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Forum juridique de Net-iris

rehabilitation de maison et impots


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bonjour a tous.

 

j'ai une question qui pourras paraitre simple mais qui me complique la vie..:D

 

ma belle mere (veuve) est en maison de retraite suite a quelques souçis de santé et nous envisageont de renover sa maison pendant son absence pour qu'elle soit plus confortable si elle revient.

 

la question est: si nous faisont changer les portes et fenetres pour des produits isolants, cela lui ouvrira t'il droit a la reduction d'impots

puisqu'elle n'y habite plus actuellement???

 

merçi de vos reponses

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Bonjour,

 

Qui va payer?

 

Une déduction d'impôts sera possible si votre belle mère paie la facture, en admettant que la maison lui appartient,

 

 

ou si les propriétaires ou les nus propriétaires paient les travaux.( alors partage du montant des travaux en fonction de leur part de la maison ).

 

cordialement,

 

giantpanda

 

Eventuellment, le problème est contournable en faisant un prêt à votre belle mère pour les travaux, afin qu'elle puisse les payer.

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Un locataire peut parfaitement profitter de la réduction d'impôt, il suffit qu'elle concerne sa résidence principale.

 

Le fait que votre belle mère soit en maison de retraite actuellement, ou en maison de repos, ne la prive strictement pas de sa résidence principale, et d'autant moins si c'est provisoire.

 

A notet qu'il vaudra mieux commencer d'ici le 31 décembre par lui aménager par exemple, une douche pour personne handicapée puisque (à lire) :

 

CGI, art. 200 quater A ; BOI 5 B-30-05 ; PF no 115-11)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, des dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

 

 

Les dépenses réalisées en 2008 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de :

  • 15 % pour les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif ;
  • 15 % pour les dépenses de travaux de prévention contre les risques technologiques ;
  • 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Pour le calcul du crédit d'impôt, ces dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, à :

5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

 

Attention à bien faire attention que la facture mentionne clairement qu'il s'agit d'équipement correspondant à ce BOI.

 

Par contre, les factures doivent impérativement porter le nom de votre belle mère. Mais les impôts ne demandent pas copie du chèque.

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  • 1 month later...

désolé pour le retard, souçis de connection :)

 

ma belle mere est usufruitiere et mon epouse nu proprietaire, ce sera son compte qui reglera les travaux et si elle ne peut revenir chez elle, la maison sera louée pour ne pas s'abimmer et payer un peu de la maison de retraite meme si ce n'est pas le but ni le souçis.

 

je vous remercie de vos reponses, j'ai pris rv avec des artisans pour les travaux.

 

et bonne année a tous et a toutes..:D

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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