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Forum juridique de Net-iris

contester un pv quelle conduite a tenir


Invité Azukiyo

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une personne conteste etre le conducteur de son vehicule flashé par un radar fixe ( elle consigne, l'enjeu n'est que de 1 point: 97 au liue de 90)

 

cette personne est convoquée a la gendarmerie pour" concerne votre contestation pour un excès de vitesse"

 

quelle doit etre sa conduite a tenir sachant qu'en aucune manière elle ne dira qui était au volant de son véhicule

en fait des personnes en visite chez elle on pris sa voiture pour aller faire des courses, elle ne sait pas laquelle des 2 conduisait et ne fournira pas les coordonnées des personnes, et ce pour des raisons qui lui sont personnelles

 

la photo est inexploitable

 

que va t il se passer exactement?

 

merci

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  • Réponses 9
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bonjour

Il s’agit ici pour le propriétaire du véhicule d’indiquer au Ministère Public qui était le conducteur potentiel du véhicule au moment de l’infraction. Ce cas vise par exemple les sociétés de location de véhicules ou encore un employeur vis-à-vis d’un salarié.

 

Il n’y a aucune obligation de dénoncer contrairement à ce que certains pensent. Il s’agit d’un choix et dans le cas d’une société de location ou d'une entreprise on peut comprendre qu’elle ne souhaite pas assumer le paiement des amendes de ces milliers de clients à travers toute la France

 

Si la photo est exploitable sur les caractéristiques du véhicule, c'est le propriétaire qui subira amende et retrait de points, s'il décide de ne pas indiquer le conducteur

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Si la photo est exploitable sur les caractéristiques du véhicule, c'est le propriétaire qui subira amende et retrait de points, s'il décide de ne pas indiquer le conducteur

 

Amende, oui, retrait de points, non.

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Pour identifier le conducteur, les photo ne sont pas forcément exploitables, et jamais lorsque le véhicule est flashé par l'arrière. C'est pour cela qu'il faut indiquer qui conduisait, ou pouvoir prouver que ce n'était pas son véhicule (fausses plaques), ce second point était beaucoup plus difficil à prouver.

 

Dans l'ensembles des autres cas, c'est le titulaire de la carte grise qui subit la perte de points.

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Pour identifier le conducteur, les photo ne sont pas forcément exploitables, et jamais lorsque le véhicule est flashé par l'arrière. C'est pour cela qu'il faut indiquer qui conduisait, ou pouvoir prouver que ce n'était pas son véhicule (fausses plaques), ce second point était beaucoup plus difficil à prouver.

 

Dans l'ensembles des autres cas, c'est le titulaire de la carte grise qui subit la perte de points.

 

Non, il suffit de pouvoir prouver que le titulaire de la carte grise ne pouvait pas être le conducteur au moment des faits. S'il ne dénonce pas le conducteur, il reste juste redevable de l'amende, mais les points ne peuvent pas être retirés à une personne qui peut prouver ne pas être le conducteur.

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merci a tous

photo non exploitable

pv contesté au niveau du conducteur

propriétaire en longue maladie a l'époque

 

quelle attitude doit tenir la personne devant les gendarmes?

 

dire je ne conduisais pas mais je ne vous dirai pas qui conduisait ou bien je ne conduisais pas et je ne me souviens plus qui conduisait

 

la personne ne peut pas forcement prouver qu'elle ne pouvait pas etre le conducteur

 

merci

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la personne ne peut pas forcement prouver qu'elle ne pouvait pas etre le conducteur
Là, il y a un problème...

Soit la photo montre que le propriétaire n'était pas le conducteur, soit c'est à lui de prouver qu'il était ailleurs au moment du contrôle.

Sinon, s’il ne peut pas le prouver et qu'il ne veut pas dénoncer le conducteur, il risque le retrait de point.

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Là, il y a un problème...

Soit la photo montre que le propriétaire n'était pas le conducteur, soit c'est à lui de prouver qu'il était ailleurs au moment du contrôle.

Sinon, s’il ne peut pas le prouver et qu'il ne veut pas dénoncer le conducteur, il risque le retrait de point.

 

je croyais je cite:

" il appartient a la justice de rechercher le conducteur d'un vehicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule"

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je croyais je cite:

" il appartient a la justice de rechercher le conducteur d'un vehicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule"

On est bien d'accord, c'est pour ça que le propriétaire doit prouver qu'il n'était pas le conducteur...

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