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Forum juridique de Net-iris

octroi de délai de grâce...


Laly632

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Bonjour,

 

Mon conjoint a reçu par voie d'huissier il y a 4 jours la signification d'un jugement (rendu en 1er ressort), qui le condamne à verser à la partie adverse la somme de 6300 euros de principal, 1500 euros pour l'article 700 (puis viendront les dépens comprenant les frais de l'instance en référé et les frais au titre d'une expertise ayant eu lieu dans le cadre de cette affaire).

 

Pour le moment aucun commandement de payer ni menace de saisie (cela ne saurait tarder, connaissant l'huissier...). Mon conjoint n'a pas l'intention de faire appel mais, en revanche, il n'a pas les fonds pour régler. Il a demandé à sa banque mais le dossier doit passer en commission et la banquière n'est pas optimiste.

 

Il va être absent à partir de lundi prochain et ce pour une durée de 3 semaines.

 

Mes questions sont les suivantes : peut-il, sans commandement de payer ni document de l'huissier mentionnant une éventuelle saisie, saisir un juge (lequel et comment, faut-il une lettre manuscrite, avec quels renseignements et justificatifs?) pour demander d'ores et déjà des délais de paiement.

 

Une saisie ou des frais supplémentaires peuvent-ils surgir pendant son absence du 7/12 au 24/12?

 

Puis-je avoir la visite de l'huissier en son absence? J'aimerais éviter que mes enfants ne soient mêlés à nos soucis...

Que me conseillez-vous de faire pour payer par mensualités (ne me conseillez pas de demander à l'huissier car c'est un chacal et il va nous mettre des frais supplémentaires et, surtout, nous humilier. Nous avons suffisamment eu à faire à lui...)

 

Merci de vos réponses éclairées...

Cordialement.

Laly.

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bonsoir,

si vous ne contestez pas le jugement et que celui ci est définitif, vous pouvez solliciter un délai de grace aupres du juge de l'execution et ce par voie d'huissier.

vous trouverez ci joint la procédure de saisie vente :

Saisie-vente - Service-public.fr

Zigot, je ne comprends pas ton lien : aucun rapport avec la saisie vente, il s'agit de demander un délai de grâce suite à une condamnation. D'ailleurs, pourriez vous préciser de quelle condamnation il s'agit.

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la procédure de saisie vente est bien expliqué sur le site : commandement de payer, ect...

ce qui risque certainement d'intervenir suite au jugement signifié

soit aujourd'hui il convient de négocier avec la partie adverse, soit lorsque le jugement sera définitif il sera possible de demander un délai de paiement aupres du juge de l'execution sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil

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Merci de vos réponses mais elles ne répondent pas vraiment à mes questions. Je sais que nous pouvons demander des délais de paiement mais je voudrais savoir si nous devons attendre un commandement de payer pour saisir le jex et si pendant l'absence de mon mari, je risque des ennuis avec l'huissier.

J'aimerais aussi connaître la manère de procéder dès demain (?) pour le saisir (huissier? lettre explicative? justificatifs de revenus, crédits en cours, relevés de compte?).

 

Mon mari sera-t-il convoqué? Il va être absent 18 jours, comment faire?

 

Il est condamné dans une pénible affaire qui l'a opposé à un client; il est artisan en nom propre pour répondre à votre question.

 

Merci infniment de compléter vos réponses pour que je sache quoi faire demain matin. Il n'y a pas de temps à perdre puisqu'il part lundi midi... Je serai seule avec nos enfants et pas très à l'aise devant l'huissier...

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Civil, oui. enfin, je crois car mes connaissances en droit sont limitées... ;)

 

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Précédent message à 21h38 ----------

 

votre jugement est il assorti de l'execution provisoire ? si ce n'est pas le cas, pendant le délai que vous avez pour interjeter appel, celui ci ne peut effectuer aucun acte coercitif a votre encontre

 

 

Si et c'est bien ce qui m'inquiète : il s'agit d'une exécution provisoire...

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Soyez précise : quelle est le tribunal qui a prononcé la condamnation ? Quelle est la somme totale à payer ? Le dépôt d'une requête en demande de délai de grâce, même devant un tribunal incompétent, suspend toute voie d'exécution forcée.

 

Nous avons reçu copie d'un "jugement contradictoire en premier ressort rendu par le Tribunal de Grande Instance du Havre le 12/11/09, signfié à avocat le 17/11/09".

 

Rien d'autre. Faut-il attendre un commandement de payer pour saisr le juge? Lequel (juge)? Par hussier ou par lettre au greffe? Il y a tellement de questions que je me pose et si peu de temps pour agir...

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Nous avons reçu copie d'un "jugement contradictoire en premier ressort rendu par le Tribunal de Grande Instance du Havre le 12/11/09, signfié à avocat le 17/11/09".

 

Rien d'autre. Faut-il attendre un commandement de payer pour saisr le juge? Lequel (juge)? Par hussier ou par lettre au greffe? Il y a tellement de questions que je me pose et si peu de temps pour agir...

Vous ne répondez pas : si TGI = somme supérieure à 10 000 euros, c'est le cas. De votre réponse dépend la mienne. En fonction du tribunal compétent, la procédure est différente.

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Je ne comprends pas... Je vous ai répondu : Tribunal de Grande Instance du Havre. Ai-je mal compris quelquechose? Au début, le client demandait plus de 15000 euros mais il a été débouté d'une grande partie de ses demandes. Mon mari est condamné à versé 6300 euros + 1500 au titre de l'article 700, c'est moins que 10000 euros certes mais c'est bien le TGI puisque les sommes réclamées à la base été supérieures.

Que puis-je ajouter de plus? Avez-vous besoin d'autres renseignements?

 

Merci encore de me conseiller!

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vous auriez a mon sens interêt a vous rapprocher de votre conseil pour proposer a la partie adverse un versement echelonné de la dette.

votre époux étant artisan, l'huissier ne pourra envisager que la saisie attribution et la saisie vente.

quant a l'octroi d'un délai de grace, il est laissé a l'appréciation du juge, et de plus en tant que professionnel, il n'est pas évident qu'il soit accordé.

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Oui, je suis certaine.

Vous devez contacter un huissier de justice pour délivrer une assignation, l'huissier peut se charger de rédiger cette assignation pour saisir le tribunal (procédure formelle). la saisine du tribunal suspend toute procédure d'exécution forcée. Cette assignation aura pour objectif, soit d'obtenir un délai de grâce d'une durée qui ne sera pas supérieure à deux ans, soit de fixer un échéancier.

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C'est crai que je ne vous ai pas expliqué grand chose du début de l'histoire... Mon mari est artisan, il a fait un plafons immense dans un appart' acheté par un couple mais leur a expliqué qi'il vallat mieux tout déollir et refaire que bricoler du vieux car à force d'économie le résultat serait mons beau. ils ne l'ont pas écouté et à la fin, ils ont refusé de payer les 1200 euros qui restaent dus. Mon mari n'a pas voulu céder et ils ont abîmé le plafond et fait faire un constat d'huissier. L'expert a constaté des "coups dans le plafonds" mais mon mari n'a pas pu prouver ue les coups n'étaient pas son oeuvre... puisqu'il existaient des malfaçons dont il avait dit qu'elles eraient là avant même de commencer... Bref, pour 1200 euros, il se retrouve avec des sommes astronomiques à payer... Artisan, en nom propre, c'est son compte perso comme son compte professionnel qui sont visés. Même s'ils sont vides ça ne fait jamais plaisir d'avoir ce genre de souci. heureusement que c'est la 1ère fois!

 

---------- Message ajouté à 22h30 ---------- Précédent message à 22h26 ----------

 

Vous devez contacter un huissier de justice pour délivrer une assignation, l'huissier peut se charger de rédiger cette assignation pour saisir le tribunal (procédure formelle). la saisine du tribunal suspend toute procédure d'exécution forcée. Cette assignation aura pour objectif, soit d'obtenir un délai de grâce d'une durée qui ne sera pas supérieure à deux ans, soit de fixer un échéancier.

 

Même sans commandement de payer? donc dès demain? Qui avisera l'autre huissier que la procédure de recouvrement est suspendue? Quels sont les délais d'ici la décision du juge (je vous rppelle que mon conjoint sera absent 18 jours à compter de lundi prochain). Quels sont les documents à fournir à l'hussier (le nôtre)?

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Pensez-vous que le jupe puisse convoquer mon mari pendant son absence? Quels sont les documents à fournir à l'huissier demain?

Merci d'avance et pour cette dernière réponse rassurante, aussi! :)

3 semaines me paraissent beaucoup trop court, d'autant que les fêtes de fin d'année arrivent et qu'il y aura la "trêve des confiseurs". Voyez avec l'huissier pour les documents à fournir, mais j'imagine charges/revenus...

 

Concernant la décision du juge, puisque s'agissant d'une condamnation, je ne peux vous assurer du résultat positif, un procès n'est pas une science exacte.

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