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Forum juridique de Net-iris

Litige avec fournisseur de gaz


Vp3000

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Bonjour,

 

Je ne sais pas par quel bout prendre mon problème... help ! votre avis svp ?

Nous avons installé une citerne de gaz propane à la maison depuis 1996, et jusque là tout se passait très bien avec notre fournisseur.

Le contrat a été établi au nom de mon mari seul, alors que nous sommes tous les deux propriétaires de la maison. (négligence idiote de ma part)

Mais voici deux ans, j'ai divorcé de mon mari, et je garde l'usage de la maison.

Depuis ce temps je réglais donc toutes mes factures par chèque sur mon compte, ne pouvant plus utiliser le TIP.

Jusqu'à ma dernière facture où il m'a pris l'idée saugrenue d'envoyer mon RIB en demandant d'établir dorénavant le TIP avec mes propres coordonnées bancaires, par soucis de commodité.

J'ai perdu là une belle occasion de me taire !

La société .....gaz m'a de suite téléphonée pour me demander des éclaircissements sur notre situation matrimoniale, et m'informant qu'ils ne pouvaient plus livrer du gaz alors que mon mari, titulaire du contrat avait quitté la maison ! Ils ont suspendu mes livraisons !

Ils veulent une autorisation de mon mari pour savoir si il accepte de me rétrocéder le contrat, et si il autorise encore la livraison de gaz chez lui. Le problème est que comme dans la plupart des divorces je suppose, nous ne sommes pas restés très bons amis, et il est hors de question que je lui demande quoi que ce soit.

N'y a t-il pas abus de pouvoir ? Ils me tiennent en otage !

J'ignorais que lorsqu'on signait un contrat avec un propanier, on est tenu d'habiter la maison jusqu'à la fin de ses jours !!

Ont-ils le droit de refuser de me livrer alors que je n'ai jamais eu d'impayé ?

Est-ce que ce n'est pas une rupture abusive de contrat ? Un refus de vente ? Que faire ?

Si vous avez des idées....sauf celle d'aller implorer la grâce de mon mari bien sûr...

Merci !

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Bonjour.

Le problème ici c'est que la société est contractuellement engagée avec Monsieur et seulement Monsieur.

Ce qu’il convient de faire c’est une modification du contrat. Vous apportez la preuve que vous êtes propriétaire du bien, et demandez que soit effectuée cette modification.

Dans l’absolu rien de bien méchant.

Cependant, j’ai bien peur qu’ils ne considèrent que cela correspond à une fermeture / réouverture de ligne entrainant les frais qui en découlent.

Ps : En relisant vos dires, je trouve leur position absurde, monsieur peut très bien être le titulaire du contrat, sans pour autant habiter la maison, qu'est-ce qu'il l'y oblige ? :confused:

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"Cependant, j’ai bien peur qu’ils ne considèrent que cela correspond à une fermeture / réouverture de ligne entrainant les frais qui en découlent."

 

Bien sûr ! c'est tout à fait ce que je crains.

 

Et comme vous le dites, rien n'oblige monsieur à occuper la maison ! quelle est cette loi ? Pour moi il y a abus de pouvoir.

Du moment que je paye moi même mes consos, je ne vois pas où est le problème???

De plus si l'on considère que ça fait deux ans qu'ils encaissent mes chèques sans broncher, de quel droit me font-ils ce chantage ? :confused:

 

J'en ai discuté avec un de leur concurrent, qui m'a dit qu'ils prennent les devants,en fait ils ont peur du jour où je ne paye plus mes factures, et ils ne sauront pas retrouver mon mari qui est parti sans laisser d'adresse ! Ils ne pourraient alors pas se retourner contre moi puisque je ne suis pas titulaire du contrat, le problème est là .

 

D'après ce que j'ai vu sur internet, les propaniers s'octroient tous les droits, vu qu'ils ont le monopole. Il est bien difficile d'aller chez le voisin une fois qu'on a la citerne dans le jardin.

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  • 3 months later...

Bojour à tous !

 

Je viens vous tenir au courant des suites de mon litige et des agissements de la Société [*******], si cela peut être utile à quelqu'un c'est au moins ça !

Ces gens se croient au-dessus des lois, et sont à éviter absolument, quoique... je ne suis pas sûre que c'est mieux chez leurs concurrents...:confused:

 

A ce jour, je suis toujours suspendue de livraison de gaz (depuis novembre) et malgré mes différentes tentatives de conciliation téléphonique, ils n'attendent qu'une chose : que je tombe en panne de gaz pour mieux me mettre la pression.

 

Ils souhaitaient soit disant avoir mon mari au téléphone pour avoir son accord de livrer du gaz, chose qui a été faite, mais.....ils nient avoir reçu ses appels ! :eek:

Que faire contre la mauvaise foi ?

 

Ils demandent maintenant la signature d'un nouveau contrat, mais bien sûr à leurs conditions, et pour une durée de 6 ans !!

Autrement dit on repart pour un tour.

Mais pourquoi signer un nouveau contrat alors que le précédent n'est pas résilié, et que nous avons toujours respecté nos obligations de paiement, donc pourquoi ne respecteraient ils pas leurs obligations de livraison ?

 

De plus j'ai appris que cette durée de 6 ans que font tous signer les propaniers est absolument illégale, et ne peut excéder 3 ans.

 

Nous avons envoyé la semaine dernière un RAR de mise en demeure, afin qu'ils respectent les clauses de leur contrat et leurs obligations. Pour l'instant pas de réponse...

J'ai lu sur internet qu'ils ne répondent pas aux RAR !

 

Donc prochaine étape : il ne me reste plus qu'à saisir le Juge de proximité pour demander une injonction de faire livraison. Encore des tracas en perspective...:(

 

Un conseil à vous tous : choisissez un autre mode de chauffage que la citerne gaz !!!

 

Suite au prochain épisode... Bon week end !

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