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rupture a l'amiable d'un cdd droit aux assédics ?


Logrey

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bonjour,

j'ai lu dans discussion sur ce forum qu'une rupture de cdd à l'amiable donné droit au allocations.

Et ben moi, je suis actuellement dans ce cas et je n'est pas droit aux assédics. J'aimerais savoir si : le fait d'une rupture de cdd à l'amiable donne vraiment droit?

Et si c'est vraiment le cas que dois je faire pour pouvoir prétendre aux assédics.

Merci

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  • Réponses 23
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Sauf que la rupture amiable n'existe pas pour le CDD, le pôle emploi l'analyse donc comme une rupture à votre initiative (un peu comme une démission en CDI).

 

J'avoue que je ne comprend rien du tout!!!

Si ca n'existe pas, mon employeur aurait du mettre quoi??:confused:

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Je trouve que c'est un peu stupide, de la part de votre employeur, car la rupture d'un commun accord d'un CDD ouvre droit aux indemnités chômage. Malgré tout une rupture amiable doit pouvoir être considérée comme d'un commun accord. Êtes vous sur de la réponse de l'ASSEDIC, quelle réponse avez vous eu??

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Je trouve que c'est un peu stupide, de la part de votre employeur, car la rupture d'un commun accord d'un CDD ouvre droit aux indemnités chômage. Malgré tout une rupture amiable doit pouvoir être considérée comme d'un commun accord. Êtes vous sur de la réponse de l'ASSEDIC, quelle réponse avez vous eu??

Non Janloup, la rupture amiable du CDD n'étant pas prévu par les textes, elle n'ouvre pas droit à l'allocation chômage ; et je trouve cela normal..

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Je trouve que c'est un peu stupide, de la part de votre employeur, car la rupture d'un commun accord d'un CDD ouvre droit aux indemnités chômage. Malgré tout une rupture amiable doit pouvoir être considérée comme d'un commun accord. Êtes vous sur de la réponse de l'ASSEDIC, quelle réponse avez vous eu??

 

J'ai eu une réponse défavorable disant que j'étais démissionnaire...

 

J'ai demandé la réouverture de mon dossier du fait qu'il on pris mon contrat pour un cdi au lieu d'un cdd. ils ont demandé à ce que mon employeur rectifie l'attestation d'assédic, (mon employeur ne sait pas quoi rectifier d'ailleur!!) et mon contrat de travail.

 

Donc a ce jour je suis en attente.

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Dans la circulaire UNEDIC 2006-14 du 21 juillet 2006 Fiche 1 page 10

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200614.pdf

 

5.1.1.2. Fin de contrat à durée déterminée

La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du

chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.

De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.

 

Il vous reste donc à revoir votre conseiller ASSEDIC avec la page 10 imprimée;)

 

Je pense que si l'assedic vous ennuie, il faudra surement un document signé par vous et votre employeur précisant qu'il y a une rupture d'un commun accord pour avancer le terme du CDD.

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Non Janloup, la rupture amiable du CDD n'étant pas prévu par les textes, elle n'ouvre pas droit à l'allocation chômage ; et je trouve cela normal..

Si, si, c'est prévu dans les textes...

 

Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?

 

Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CIE, CI-RMA…) :

- à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;

- accord conclu entre l’employeur et le salarié ;

- force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;

- faute grave de l’employeur ou du salarié.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html?var_recherche=cdd

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  • 2 weeks later...

bonsoir ,

je reviens vers vous pour vous donnez suite à mon dossier.

je suis allée aux assédics et on m'a notifié que la rupture d'un commun accord donne droit aux allocations!!!je remercie janloup "pour la circulaire UNEDIC 2006-14 du 21 juillet 2006 Fiche 1 page 10" qui m'a été très utile pour mon dossier.

Et aujourd'hui je peux affirmer qu'une RUPTURE A L'AMIABLE D'UN CDD DONNE DROIT AUX ALLOCATIONS...

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour

je viens de trouver cet article, après avoir posté la même question sur ce même forum.

L'article datant de 2009, est ce que la réponse est toujours d'actualité ?

Ma compagne se retrouve dans la même situation que Logrey ...

mon post : http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/203311-rupture-cdd-a-lamiable-droits-assedics.html

D'avance merci

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    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
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      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
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      Merci d'avance .
       
    • Par sacre
      Bonjour,
       
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