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Forum juridique de Net-iris

demande de caution suite à un départ ?


Hawks

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Bonjour,

 

Mon entourage me demande ce qui se passe dans le cas suivant :

1 bail signé par 2 personnes (concubins).

L'un des 2 donnent son congé et, l'agence demande une caution à la personne restante (il considère que ses ressources sont insuffisantes).

 

Mes questions :

 

1/ l'agence a-t-elle le droit de demander une caution ? Si oui, que je passe-t-il si la personne ne trouve personne ?

2/ Y a t il un risque qu'elle se retrouve sans logement (annulation de bail)suite au départ de son concubin ?

Merci de votre aide

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Bonjour,

 

Si l'un des locataires donne congé, le bail conclu continue à produire ses effets juridiques envers le locataire restant. Le bailleur ne serait ni fondé à demander un dépôt de garantie supplémentaire, ni à donner congé, sauf cas légitime prévus par la loi. Par ailleurs, le locataire sortant reste redevable des loyers et accessoires jusqu'au prochain renouvellement tacite du bail (date anniversaire) ou date supérieure si clause de solidarité. Si le bailleur a restitué une parite du dépôt de garantie, tant pis pour lui, il n'y était pas obligé.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci pour votre réponse.

 

Cependant, ma demande concerne une demande de caution et non un dépot de garantie.:rolleyes: (désolé, je n'étais peut-être pas très clair dans ma demande).

 

Cordialement

Oui, désolée ; la réponse est identique : continuation du bail initial sans modification. La caution se demande à la signature du bail qui est conditionnel à la signature d'un acte de cautionnement. Une fois ce contrat conclu, vous ne pouvez revenir sur les modalités d'exécution (Article 1134 du code civil).

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Et s'il y avait une personne caution, elle le reste, même si c'était une personne proche du colocataire qui part...

Je me retrouve ainsi caution de l'ex petit-ami de ma fille...

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