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interdit bancaire


Verochoj

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ayant beaucoup de soucis financiers ultérieurement, je suis sous controle avec ma banque, mon compte présentait un crédit d'environ 30 euros, j'ai mis un chèque de 1000 euros, pensant que 2 jours après il serait crédité sur mon compte, malheureusement, il n'a été présenté que 10 jours après, et ayant émis un chèque d'environ 66 euros, j'ai reçu une lettre d'injonction que j'ai régularisé. Il se trouve que je ne peux pas retirer d'argent de mon compte au guichet (vu que je n'ai pas de cb) cela m'est refusé. Pour quel motif ?,:confused:

 

---------- Message ajouté à 10h40 ---------- Précédent message à 10h38 ----------

 

ayant beaucoup de soucis financiers ultérieurement, je suis sous controle avec ma banque, mon compte présentait un crédit d'environ 30 euros, j'ai mis un chèque de 1000 euros, pensant que 2 jours après il serait crédité sur mon compte, malheureusement, il n'a été présenté que 10 jours après, et ayant émis un chèque d'environ 66 euros, j'ai reçu une lettre d'injonction que j'ai régularisé. Il se trouve que je ne peux pas retirer d'argent de mon compte au guichet (vu que je n'ai pas de cb) cela m'est refusé. Pour quel motif ?,:confused:

Je ne peux pas retirer d'argent de mon compte

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Bonjour.

 

 

J'expliquerai cela par le fait que le conseiller, à la remise à l'encaissement du chèque, a prit la décision de ne créditer ce dernier qu'une fois le délai de rejet possible dépassé.

 

En gros : lorsque vous remettez un chèque il est crédité "sauf bonne fin" à savoir que si le chèque n'est pas payé, le compte du bénéficiaire sera débité automatiquement du montant reçu.

 

Cependant, en pratique sur certaine remise, il peut être remit "après encaissement". Une fois ce délai de rejet expiré : la somme est portée au crédit soit à j+11 de la remise (en moyenne).

 

Je ne sais pas si c'est clair mon explication ?

 

Cdlt

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Bonjour,

 

Pas d'accord avec ce qui précède :

Article L131-1-1 du code monétaire et financier :

Créé par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 17

"La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts."

 

 

Cordialement

 

 

Anissa

 

Le banquier peut choisir de retenir à J+ 11 dans ce cas là, la date de valeur appliquée ne sera pas J+12 ou j+13 mais bien J+11.

 

La date de valeur = la date d'encaissement. (Avant la réforme Européenne du mois dernier nous avions J = Encaissement J+3 = valeur. Désormais nous avons J = encaissement J= valeur)

En pratique ces remises sont encaissées sur un compte interne.

 

 

Je maintiens, le banquier garde la possibilité de ne créditer qu'après encaissement.

Cdlt

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Je maintiens, le banquier garde la possibilité de ne créditer qu'après encaissement.

Cdlt

 

Tout à fait d'accord !

 

Et c'est une mesure de précaution qui peut tout à fait s'expliquer :

Je n'ai que peu d'argent sur mon compte. Par exemple mon ex mari me fait un chèque pour une raison X. Je l'encaisse à ma banque. Ma banque ne prend pas la précaution d'attendre ce fameux délai d'encaissement et crédite le montant de ce chèque sur mon compte.

 

Aussitôt dit aussitôt fait, je retire le montant du chèque sur mon compte parce que j'en ai vraiment besoin, et quelques jours après je suis débitée du montant du chèque parce qu'il était en bois !!!!!!

Vive les em*****s...

 

C'est d'ailleurs une arnaque très courante !

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Anissa, pour information la référence que vous citez : c'est l'interdiction désormais d'abuser du "float".

 

Le chiffre d’affaires bancaire, appelé Produit Net Bancaire (PNB) est composé de :

• la marge d’intérêt, dégagée tant sur crédits accordés que sur les placements de trésorerie effectués par le client. La banque apprécie particulièrement les soldes à vue non rémunérés (le FLOAT en jargon interne). Le jeu des dates de valeurs et de la commission de plus fort découvert vient souvent renchérir le taux d’intérêt « nominal » appliqué.

 

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L'article L.131-1-1 en vigueur au 1 novembre 2009 ?

 

Détail d'un code

 

Je ne comprends pas de quoi vous parlez...:confused:

 

Oui Anissa, je tentais dans mon précédent post, de vous informer en quoi cet article régissait la gestion du "float", et non de la remise à l'encaissement (ou à "l'escompte") d'un chèque.

 

;)

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Oui Anissa, je tentais dans mon précédent post, de vous informer en quoi cet article régissait la gestion du "float", et non de la remise à l'encaissement (ou à "l'escompte") d'un chèque.

 

;)

Pourtant cette disposition fait partie du livre premier : la monnaie, titre III les instruments de la monnaie scripturale, chapitre premier le chèque bancaire et postal....

Si vous pouviez m'expliquer, merci.

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Dans cette réforme, les banques (une fois de plus) ont été rappelées à l'ordre.

 

Grande nouveauté : les oppositions sur prélèvements sont désormais obligatoirement gratuites, avec une possibilité pour le client de rejeter un prélèvement jusqu'à 60 jours après le passage au débit (rappel, puisque cette disposition existait déjà).

 

Mais intervient une nouvelle notion sur les dates de valeurs.

 

Alors qu’avant un retrait espèce était comptabilisé en date de valeur à J-1 il le sera désormais à J. Alors qu’un chèque remit à l’encaissement était comptabilisé en valeur à J+3 il le sera désormais à J+1 de mémoire.

 

Je ne connais pas par cœur les dates applicables. Mais en gros c’est cela.

 

 

Le float c’est ce délai qu’avaient avant les banques entre la date d’opération et la date de valeur : il est désormais réduit voir interdit.

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