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Forum juridique de Net-iris

Jibobo

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Bonjour,

 

comme expliqué dans une autre section de ce forum, j'ai hérité de parts dans une SCI qui est en état de liquidation judiciaire. Le liquidateur mandataire attends que les associés déposent "une requête pour la désignation d'un liquidateur amiable qui répartira le boni de liquidation". :confused: (c'est du chinois)

 

Après quelques recherches sur le net : la SCI peut etre liquidée judiciairement ou à l'amiable , mais pas les deux non ? :confused: A moins que le mandataire judiciaire n'ait été là que pour payer les creanciers et que c'est aux associés de liquider et repartir le boni ?

 

Si oui quelles formalités / documents doit on remplir pour désigner un liquidateur amiable, puis fermer proprement la société ?

 

Merci

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  • Réponses 23
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Pour moi qui ne suit pas du tout de la partie, j'avoue que c'est encore plus flou. Je vais les rappeler pour tenter d'avoir plus d'infos.

 

Sinon concernant les documents, la personne m'avait parlé d'un PV d'assemblée général à faire, rappelant certains points sur la SCI et disant qu'on nommait telle personne en tant que liquidateur amiable.

 

Sauriez vous ou je pourrais trouver des modeles de documents pour faire cela ? Quelles sont les démarches ensuite pour fermer la société svp ?

 

Merci

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C'est pas faux !

Les créanciers principaux (les impots) ont été payés. Mais malgré cela (j'ai appelé les impots) il resterai encore la taxe sur logements vacants à payer ! Les impots ont contacté le liquidateur qui leur a dit qu'il ne pouvait pas etre payés avec le boni ... :confused::confused:

 

Je ne comprends plus rien ! Je trouve cela très compliqué. Et ces personnes ne sont pas faciles à joindre.

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Bin ... voais ... je vais poser la question :)

 

Mais en fait le boni est très élevé (plusieurs centaine de milliers d'euros) et la taxe logements vacants feraient moins de 3000 euros, ce qui expliquerait que le liquidateur m'ait parlé d'un boni malgré sa présence. Mais c'est louche.

 

---------- Message ajouté à 14h43 ---------- Précédent message à 14h28 ----------

 

J'ai rappelé les impôts. Ils ont bien été payé des dettes les plus importantes. Ils avaient oublié de compter celle sur les logements vacants qui est venue s'ajouter plus tard. Le liquidateur a dit que c'était trop tard et qu'il faudrait voir avec les bénéficiaires du boni ultérieurement.

un premier point d'élucidé ... !

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Sauf que si la créance existait et a été oubliée alors qu'elle aurait dû être déclarée, on est sur une autre musique... Mais cela ne résoud pas le problème. La mission d'un liquidateur judiciaire, c'est de liquider la société c'est à dire tout vendre pour payer les créanciers et restituer un éventuel boni aux associés (en remboursant les apports...).

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Marsu: je vais laisser encore quelques jours au liquidateur pour me répondre.

Dans le cas ou je souhaiterais contacter le "juge commissaire" , sous quelle forme dois je le faire ? Dois je lui poser mes questions, ou dois je lui demander de forcer le liquidateur à me répondre ?

 

Merci.

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Marsu, oui je pensais le contacter par courrier de toute façon car je suis loin de la ville ou est enregistrée la SCI.

 

Pour le contenu du courrier, dois je lui poser mes questions ou lui demander de faire en sorte que le liquidateur me réponde un peu plus promptement ?

 

Merci.

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Je pense que vous devriez faire état du fait que le liquidateur ne vous répond pas et que vous êtes en quête de réponses à des interrogations légitimes dans la mesure où il seble qu'une partie du passif ne soit pas pris en compte et que le liquidateur ne procède pas à la liquidation de la SCI jusqu'au bout (en évoquant la question du boni).

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

j'ai relancé début décembre le liquidateur, je n'ai toujours pas de réponse, mais j'attends encore un peu avant de téléphoner pour tenter d'avoir des infos.

 

J'aurais une question : le notaire que j'avais vu m'avait dit que si vraiment je galérais a obtenir des infos je pourrais faire intervenir un huissier avec une "sommation interpellative" alors ça à l'air super djeun'z-branchouille comme truc mais ça consiste en quoi exactement ? et puis j'imagine que ce n'est pas gratuit, auriez vous une idée du prix ?

 

Bon sinon j'ai préparé ma lettre au juge commissaire, prete à etre degainée.

 

Merci

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La sommation interpellative est une procédure d'interrogation d'une personne par voie d'huissier. Mais la personne qui est interrogée peut tout à fait refuser de répondre... Cela étant, si elle répond, alors la réponse est figée et certaine du fait qu'elle est entendue et notée par un huissier dont la parole et les écrits ont un poids très lourd (sauf à prouver qu'il a sciemment écrit un faux, ce qui revient à déposer une plainte pénale contre l'huissier...).

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Bonjour,

 

j'ai enfin une réponse du liquidateur :

 

il dit en gros déjà qu'il n'a pas vocation a me donner des conseils (en gros il veut pas repondre à mes questions) soit. Il me dit qu'en tant que liquidateur judiciaire ce n'est pas à lui de répartir le boni (tres important pour rappel) de liquidation entre les associés, et donc il doit sous entendre que c'est au liquidateur amiable de le faire.

 

Concernant la taxe sur les logements vacants non payée il me parle avec des mots compliqués , comme quoi elle n'a pas été "désintéressé car une demande de dégrèvement a été effectuée" (j'aurais du prendre option Mandarin au lycée, je le savais)

 

Votre avis sur le coup du partage de boni qu'il ne doit pas faire (peut etre est ce du au montant élevé de celui ci ?) ? J'ai contacté un cabinet d'avocats et j'espere en rencontrer un semaine prochaine. ça coute cher ?

 

Merci pour vos reponses.

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

je reviens vers vous.

En fait le liquidateur a fait sa partie de la liquidation judiciaire, mais ne souhaite pas continuer et veut que nous nommions un liquidateur amiable afin de finaliser tout ceci.

A priori c'est tout à fait possible aux dires des avocats.

 

L'autre probleme est le suivant : avant de continuer l'avocat souhaite etre rétribué en %age du boni (que l'on sait "important" je rappelle) restant. Car personne ne connait le montant exact du boni. Comment "forcer" le liquidateur amiable à nous fournir ce chiffre ? A chaque fois qu'on lui demande il ne répond pas ...

 

Merci !

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      un utilitaire [d'un certain type] dont il restera 2 mois à amortir 
      et un [XXX] 4x4 qui lui ne sera amorti que sur 17 mois
      Je désire conserver ces véhicules, puis-je les racheter à la SASU au prix net comptable ou suis-je obligé de les racheter au prix argus?
      merci pour votre réponse.
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