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Plus de bail proprio à l'hopital


Angie974

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma propriétaire nous avait fait en juillet 2008 , un bail d'un an pour voir si on paie et elle devait nous le refaire 1 an aprés.(vu le manque de logement on a signé)

 

Il me semble que le bail d'un an pour un non meublé n'est pas autorisé ? bon là n'est pas le problème (enfin si un peu)

 

Début de l'année son mari a disparu dans des conditions mystérieuses, on ne l'a tjs pas retrouvé, la propriétaire est donc depuis ce temps malade, dépressive.

C'est une dame de 80 ans .

 

Arrivé Juillet j'ai posé la question pour le bail , elle a dit qu'elle s'en occuperait.

Bien entendu vu son état qui s'aggravait, elle ne l'a pas fait et je n'ai pas voulu y aller avec des AR ou autres, c'est une gentille dame qui nous a bien arrangé et a tjs fait les travaux etc... en somme une trés bonne propriétaire.

 

De plus comme aucun courrier demandant à ce qu'on sorte, je ne pensais pas ça si grave .

Peut être une erreur de ma part ?

 

Bref, j'apprends aujourd'hui qu'elle vient de rentrer à l'hôpital et qu'elle risque d'y rester.

 

son mari n'a toujours pas été retrouvé non plus. Mais je sais que à leur décés c'est la petite fille qui hérite de la maison.

 

Dans l'hypothèse où ma propriétaire viendrait à mourir, que son mari est toujours introuvable depuis 10 mois, la nouvelle propriétaire que peut elle faire à notre égard ???

 

nous virer?

augmenter largement le loyer?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Le bail, soumis en fait à la loi de 89, est réputé fait pour une période de 3 ans reconductible tacitement pour des périodes identiques. En cas de disparition du bailleur, l'héritier ne pourra modifier les modalités de la location, ni mettre fin au bail, sauf motifs légitimes (reprise) visés par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Donc, aucune inquiétude à avoir.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

Ma propriétaire nous avait fait en juillet 2008 , un bail d'un an pour voir si on paie et elle devait nous le refaire 1 an aprés.(vu le manque de logement on a signé)

 

Il me semble que le bail d'un an pour un non meublé n'est pas autorisé ? bon là n'est pas le problème (enfin si un peu)

 

Cordialement

 

Vérifiez avant tout sur votre bail, si la durée d'une année entre dans le cadre dérogatoire prévu par la loi de 89, en son article 11 (la rédaction doit être claire et conforme à la législation); si tel n'est pas le cas, votre bail est en effet réputé pour une durée initiale de 3 ans

---------------------------

Article 11

 

"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

 

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

 

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

 

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

 

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

 

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17."

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J'avais zappé :confused:

Ma propriétaire nous avait fait en juillet 2008

 

Donc, si la clause dérogatoire existait, on se trouve dans ce cadre : "Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans."

 

S'il n'y avait pas de clause dérogatoire de durée, on est bien dans le cadre d'un bail de 3 ans

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Là où l'affaire se complique, c'est que le mari est disparu. Pas mort.

 

Il faudra le retrouver mort ou vif avant de savoir qui hérite et dans quelles conditions.

(régime de mariage, donation or not donation etc, etc..)

 

Par contre, je me demande bien qui prend les choses en main, dans ces cas là.

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Là où l'affaire se complique, c'est que le mari est disparu. Pas mort.

 

Il faudra le retrouver mort ou vif avant de savoir qui hérite et dans quelles conditions.

(régime de mariage, donation or not donation etc, etc..)

 

Par contre, je me demande bien qui prend les choses en main, dans ces cas là.

 

:confused: En quoi celà concerne le locataire ??

Les loyers sont payés au bailleur point barre

S'il y a ouverture de succession, le notaire se chargera d'informer le locataire pour changer le libéllé des chèques voire le RIB en cas de virement

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Et l'héritier hérite avec le locataire, dans les mêmes conditions......

 

A qui et comment réglez vous le loyer?

Gardez trace de vos paiements.

 

Même sans bail, si vous payez, un juge pourra éventuellement réqualifier la location en bail "normal".

Mais au vu de ce que vous avez énoncé, vous avez un bail en règle.

Aucune inquiétude.

Continuez à payer....

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:confused: En quoi celà concerne le locataire ??

Les loyers sont payés au bailleur point barre

S'il y a ouverture de succession, le notaire se chargera d'informer le locataire pour changer le libéllé des chèques voire le RIB en cas de virement

 

Dans la mesure où un appartement n'est pas uniquement une tirelire, il peut être intéressant de savoir à qui s'adresser en cas de problème.

 

Nous avons le cas dans un immeuble et le nombre de problèmes que cela pose pourrait alimenter le forum pendant des semaines.

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Et l'héritier hérite avec le locataire, dans les mêmes conditions......

 

A qui et comment réglez vous le loyer?

Gardez trace de vos paiements.

 

Même sans bail, si vous payez, un juge pourra éventuellement réqualifier la location en bail "normal".

Mais au vu de ce que vous avez énoncé, vous avez un bail en règle.

Aucune inquiétude.

Continuez à payer....

 

Oui oui je continue de payer sans problème et toujours au nom de ma propriétaire comme d'hab.

Je paie en chèque donc j'ai les preuves.(je photocopie les chèques) et jusqu'à maintenant elle m'a donné une quittance pour chaque mois.

 

---------- Message ajouté à 06h13 ---------- Précédent message à 06h07 ----------

 

Dans la mesure où un appartement n'est pas uniquement une tirelire, il peut être intéressant de savoir à qui s'adresser en cas de problème.

 

Nous avons le cas dans un immeuble et le nombre de problèmes que cela pose pourrait alimenter le forum pendant des semaines.

 

 

Oui c'est interessant de le savoir, si demain l'héritière arrive et me dit "c'est à moi que vous devez payer maintenant " je sais au moins que c'est le notaire qui devra me contacter.

 

Ma proprio a toujours été réglo, mais je ne sais rien de l'héritière, qui va peut être vouloir augmenter le loyer de 200€ , me virer ou vouloir nous intimider...

 

Ici ça marche comme ça souvent,le proprio intimide oralement et les gens partent de suite, comme peu de monde connait les lois, le propriétaire étant comme quelqu'un de "supérieur" au locataire (aux yeux de certains locataires) ils partent sans broncher, se retrouvant parfois dans des situations délirantes !...

 

Merci pour vos réponses en tout cas!

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l'augmentation des loyers est encadrée: si pas de clause d'indexation dans le bail, mais d'augmentation possible sauf à utiliser la procédure des loyers sous évalués décrite dans la loi du 6 juillet 89.

 

Par contre si la clause d'indexation existe et n'a pas été appliquée le bailleur a le droit de remonter jusque 5 ans en arrière et de:

- recalculer le loyer avec toutes les indexations appliquées

- demandées de reliquat de tout ce qu'il aurait du toucher si l'indexation avait été appliquée chaque année.

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Ma proprio a toujours été réglo, mais je ne sais rien de l'héritière, qui va peut être vouloir augmenter le loyer de 200€ , me virer ou vouloir nous intimider...

 

Ici ça marche comme ça souvent,le proprio intimide oralement et les gens partent de suite, comme peu de monde connait les lois, le propriétaire étant comme quelqu'un de "supérieur" au locataire (aux yeux de certains locataires) ils partent sans broncher, se retrouvant parfois dans des situations délirantes !...

 

Il y a des lois ici à la Réunion et des tribunaux pour les faire respecter ,il suffit de leur rappeler que nous sommes tout de même en France par LRAR et mise en demeure exactement de la même manière ! ;)

C'est vrai que certains font de l'intimidation, mais il ne faut pas se laisser faire :p

L'ADIL est très compétente d'ailleurs

 

PS: je croyais que le vieux monsieur avait été retrouvé décédé pas très loin de chez lui

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Il y a des lois ici à la Réunion et des tribunaux pour les faire respecter ,il suffit de leur rappeler que nous sommes tout de même en France par LRAR et mise en demeure exactement de la même manière !

C'est vrai que certains font de l'intimidation, mais il ne faut pas se laisser faire

L'ADIL est très compétente d'ailleurs

 

PS: je croyais que le vieux monsieur avait été retrouvé décédé pas très loin de chez lui

 

Oui Marieke je sais qu'il y a des lois, mais vous savez comme moi que beaucoup prennent peur face à l'intimidation ici! et comme le fils fait des sous entendus douteux sur "l'héritière" depuis longtemps je préfère me renseigner avant.(cela dit je prends pas à la lettre ce que dit le fils il peut s'agir d'une discorde entre les 2 , vous savez les ladilafés ;))

 

mais mieux vaut prévenir que guérir ;)

 

et en effet si problème il y a, je ferai appel à l'ADIL (déjà eu affaire à eux en métropole et c'est vrai ils sont trés compétents !)

 

Pour le monsieur non ils ne l'ont pas retrouvé, peut être parlez vous d'un autre :confused:, il y a eu plusieurs personnes agées de disparus à la même époque.

 

Par contre il y a beaucoup de versions, certains disent qu'il est rentré , d'autres qu'il est parti avec sa maîtresse :rolleyes: , j'ai la version de son fils , toujours pas retrouvé :( et aucune piste, pourtant des recherches trés poussées ont été mené au bout de 2h aprés sa disparition (hélico, appel à la radio locale, gendarmes dans la forêt où il aurait été aperçu) et ce pendant plusieurs jours.

 

Cordialement :)

 

---------- Message ajouté à 08h29 ---------- Précédent message à 08h27 ----------

 

l'augmentation des loyers est encadrée: si pas de clause d'indexation dans le bail, mais d'augmentation possible sauf à utiliser la procédure des loyers sous évalués décrite dans la loi du 6 juillet 89.

 

Par contre si la clause d'indexation existe et n'a pas été appliquée le bailleur a le droit de remonter jusque 5 ans en arrière et de:

- recalculer le loyer avec toutes les indexations appliquées

- demandées de reliquat de tout ce qu'il aurait du toucher si l'indexation avait été appliquée chaque année.

 

Merci pour votre réponse

 

C'est valable pour le nouveau bailleur? si nouveau bailleur il y a?

 

Vous parlez de 5 ans mais si nous ne sommes que depuis 2 ans dans le logement ?

 

Il n'y a pas de clause d'indexation dans notre bail.

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Pas de clause d'indexation dans le bail et révision annuelle c'est bien sûr ?

Donc il ne peut augmenter pour le moment :p

Par contre ils pourront le faire plus tard si le loyer est considéré comme sous-évalué suivant les articles 17c et 19 de la Loi du 6 juillet 1989 donc sous conditions strictes

Détail d'un texte

 

Ce que voulait dire CAPC c'est qu'un bailleur qui n'a pas appliqué une clause d'indexation inscrite au bail a 5 ans pour l'appliquer

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Marieke encore merci :)

 

Il y a bien un encart révision du loyer, mais il n'est pas rempli , pas de date ni de référence insee. L'encart sur l'imprimé est donc vierge.

Et dans les clauses exceptionnelles rien non plus n'est stipulé

Que dois je en déduire?

 

 

Par contre pour le bail en lui même , il y a 1 an mais pas de justification (l'encart précise raisons pro ou familiales barrer la mention inutile mais rien n'est fait)

 

Mais les conditions générales article 1 stipule bien pour les baux de moins de 3 ans minimum 1 an:

A défaut de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci avant, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée égale à 3 ans.

Mon contrat se finissait le 1/07/2009 donc reconduit tacitement jusqu'au 30 juin 2012

Je ne fais pas d'erreurs?

 

Vous m'êtes tous d'une aide précieuse ! malgré que je souhaite que cette petite dame se rétablisse vite ! mais ça peut toujours servir !

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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