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Forum juridique de Net-iris

Subrogation chez les huissiers : Conventionnel ou pas ?


Artefact69

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Bonjour,

Ma femme travaille chez des Huissiers et dépend donc de la convention collective 3037 Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

 

 

Elle est actuellement en arrêt maladie (grossesse difficile) et jusqu'à maintenant son employeur appliquait la subrogation pour ses indemnités journalière de la sécu.

Depuis début novembre, son employeur a arrêté la subrogation du jour au lendemain.

 

Pourtant si je lis l'article 1-7-5 de la convention collective :

"L'employeur fait l'avance des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance géré par la Carco. Il se trouve de ce fait subrogé de plein droit pour les percevoir directement des organismes concernés."

 

La subrogation est obligatoire conventionnellement parlant ou pas ?

 

Merci pour votre aide.

 

Bonne soirée à tous :)

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bonjour,

vous trouverez ci joints les liens vers les art de la ccn qui nous intéressent

 

Détail d'une convention collective

 

Détail d'une convention collective

 

effectivement la subrogation s'applique, attention toutefois à l'ancienneté et à la durée de l'arret de travail

avez vous demandé à son employeur pourquoi il avait changé de "méthode" ?

peut être qu'il s'agit d'une simple erreur ou d'un oubli ?

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Bonsoir,

 

Assurez-vous que la déclaration d'arrêt de travail auprès de la caisse de prévoyance a bien été faite :

 

Détail d'une convention collective

 

Cela m'est arrivé... le délai pour déclarer mon arrêt était dépassé et il a fallu batailler.

 

Quoique là le délai est de 6 mois, de quoi se retourner, alors que dans certains règlements de prévoyance le délai est plus court.

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