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Navy7602

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Une Sté des Eaux me réclame 14€ de frais de mise en demeure (non reçu)pendant le mois d'août, courrier qu'ils auraient dû m'envoyer en LR ? La facture avait été payée. Mais la période d'été fait l'objet de nbreux remplacements facteurs et mon TIP a été encaissé tardivement !! est ce que je peux contester ??

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Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

En la matière, pour pouvoir prévaloir de l'envoi d'un courrier, encore faut-il pouvoir tant prouver son envoi, que sa bonne distribution auprès du destinataire.

Cela ne peut se faire que par courrier recoAR, ou courrier remis en main propre par un huissier.

 

Donc, partant de là, et en vertu de l'article 1315 du code civil, relatif au fait de devoir apporter la preuve de l'obligation, vous pouvez faire les frais d'un courrier recoAR auprès de cette Sté des Eaux leur demandant tout document attestant et prouvant que leur soit-disant courrier vous a bien été remis (délivré), et tout document attestant et prouvant qu'il a bien été envoyé.

Que dans le cas contraire, faute de ces documents, leurs accusations ne sont pas fondées, et que toute persistance à prétendre ce dû, vous contraindra à saisir la juridiction compétente pour faire cesser ces fausses allégations.;)

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En la matière, pour pouvoir prévaloir de l'envoi d'un courrier, encore faut-il pouvoir tant prouver son envoi, que sa bonne distribution auprès du destinataire.

Cela ne peut se faire que par courrier recoAR, ou courrier remis en main propre par un huissier.

 

Donc, partant de là, et en vertu de l'article 1315 du code civil, relatif au fait de devoir apporter la preuve de l'obligation, vous pouvez faire les frais d'un courrier recoAR auprès de cette Sté des Eaux leur demandant tout document attestant et prouvant que leur soit-disant courrier vous a bien été remis (délivré), et tout document attestant et prouvant qu'il a bien été envoyé.

Que dans le cas contraire, faute de ces documents, leurs accusations ne sont pas fondées, et que toute persistance à prétendre ce dû, vous contraindra à saisir la juridiction compétente pour faire cesser ces fausses allégations.;)

 

 

Merci à olivier17

Je vais donc contesté cet indû. L'acheminement du courrier et les remplacements des facteurs en congés, ne font pas bon ménage. Nous ne sommes pas responsables de leurs disfontionnements et encore moins d'un manque de preuve de distribution. Merci encore

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