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Viager pour déshériter


Ld31

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Bonjour,

J'ai appris que mon père, qui vit seul et dont je suis l'enfant unique, qui a 82 ans, a eu un cancer de la prostate (pris à temps et bien soigné) et est coronarien (pontage à 58 ans, multiple pose de stents etc.), essaie de mettre son unique bien, un immeuble valant environ 700.000 Euros, en viager. Cet immeuble contient plusieurs appartements, tous loués.

 

Mes parents ont divorcé quand j'avais 3 ans, et je ne m'entends pas bien avec mon père. Les revenus de mon père sont : retraite 1000 Euros + loyers 3000 Euros.

 

Question : mon père a-t-il le droit de faire ce viager, ce qui revient à me déshériter ?

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Eh bien, malheureusement, vous ne pouvez rien faire...en effet votre père peut disposer librement de son patrimoine jusqu'à son décès (tant qu'il n'en fait pas donation à quelqu'un, qu'il est en pleine possession de ses moyens et tant que le viager est réel)

 

Votre père ne vous déshérite mais vide sa succession de toute substance ce qui est parfaitement légal...

 

Il pourrait aussi tout vendre et tout dépenser au casino par exemple, le résultat serait le même : il n'y aurait plus rien dans la succession au jour du décès...

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Vous garderez tout de même votre part réservataire (dans la succession) !

 

En revanche, la quotité disponible sera répartie comme bon lui semble (testament ?).

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Vous garderez tout de même votre part réservataire (dans la succession) !

 

En revanche, la quotité disponible sera répartie comme bon lui semble (testament ?).

 

S'il n'y a plus rien, la part réservataire est égale à 0, non ?

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82 ans..........Est il en possession de toutes ses facultés mentales ?

 

Et à partir de quel âge est-on censé commencer de perdre ses facultés mentales ??? :D:rolleyes:;):eek::confused:

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S'il n'y a plus rien, la part réservataire est égale à 0, non ?

 

Absolument, mais dans le cas présent on peut quand même supposer que l'actif successoral sera important. (au vu de la valeur de l'immeuble et de l'âge de la personne).

Un donation, visant à léser l'héritier reservataire, pourrait être annulée par le juge.

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Anissa, moi, j'en connais à 82 ans qui ont plus leur tête que pas mal de gens qui n'ont que 20 ou 30 ans hein... ;) Cela étant, ça peut être un angle d'attaque de la mise en viager. Mais c'est surtout la meilleure manière de se fâcher définitivement avec le père et de lui faire trouver une solution pour qu'il vide son patrimoine... A priori, cette démarche n'est pas en soi une marque de démence (désolé si le terme est un peu fort, je n'en ai pas d'autre qui me vienne en tête...).

 

Oxy31, un viager, c'est une vente et pas une donation ;)

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Et à partir de quel âge est-on censé commencer de perdre ses facultés mentales ??? :D:rolleyes:;):eek::confused:

Pure conjecture Mimie, supposition ou angle possible d'attaque.

Ceci étant, il y aura un bouquet assez conséquent à payer sur un bien de cette valeur. De plus, un viager à cet âge pour un bien de cette valeur me paraît surprenant.

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Oxy31, un viager, c'est une vente et pas une donation

Oups !!! Je me suis complètement égaré du sujet !!!

Oui effectivement, une fois ce viager signé … seul le bénéficiaire en profitera …

D’accord avec vous alors.

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Pure conjecture Mimie, supposition ou angle possible d'attaque.

Ceci étant, il y aura un bouquet assez conséquent à payer sur un bien de cette valeur. De plus, un viager à cet âge pour un bien de cette valeur me paraît surprenant.

 

Personnellement, moi, ça ne me surprend pas, vu que LD31 dit lui même qu'il n'a pas de bonnes relations avec son père. Et au contraire, cela dénote de la part de ce monsieur une réflexion pour déshériter son enfant qu'il ne voit peut-être pas aussi souvent qu'il le voudrait ou autre chose. Un bien de 700 000 euros, peut être assez interressant à acheter en viager.

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Un bien de 700 000 euros, peut être assez interressant à acheter en viager.

 

Surtout si le credit rentier a 82 ans, les tables de mortalité ne jouent pas en sa faveur c'est clair...

 

De toute façon il n'y a que deux angles d'attaque : le fait que le crédit rentier ne soit pas en pleine possession de ses moyens (mais la vente en viager passe obligatoirement par un notaire qui est censé vérifier que le consentement est libre et éclairé :)) et la requalification en donation indirecte (pour éviter le paiement de droits de mutation à titre gratuit très élevés entre tiers ou parents très éloignés et profiter des droits d'enregistrement très faible, l'enjeu est très clairement fiscal)

 

L'administration fiscale pourrait remettre en cause la qualification de vente en viager si par exemple, votre père décedait rapidement après la conclusion du contrat, si il n'y avait pas de bouquet (quoique celui-ci ne soit pas obligatoire),...

 

Mais c'est très très très hypothétique...:(

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Surtout si le credit rentier a 82 ans, les tables de mortalité ne jouent pas en sa faveur c'est clair...

 

 

Ça, c'est l'idée que se faisait le débirentier de notre tante célibataire qui vécut gaiement jusqu'à 104 ans.

 

Je me demande si ça ne la maintenait pas en forme...

 

Et puis, ça laisserait à ce monsieur le temps de croquer tranquillement son bouquet! ;)

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Ça se passe comment, d'ailleurs? Les héritiers récupèrent la dette de rente et la maison au bout?

 

Et s'ils refusent l'héritage? Parce qu'ils sont vieux et malades et le crédirentier en pleine forme.

 

Si le débirentier décède, ce sera à la charge de ses héritiers d’assumer le versement de la rente au crédirentier jusqu’à sa mort qu’il habite ou pas le bien. Dans l’éventualité où ceux-ci ne puissent pas verser les sommes dues, le crédirentier peut demander la restitution de son bien et a le droit de faire prononcer la résolution de la vente.

 

En cas de refus d'héritage : restitution du bien au crédirentier (quelle belle affaire pour les héritiers de ce dernier !).

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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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