) n'ayant pas donné lieu à une "confrontation" entre vous deux.

-Non prise en compte de votre volonté, au moment de votre audition, de finalement déposer plainte également.

 

Je m'étonne donc qu'en l'état d'un tel dossier incomplet, le service enquêteur ait sollicité une décision du Procureur.

 

La décision est d'autant plus surprenante que:

 

-Le préalable à toute médiation pénale étant la reconnaissance de l'infraction par le mis en cause (et ce n'est pas votre cas).

 

- il n'appartient pas au médiateur d'effectuer les actes appartenants au enquêteurs.

 

:confused::confused::confused:

 

cordialement

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Oui, je n'ai pas eu de confrontation. Dans le bureau de police, quand j'ai porté plainte pour menace de mort on a prétexté que l'ordinateur avait un buge pour ne pas prendre ma plainte et me faire revenir le lendemain. Le lendemain m'a plainte avait été enregistré mais la date d'enregistrement de plainte a été le lendemain matin, ce qui veut dire que ma plainte a été modifié.

 

Pour la médiation, on m'a juste convoqué seul pour me demander si je reconnaissais les faits et rien de plus.

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Oui, je n'ai pas eu de confrontation. Dans le bureau de police, quand j'ai porté plainte pour menace de mort on a prétexté que l'ordinateur avait un buge pour ne pas prendre ma plainte et me faire revenir le lendemain. Le lendemain m'a plainte avait été enregistré mais la date d'enregistrement de plainte a été le lendemain matin, ce qui veut dire que ma plainte a été modifié.

 

Pour la médiation, on m'a juste convoqué seul pour me demander si je reconnaissais les faits et rien de plus.

 

Mouais, mouais, mouais,

 

ça me laisse perplexe la façon dont on traite les dossiers dans votre circonscription

 

Une enquête de Police dans laquelle l'essentiel n'est pas fait débouchant sur une médiation où l'on vous convoque seul et ce dans le cadre de violences volontaires certes contraventionnelles (ITT moins de 8 jours d'un coté comme de l'autre):eek:

 

Sachant que le médiateur (un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur) tente de rapprocher les parties afin d'assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction, et contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

 

Mon conseil:sollicitez de la médiatrice qui vous a reçu qu'elle fasse retour du dossier au service enquêteur, par le biais du Procureur, en faisant état des carences de celui ci.(m'est avis qu'elle l'a peut être déjà fait d'initiative)

 

Vous serez alors de nouveau auditionné et pourrez faire en sorte que votre témoin soit cité et entendu à l'issue, déposer plainte, puis éventuellement si besoin serait confronté à la "pseudo victime".

 

La décision du Procureur pourrait s'en trouver modifiée au final.

 

cordialement

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Merci beaucoup de m'avoir répondu.

 

Le médiateur est en vacances, je n'aurai pas de réponse avant une bonne dizaine de jour.

 

Je lui ferai remarqué le fait de la non interrogation du témoin du moins ca non inscription dans le dossier et la non confrontation.

 

Pensez-vous que je puisse avoir une copie du dossier complet ( au moins de la plainte) en le demandant au médiateur ou à la police ?

 

J'entends par dossier la plainte de la "victime", ma déposition ainsi que son certificat médical ?

 

Sa plainte a été déposé dans un commissariat (je le sais car j'étais en même temps qu'elle lors du dépôt de ma main courante), puis elle a été traitée dans un petit commissariat de quartier. J'ai porté plainte contre son frère dans ce même petit commissariat.

J'ai un avis très personnel pour cette histoire ainsi que la plainte déposée contre son frère. Il y a un parti pris de la police qui ne fait pas son travail avec impartialité.

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Bonjour,

 

Ci dessous les termes de l'article R155 du Code de Procédure Pénale qui édicte sur la demande de communication des pièces de procédure (lire 2°):

 

Article R155 CPP

 

 

 

En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :

 

1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 

2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

 

 

 

et un lien très intéressant sur la gratuité de la production des dites pièces

 

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj83b.htm#312

 

 

cordialement

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

J'ai été recontacté par le médiateur.

 

La personne réclame 120€ de dommages et intérêt, des excuses écritures et le remboursement de vêtement.

 

J'ai refusé et j'ai mentionné le fait que que j'aillais aussi porter plainte contre coup et blessure et dénonciation calomnieuse.

 

Le médiateur m'a conseillé de lui écrire un courrier pour le mentionner ma demande de porter plainte qu'il transmettra avec le dossier de médiateur.

 

Pensez-vous que je puisse porter plainte pour coup et blessure pour un fait de avril 2008 avec 2 jour d'ITT ? Ferai je mieux de ne rien écrire et attendre la décision du procureur (soit classement définitif sans suit, soit tribunal) ?

 

Je souhaite que ca se calme car le tribunal n'est pas la meilleure solution.

 

Cordialement.

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