Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Permis de constuire non respecté


Gersende78500

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Mon voisin fait construire une maison, il n'a pas du tout respecté son permis de constuire (implantation de sa maison décalée de 3m en zone non constuctible, pas de garage, ...) et a donné sa fin de travaux à la mairie.

 

J'ai déjà mis en demeure la mairie pour leur dire qu'il ne respectait pas son permis, la mairie ne fait rien.

Les employés de la mairie m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire que c'est très dur de faire respecter un permis de constuire et qu'ils vont accepter sa fin de travaux sans rien dire.

 

Mon voisin se croit tout permis il ne respecte ni les personnes, ni les lois, si il y a des lois c'est aussi pour protéger les autres, que puis-je faire ?

 

Je ne subis pas de préjudices quelconque du fait qu'il n'ait pas respecté son permis de constuire mais je trouve anormal de faire ce qu'on veut.

Que me conseillez vous de faire pour que sa maison soit telle qu'elle devait être ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

Gersende

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Pas de réponse formelle, les services de la mairie disent qu'ils se peuvent rien faire (où qu'ils n'ont pas envie de le faire).

Pour le préfet j'avais envoyé la copie de la lettre, pareil pas de réponse.

 

Mon voisin doit avoir de bons contatcs .... même si la loi est la même pour tout le monde !

 

Je pense que c'est une impasse si la mairie et la préfecture s'en foutent littéralement. Pourtant je trouve ça grâve, sur le forum on voit des cas similaires et ça à l'air d'être pris au sérieux.

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre lien Emmanuel.

 

Si je comprend bien, je suis dans le cas suivant :

le contentieux civil classique :

délai : 2 ans à compter de l'achèvement de la construction (article L.480-13 du code de l'urbanisme.) mais en fait 2 mois pour la démolition! (cf. ci dessous)

modalité : Tribunal de Grand Instance, avocat obligatoire. Attention : depuis la loi ENL, l’action en démolition au titre du L480-13 ne peut être engagée que si la juridiction administrative a déclaré le permis illégal (dans le cadre d'un recours soulevé pendant le délai de recours contentieux administratif) et que la violation de la règle d’urbanisme retenue est source directe du préjudice.

L'action en dommages-intérêts est soumise à la même règle de lien direct en préjudice et violation de la règle d'urbanisme: en revanche, la loi n'empeche pas un voisin, qui n'aurait pas attaqué le PC devant le TA, de solliciter des dommages-intérêts. Dans ce cas, le TGI devra surseoir à statuer et poser la question préjudicielle au TA de la légalité du permis.

moyens soulevés : non-respect de règles d’urbanisme pour une construction érigée conformément à un permis de construire à l’origine de troubles « civils » liés à la jouissance de sa propriété. Si la construction est conforme au PC et que le voisin se plaint d'une perte d'ensoleillement par exemple, alors la démolition ou des dommages-interêts peuvent être prononcés par le TGI.

La reconnaissance de l’illégalité du permis est nécessaire, car il fait obstacle à une condamnation du voisin qui aurait commis une faute en construisant en méconnaissance des règles du POS ; le texte prévoit que l'on ne peut être condamné à démolir ce que l'on a construit conformément à un permis. Il faut ainsi démontrer au juge civil que le permis méconnaît une regle d'urbanisme (hauteur ou implantation en général) et que cette violation lui cause directement un préjudice (exemple: "si le bâtiment avait respecté les règles de gabarit-enveloppe du POS, il aurait été 3 mètres mois haut et j'aurais pu continuer d'avoir du soleil dans mon salon ou une vue sur la mer,....")

Quand ça marche : démolition et/ou dommages-intérêts

NB : Bien entendu, le titulaire d'un permis annulé peut rechercher la responsabilité de la commune qui a commis une faute en le lui délivrant, mais l'indemnisation ne couvrira pas tous les tracas causés.

A noter aussi: depuis le 2-8-6, lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable

 

Les voisins n'ont aucun préjudice de sa maison, juste qu'elle n'est pas au bon endroit et qu'il a n'a pas respecté la SHON en créant une nouvelle surface.

 

A part la préfecture et la mairie, il n'y a personne d'autre qui puisse s'en occuper ?

Normalement la mairie transfère le dossier au contentieux ?

 

Je commence à me résigner.

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Désolée je n'y connais strictement rien au niveau du droit, avant d'avoir ce voisin je n'avais jamais mis les pieds au commisariat, je découvre peu à peu... plainte, main courante, tribunal de police, conciliation ...

Pénal, civil ... :confused::confused:

 

Emmanuel pouvez vous m'expliquer avec des termes simples pour une grande néophyte comme moi la partie sur le pénal.

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui merci Emmanuel j'ai tout lu et un peu compris:D

Donc voilà la partie qui me concerne plus :

 

Dans l'hypothèse où le maire ne juge pas utile d'exercer les poursuites lorsqu'une infraction à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est constituée, un riverain peut saisir le préfet afin que celui-ci se substitue au maire dans le cadre de son pouvoir hiérarchique.

Dans le cas où il existe une décision administrative préalable de refus de faire constater l'infraction, la personne intéressée peut alors saisir le tribunal administratif d'une requête dirigée contre cette décision, assortie d'une injonction faite au maire ou au préfet, à titre de mesure d'exécution, de faire dresser procès-verbal et d'en transmettre copie au procureur de la République. Cette requête peut être assortie d'une requête en référé-suspension.

Le particulier peut également saisir l'autorité judiciaire, par dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République, ou auprès de la brigade de gendarmerie, ou du commissariat, ou du bureau de police proche de son domicile, qui appréciera la suite à lui donner. La plainte avec constitution de partie civile au procès pénal devant le juge d'instruction compétent a pour effet de mettre l'action publique en mouvement, notamment par l'engagement de poursuites, sauf ordonnance de refus d'informer si les faits rapportés ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou s'ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Enfin, dans l'hypothèse où le particulier estime subir un préjudice direct et personnel découlant des faits en cause, il peut prendre l'initiative d'une procédure en soumettant ses prétentions au juge civil. Cette requête peut être assortie d'une requête en référé.

 

Bon j'ai encore besoin de renseignements et d'explications :

Du fait que la mairie et la préfecture étouffe le dossier, il n'y a bien sur aucun écrit qui dit qu'ils ne peuvent rien faire. La solution est donc la plainte afin de saisir l'autorité judiciaire.

Je vais essayer.

Il y a marqué dans votre lien que le délai est de 3ans. est ce que j'ai 3ans pour porter plainte et si oui à partir de quelle date : l'affichage de son permis de constuire, la fin des travaux ?

 

Merci d'avance :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
      tapé sur google image : chenil residence junior difac
    • Par Fibro
      Bonjour à tous,
       
      J’ai besoin de consulter un avocat spécialiste immobilier, sur Bordeaux. J’ai beaucoup cherché sur le web, pour trouver un avocat de qualité, mais je n’arrive pas à trancher. Si vous en connaissez un pouvez vous me renseigner ?
       
      Merci
    • Par zavier
      Bonjour,
       
      en septembre 2010, ma mère tout juste partie à la retraite, préparait la vente de son pavillon en banlieue parisienne.
      En rentrant d'un long séjour à l'autre bout de la planète, elle constate l'ampleur des travaux que son voisin a entrepris pour l'agrandissement de sa maison.
      Celui ci avait bien affiché son permis de construire, ma mère, en bon termes avec eux n'a pas été vérifier le permis de construire (grosse erreur!)
      En voyant l'ampleur des travaux, elle s'est procuré un exemplaire du permis de construire.
      Le projet montre que leur pavillon va doubler de volume, progresser en profondeur sur le jardin, le tout à 2 ou 3 centimètres de son mur. Un mur de 12m de haut sur un jardin de 3 metres de large. Quand elle lui a annoncé que ca lui faisait beaucoup d'ombre dans son jardin, le voisin lui a répondu "le soleil il vient d'en haut!". Ca frise le foutage de gue*** !
       
      Sa maison est aujourd'hui vendue, d'après un agent immobilier venu sur place, elle se serait vendu 10 à 20K€ plus chère sans ce mur.
      Ma question est: Un recours a t-il encore une chance d'aboutir a un dédommagement (sachant la maison vendu et la construction du voisin achevée), ma mère a essayé un arrangement à l'amiable et demande 10K€ de dommages, ses voisins n'ont pas répondu et ont prit un avocat qui s'est chargé de répondre à l'assurance de ma mère.
       
      Merci de vos réponses et conseils.
    • Par steph555
      Bonjour,
       
      voilà ma situation : il a quelque temps j'ai acheté avec mes 3 frères un terrain en indivision. On y a fait construire une maison et pour financer tous cela on a contracté un prêts. Le problème est que 2 de mes frères n'ont jamais rien remboursé (le 3eme très peu, en fonction de ses moyens) alors que l'on devait prendre chacun 1/4 du remboursement du prêt. Je me retrouve donc à devoir payer pour tout le monde (vu que l'on est tenu solidairement des dettes).
       
      J'aimerais faire sortir les 2 frères qui ne jouent pas le jeu de l'indivision mais on ne sait pas comment faire. De plus, on est pas sûr qu'ils soient d'accord pour en sortir. Existe t'il un moyen de les y obliger, au besoin par voie judiciaire ?
       
      J'ai entendu parlé de la licitation mais je ne sais pas si c'est adapté à notre situation. J'ai l'impression que c'est surtout en cas de succession quand il y a un problème de partage entre les héritiers.
       
      Merci de m'éclairer de vos lumière.
    • Par Supercasu
      Bonjour,
       
      J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 14 logements pour lequel la publicité déclarait "pas de vis à vis" " de grands jardins" pas de vue plongeante..............
       
      Après la vente du dernier appartement, les jardins ont été cassés et on a ressorti un permis de construire antérieur à notre immeuble.............
       
      Il y a donc eu une construction à 9 m 80 du nôtre
       
      Nous sommes dix sur quatorze a avoir assigné l'agent immobilier sur la base de la publicité trompeuse, et du manquement au devoir de renseignement et de conseil.
       
      Nous en sommes aux dernières conclusions
       
      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...