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Forum juridique de Net-iris

relogement du locataire


Chacha42

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Bonjour,

 

Nous venons d'hériter d'un immeuble vétuste comprenant trois logements, dont l'un seulement est occupé par un locataire.

Les travaux de réhabilitation totale sont importants et ne peuvent se faire qu'en libérant ce dernier appartement.

Nous avons proposé au locataire de le reloger pendant la durée des travaux (estimée à 3 mois). Qui doit payer les frais (location et charges ?) J'envisageais de lui proposer de prendre à ma charge les suppléments que ce déménagement temporaire entraînait. Est-ce correct ?

Après réalisation des travaux (isolation complète, double vitrage, réfection du chauffage, des la salle de bains avec WC séparés, etc.), dans quelle mesure puis-je revoir le montant de son loyer qui est actuellement de 170 euros par mois et qui pourrait passer à 300-350 euros ?

Merci d'avance pour toute info...

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Bonjour,

 

Le relogement du locataire le temps des travaux est à votre charge.

 

L'augmentation du loyer n'est possible que via l'indexation prévue au bail ou librement sur la base de justificatifs de logements équivalents dans un périmètre proche à l'issue du bail pour un logement vide soumi à la loi de 1989.

 

Salutations,

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L'augmentation du loyer n'est possible que via l'indexation prévue au bail

ou librement sur la base de justificatifs de logements équivalents dans un périmètre proche à l'issue du bail pour un logement vide soumi à la loi de 1989.

 

Pas exactement , c'est très encadré suivant les article 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 s'il est sous-évalué et progressivement

 

17 c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

 

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

 

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

 

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

 

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

 

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

 

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

 

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

 

Article 19

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

 

Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.

 

Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

 

Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

 

 

Sinon il y a le 17 e où vous convenez avec le locataire d'un nouveau loyer après travaux mais il faut son accord et l'article 19 s'applique aussi pour fixer le loyer

 

e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
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