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Démission gérant sarl


Valy33

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L'associé de mon mari démissionne des ces fonctions de co-gérant de la

> sarl les parts se définies comme suit 49% lui 49% mon mari 2% un autre

> associé. L'associé démissionnaire nous demandes de levé la clause de non

> concurrence sur notre clientèle (cette clause n'est pas spécifiée sur nos

> statuts) a ton le droit de refuser ? si non lors de l'AG peut on proposer

> un protocole d'accord afin qu'il ne puisse pas recontacter certain des

> clients ? Cette personne démissionne parce qu'il trouve qu'il travaille

> trop ??? nous avons des chantiers importants pour lesquels mon mari ne

> peut pas les faire seul quel est notre recours sur cette personne, sachant

> qu'il nous demande une importante somme d'argent pour son départ.

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L'associé de mon mari démissionne des ces fonctions de co-gérant de la

> sarl les parts se définies comme suit 49% lui 49% mon mari 2% un autre

> associé. L'associé démissionnaire nous demandes de levé la clause de non

> concurrence sur notre clientèle (cette clause n'est pas spécifiée sur nos

> statuts) a ton le droit de refuser ? si non lors de l'AG peut on proposer

> un protocole d'accord afin qu'il ne puisse pas recontacter certain des

> clients ? Cette personne démissionne parce qu'il trouve qu'il travaille

> trop ??? nous avons des chantiers importants pour lesquels mon mari ne

> peut pas les faire seul quel est notre recours sur cette personne, sachant

> qu'il nous demande une importante somme d'argent pour son départ.

 

 

A partir du moment où il n'existe aucun écrit justifiiant de l'existence de cette clause, je ne vois pas comment vous pourriez refuser à votre ex-cogérant une lévée de ladite clause.

Mais comme c'est lui qui le demande, il vous appartient de négocier avec lui les conditions de sa future activité, dans la mesure où il travaillerait en concurrence avec votre société ;

S'agissant d'une transaction, insérer une clause dans le protocole qui allie la protection des intérêts légitimes de votre entreprise et sa liberté de travail, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace.

 

Sinon, à défaut d'accord, si votre ex-cogérant venait, par exemple, à vous détourner de la clientèle, il vous appartiendrait alors d'engager une action en concurrence deloyale

Extrait de documentation :

 

"....L'action en concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale est un recours sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

En effet, l'acte de concurrence déloyale est une faute condamnée dans le cadre de la responsabilité délictuelle, laquelle repose sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel :

«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»

De ce fait, pour mettre en oeuvre un recours sur le fondement de la concurrence déloyale, il convient de prouver la réalisation des 3 conditions suivantes :

  • la faute,
  • le préjudice,
  • le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi...."

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Je dirai, au fond, quelque chose de similaire mais de manière plus radicale: comment pouvez-vous renoncer à un droit que vous n'avez pas ? Si aucune clause de non concurrence n'est prévue, alors vous n'avez pas le droit a priori d'interdire cette concurrence, sous réserve de la concurrence déloyale décrite rapidement par Sudmanche.

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