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Forum juridique de Net-iris

Renseignements sur limite avant discusion.


Michv22

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Bonjour,

En sachant qu'il y a 2 maisons A et B, la B a été construite après la A, il y a + de 30 ans. Elle prend appui sur la totalité de l'épaisseur du mur de la maison A et se prolonge en avant et en arrière de la maison A.

Ensuite les 2 terrains sont séparés avec deux murs côte à côte qui se terminent au pillier de la maison A dans toute son épaisseur.

Les questions sont:

Est ce mitoyen ? ( on coupe le pillier A en 2).

Est ce toujours la propriété de la maison A?

Est ce maintenant la propriété de la maison B? ( et la maison A n'a plus de mur de maison).

Merci pour vos réponses.:confused:

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Merci pour votre réponse.

Mais la maison B pense que ça lui appartient puisque c' est à voire comme ça, le prolongement de ça maison.

Et la maison A perd 40cm de largeur de terrain ??

Souvent les géometre pensent comme la maison B et l'autre est lésé.

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En effet il faut faire un bornage

Il apparait d'après votre description que le mur entre A et B est mitoyen jusqu'à l'héberge de B et sur toute la longueur occupée par la maison B

 

Par contre je n'ai pas bien compris pour le pilier il est bien côté rue ?

Il est donc mitoyen si les 2 murs arrivent dessus

 

Ce que je ne comprends pas c'est que le mur de A (à l'origine privatif ) et devenu mitoyen pour la partie sur laquelle B est adossée (et toujours privatif pour le reste de sa longueur), devrait constituer la limite des terrains sur toute la longueur , quelle est l'utilité du 2ème mur ?:eek:

Logiquement ce 2ème mur est construit chez B et privatif lui aussi

 

Il faut qu'il y ait eu accord d'adossement de la maison B , s'agit-il d'une division familiale de parcelle ?

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En effet il faut faire un bornage

Il apparait d'après votre description que le mur entre A et B est mitoyen jusqu'à l'héberge de B et sur toute la longueur occupée par la maison B

 

Par contre je n'ai pas bien compris pour le pilier il est bien côté rue ?

Il est donc mitoyen si les 2 murs arrivent dessus

 

Ce que je ne comprends pas c'est que le mur de A (à l'origine privatif ) et devenu mitoyen pour la partie sur laquelle B est adossée (et toujours privatif pour le reste de sa longueur), devrait constituer la limite des terrains sur toute la longueur , quelle est l'utilité du 2ème mur ?:eek:

Logiquement ce 2ème mur est construit chez B et privatif lui aussi

 

Il faut qu'il y ait eu accord d'adossement de la maison B , s'agit-il d'une division familiale de parcelle ?

 

Merci Marieke, je vois que c'est un vrai sac de noeuds.

Le pilier A est bien côté rue et les 2 murs arrivent dessus.

Et à regarder de la rue, ces 2 murs partent du pilier A et arrivent à la maison B. Ce qui ne se voit pas (mis à part par la vue du pilier ) c' est que la maison B a pris appui sur la totalité du mur A dans son "épaisseur".

Oui, il y a eu accord pour achat de la mitotenneté. Pourquoi avoir construit B sur toute l'épaisseur A et non pas sur la moitié.

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Merci Marieke, je vois que c'est un vrai sac de noeuds.

Non pas vraiment ;)

C'est souvent le cas des vieilles maisons imbriquées les unes dans les autres et en cas de division

 

Le pilier A est bien côté rue et les 2 murs arrivent dessus.

Et à regarder de la rue, ces 2 murs partent du pilier A et arrivent à la maison B. Ce qui ne se voit pas (mis à part par la vue du pilier ) c' est que la maison B a pris appui sur la totalité du mur A dans son "épaisseur".

Le pilier A débordait peut être sur l'autre terrain à l'origine fréquent si c'était un terrain familial qui a été divisé ensuite

 

Oui, il y a eu accord pour achat de la mitotenneté. Pourquoi avoir construit B sur toute l'épaisseur A et non pas sur la moitié.

Parce que c'est tout à fait normal pour un mur de maisonbien solide on construit sur la totalité du mur, surtout si on rehausse, quand il y en a une plus haute que l'autre par exemple et c'est bien prévu par le Code Civil en cas de mitoyenneté

Voilà une partie des articles :

Article 653

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

 

Article 657

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

 

Article 658

(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

 

Article 659

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

 

Article 660

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

 

Article 661

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

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Le pilier A débordait peut être sur l'autre terrain à l'origine fréquent si c'était un terrain familial qui a été divisé ensuite :

 

Merci Marieke.

 

Ce n'était pas un terrain familial et par rapport aux mesures le terrain A s'arrête bien à la fin du pilier de séparation.

 

 

 

Parce que c'est tout à fait normal pour un mur de maisonbien solide on construit sur la totalité du mur, surtout si on rehausse, quand il y en a une plus haute que l'autre par exemple et c'est bien prévu par le Code Civil en cas de mitoyenneté

Voilà une partie des articles :

 

Donc si je comprends bien, en partant du pilier, ce serait mitoyen sur toute la longeur.:confused:

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Ce n'était pas un terrain familial et par rapport aux mesures le terrain A s'arrête bien à la fin du pilier de séparation.

Là je ne comprends pas fin de quel côté ? De A ou de B ?

:confused:mais le 2ème mur dont vous parliez est bien derrière côté B dans l'alignement du pilier, dans ce cas il empièterait sur le terrain de A :eek:

 

Donc si je comprends bien, en partant du pilier, ce serait mitoyen sur toute la longueur.:confused:

Comment ça ?:eek:

C'est la partie occupée par la maison B sur toute sa longueur qui est mitoyenne

Pas le mur qui est resté privatif à A ailleurs

Vous devriez faire un dessin ou une photo qu'on comprenne mieux

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Voila un dessin :

 

Sur l’acte d’achat du terrain A (à l’époque où il n’y avait pas encore la maison) il y a noté que le terrain fait 7 mètres de large. Comme la maison A fait 6,60 m de large jusqu’au mur de la maison B et que le mur mitoyen fait 0,40 m, cela fait donc 7 mètres.

 

 

Sur les plans de construction de la maison B il y a une ligne discontinue avec points

―— · —— · —— · —— qui est tracé sur toute la longueur du mur coté maison A et qui divise le mur en 2.

 

Cela veut dire quoi exactement et est ce que ces plans là (parce que il y en a pour tous les étages et à chaque fois ce trait est présent) sont importants pour le géomètre ?

dessin.JPG

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d'apres ce que je peux comprendre, le mur de la maison B est mitoyenne pour la partie jaune : le restant de la maison en rouge qui "depasse" de la limite empiete chez vous...

le mur, a mon avis, est egalement privatif

 

je vous conseillerai de faire proceder a un bornage, car un plan de construction (surtout si vous ne l'avez pas valide) ne prouve strictement rien, et surtout pas la limite "officielle" de votre voisin...

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J'ai regardé le croquis en oubliant tout ce qui a été dit et je tente une expliquation car j'ai été confronté au même problème et je transpose ici ce que le géomètre expert m'a dit:

 

La limite est votre trait entre les murs, en ligne droite.

Le mur jaune est mitoyen.

Le mur rouge également mais il a été bâti par B et lui appartient.

C'est une mitoyenneté sur laquelle vous ne pouvez rien faire.....

Mitoyenneté de limite mais pas de bien......

 

C'est la réponse que j'ai eue....pour mon terrain avec un cas semblable.

Mais comme je l'ai dit plus haut, faites passer un géomètre, qu'il étudie le bien.

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La limite est votre trait entre les murs, en ligne droite.

Le mur jaune est mitoyen.

Le mur rouge également mais il a été bâti par B et lui appartient.

C'est une mitoyenneté sur laquelle vous ne pouvez rien faire.....

Mitoyenneté de limite mais pas de bien......

Merci à tous les 2 pour vos réponses.

Ok pour les murs de la maison mais qu'en est il des 2 murs en prolongement jusqu'au pilier.

Toujours d'après le dessin page 2.

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Dans mon cas, l'expert a pris une décision en fonction des matériaux utilisés qui correspondent à la date approximative et des usages à l'époque dans la ville......

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire:confused:

Les 2 murs sont en prolongement de la maison B mais sur le terrain A. A qui sont ils?

Ils sont construits un plus haut que l'autre avec un petit espace entre les deux.

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J'ai fait abstraction des discussions....

Je n'avais pas vu 2 murs.....

A priori, la limite est au milieu, entre les deux.

Chacun a le sien en propriété. (si votre plan est correct, bien sûr)

 

Oui le plan est correct et au bout de ces deux murs, le pillier, côté rue était sur le terrain de la maison A.

Maintenant devient il mitoyen?

La maison A perd elle 20cm de son terrain sur toute la longueur?

Toujours d'après le dessin (page2) sur la partie jaune qui est le mur de A, il y a une cheminée, à qui appartient elle maintenant?

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Bonjour,

 

Oui le plan est correct et au bout de ces deux murs, le pillier, côté rue était sur le terrain de la maison A.

Maintenant devient il mitoyen?

 

Vous voulez dire que le mur construit par B empiète sur A ?

 

La maison A perd elle 20cm de son terrain sur toute la longueur?

 

a priori, oui

 

Toujours d'après le dessin (page2) sur la partie jaune qui est le mur de A, il y a une cheminée, à qui appartient elle maintenant?

 

Elle appartient à celui à qui elle appartenait avant construction de A ! :D

Du coup ça fait peut-être servitude...à voir

 

:)

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J'ai du mal à comprendre...

La maison A a été construite en premier. Je suppose donc qu'elle a été construite en limite de propriété.

La maison B n'aurait donc pas du être construite de la façon dont elle l'a été, sauf à modifier les limites de propriété (vente d'une partie du terrain de A à B).

 

Pourquoi A a t-il construit un mur avec autant de retrait ? Ce mur existait-il avant la construction de B ?

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Vous voulez dire que le mur construit par B empiète sur A ?

 

Je pense car B a construit en s'appuyant sur la totalité du mur A.

 

 

 

Elle appartient à celui à qui elle appartenait avant construction de A ! :D

Du coup ça fait peut-être servitude...à voir

 

:)

Avant construction B, vous voulez dire...

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B a racheté la mitoyenneté pour construire contre A il l'a dit au début donc ça c'est règlé

Oui, il y a eu accord pour achat de la mitoyenneté. Pourquoi avoir construit B sur toute l'épaisseur A et non pas sur la moitié.

 

 

Par contre pourquoi le pilier dépassait d'autant et pourquoi le mur côté A était fait en retrait puis le 2ème mur édifié en effet dans l'alignement du morceau de pilier extérieur et sur un terrain considéré à l'époque appartenant à A c'est qu'il y a eu accord entre les anciens propriétaires, donc c'est à eux qu'il faut s'adresser !

Peut-être que cela faisait partie du contrat de rachat de mitoyenneté

 

 

Ensuite les 2 murs :

Le marron rose appartient en privatif à B et le mur bleu en privatif à A

Le pilier est mitoyen

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B a racheté la mitoyenneté pour construire contre A il l'a dit au début donc ça c'est règlé

Ok, j'avais zappé...

Reste la positions des murs que je ne m'explique pas...

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