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Dépôt de bilan et co-emprunteur


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Bonjour ,

Il y a quelques années (2005) ma compagne ( depuis 10 ans ) a souscrit à un rachat de crédit chez [X], et il fallait un co emprunteur donc j'ai signé .

Etant en difficulté pour rembouser j'ai déposé un dosseir de surendettement en inscrivant ce créancier car d'apres eu j'etais emprunteur, malgré que le contrat original m'indique bien co emprunteur.

Ma compagne a ensuite exercée une activité en entreprise individuelle qui s'est soldée par un dépot de bilan et l'effacement de ses dettes de société et personnelles.

 

Ma question est ce savoir si cette société de credit considere que la dette est close dut au depot de bilan , si elle peut me reclamer la somme restante due ou la moitié de cette somme car je suis co emprunteur ?

 

Je précise que je suis séparée de cette personne depuis 3 ans et qu'elle ne communique pas beaucoup la dessus car ses dettes à elle sont effacées.

 

Je ne sais pas si j ai bien exposé les faits , sinon dites le moi j'essairai de vous repondre au mieux.

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

Co-emprunteur signifie que vous êtes soumis aux même obligations que l'emprunteur principal (solidarité). Maintenant, l'effacement des dettes du second, n'efface pas les dettes du premier. La société de crédit resterait fondée à vous réclamer paiement.

 

Toutefois, il y a forclusion à compter du premier incident de remboursement non régularisé passé deux ans ; il faudrait savoir avec certitude depuis quelle date le crédit n'est plus payé.

 

Cordialement

 

Anissa

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bonjour,

Si vous avez déclaré le pret dans votre précédent dossier de surendettement ne pouvez plus vous fonder sur une éventuelle forclusion et bien entendu, comme justement indiqué précédemment, le créancier vous poursuivra sur l'integralité de la créance.

Quel etait le montant du prêt et était il soumis aux regles du code de la consommation?

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Merci pour vos réponses ,

je pense que les remboursements était interrompus fin 2007 ( je pense car je n'ai pas tous les documents du fait que tous les crédits ont été gérés par ma compagne de l'epoque en qui j'avais une confiance aveugle à tort , et donc meme si j'etais en desaccord elle arrivait a me convaincre que c'etait la seule solution donc je signais comme un c** je vous l'accorde. ).

Mais comme j'ai déposé mon dossier de surrendettement le 30/01/08 ( quand j'ai pris conscience de l'ampleur des dégats ) donc comme l'a précisé Zigot042 je l'ai inclus dans le plan car en effet ils se sont retourné en mon nom lorque l'on ne pouvait plus payer.

 

Excusez moi de vous raconter les details de ma vie mais je pense que ca aide a la compréhension des difficultés rencontrées.

 

Le montant était de 18 000 € et il reste 12 000 € de la a savoir il est soumis aux regles du code de la consommation je en sais pas, des articles du code de la consommation sont cité derriere le document .

 

MErci encore pour vos reponses

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bonjour,

les prets etant inferieurs a 21500 euros sont des lors soumis au code de la consommation.

malheureusement, vous ne pouvez vous fondez sur la forclusion, car la demande d'ouverture des recommandations aupres de la BDF interrompt ce délai. ( vous avez obtenu le moratoire suite a des recommandations )

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Oui tout à fait, il me reste à les contacter pour savoir ce qu'ils ont décider , meme si je me doute qu'ils vont me réclamer entierement la dette, quels serait leur interet de ne pas le faire ?

Certains creanciers me laisse rembourser suivant le plan mis en place pour ma 2nde année de moratoire et ensuite abandonne la dette.

 

Merci pour votre aide

 

Bonne journée

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En effet je n'ai pas le choix , je redeposerai un dossier de surrendettement au mois d'octobre.

 

car actuellement une fois tout payé il me reste 0€, en comptant 300€ de budget essence+nourriture et les 195€de remboursement, donc pas de quoi faire le fou , le soucis c est que pour payer des vetements ou des licences de sport a mon fils c est tres tres delicats, je vous parle pas de ma voiture qui a 340 000km, des impots en fin d année etc...

 

 

Mais bon deja le moratoire m'a permis de respirer c est deja beaucoup.:)

 

Bonne journée et merci

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Invité
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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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