Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Question code de procédure civile


Pitufa

Messages recommandés

Bonsoir

 

Quel intérêt pour la partie qui succombe de faire appel d'un référé provision quand l'affaire se poursuit au fond.

 

D'autre part le débiteur doit s'exécuter de la provision mais doit t'il aussi payer immédiatement l'article 700 s'il fait appel ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Je dirai qu'un temps une discussion pouvait s'ouvrir sur les dépens.

 

Avant il était interdit de condamner aux dépens à titre provisoire mais cela a été abrogé par un décret de 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006 ( 515 cpc).

 

Il assimile peut-être les 700 aux dépens. Certains ont tenté de les assimiler pour les faire échapper à l'exécution provisoire mais maintenant cette discussion n'a plus lieu d'être.

 

Quand je détiens une ordonnance de référé-provision j'ai toujours fait exécuter pour les 700 et je n'ai jamais eu la moindre difficulté.

 

NI un HJ ni un avocat ne m'ont objecté quoi que ce soit.

 

Cdlt,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...