Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

choix calcul cp : ouvrable ou ouvré


Bil39

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai une question :

 

Une entreprise (qui comporte plusieurs établissements) peut-elle avoir une gestion des CP en ouvrable et ouvré pour certains salariés ou doit-elle choisir obligatoirement l'une ou l'autre pour l'ensemble de ses salariés ?

 

Eventuellement, peut-elle faire une gestion en ouvrable pour certains établissements et pas pour d'autres ?

 

Actuellement, elle a une gestion en ouvré ... elle envisage d'ouvrir le samedi certains sites uniquement ... cela obligerait donc pour les salariés de ces sites de repasser en ouvrable.

 

Merci par avance pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

l'employeur doit adopter un seul et même mode de décompte des ca pour tous ces salariés

toutefois je pense qu'il est concevable que des modes différents soient appliqués en fonction des établissements et de leurs spécificités de fonctionnement (5 ou 6 jours d'ouverture)

 

le principe légal est celui du décompte en jours ouvrables, le décompte en jours ouvrés est possible mais ne doit pas aboutir à une diminution du nombre de jours de congés (5 semaines par an)

la jurisprudence de la cours de cassation précise que la comparaison doit être effectuée sur la durée globale des congés, et non pour des durées fractionnées

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Tous les établissement ont le même code APE. Notre CC prévoit par défaut en ouvrable et tolère le calcul en ouvré.

 

La gestion des cp se faisait avant en ouvrable, nous sommes passés en ouvrés il y a 8 ans pour des "commodités" de calcul.

 

C'est passé à cette époque en CE assez facilement car cela permettait à nos salariés de s'assurer de ne pas travailler le samedi ...

 

Maintenant la direction envisage d'ouvrir certains sites le samedi mais uniquement pour quelques personnes ...

 

Si on pouvait me trouver un texte qui dise "c'est pour tout le monde pareil" ça m'arrangerait ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je n'ai rien trouvé à ce sujet au niveau du code du travail.

 

En revanche, vous indiquez que votre convention prévoit un calcul en jours ouvrables.

 

Le fait de passer en jours ouvrés a-t-il fait l'objet d'un accord d'entreprise ?

 

L'employeur est en droit de le dénoncer et de faire appliquer la convention...

 

Lilinou

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Notre CC prévoit par défaut en ouvrable et tolère le calcul en ouvré.../ /... Si on pouvait me trouver un texte qui dise "c'est pour tout le monde pareil" ça m'arrangerait ...

 

ben oui c'est pour tout le monde en jours ouvrables puisque votre ccn le définit ainsi

si le passage en jours ouvrés a fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise, l'employeur pourra le dénoncer (en respectant une procédure assez peu contraignante, et revenir à la règle définie par la ccn

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Merci pour vos contributions.

 

Le passage en ouvré a fait l'objet d'un passage devant le CE.

La direction avait profité de la mise en application de notre nouvelle CC (ancienne dénoncée, nouvelle CC puis étendue).

 

Je ne discute pas le choix de passer en ouvré ou ouvrable - mon seul soucis c'est que la Direction voudrait mettre en place un calcul en fonction d'une population de personne du genre : les commerciaux et téléconseillers en ouvrable et les sédentaires en ouvré.

 

Mon boulot c'est la paie ... et franchement gérer deux modes de calculs et gérer aussi des changements de soldes de CP en ouvré en cours d'année ... et les rebasculer en ouvrable ... : grosse galère - et en plus suis pas sur que mon logiciel sache faire ... du gros boulot en perspective ... mais bon s'il le faut on s'adaptera.

 

Donc le fond de ma question c'est très précisément de savoir si on peut mixer un mode de calcul de CP:

 

- au sein d'une même entreprise (les commerciaux en ouvrables quelque soit l''établissement et les sédentaires en ouvré)

 

ou

 

- au sein de ses différents établissements (un établissement en ouvré et les autres en ouvrable par exemple)

 

et de trouver les bases juridiques en réponse à cette question.

 

Ma réponse idéale serait biensur : pas possible - tout le monde pareil et des textes sur lesquels m'appuyer !

 

Merci par avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

1 ) Les grands penseurs ... qui veulent que certains travaillent le samedi ... veulent pas se retrouver en ouvrable pour ne pas être obligés eux de travailler le samedi ...

 

2) L'idée c'est aussi d'éviter la fronde des anciens qui ne veulent surtout pas travailler le samedi et les laisser en ouvré .. et embaucher les nouveaux en ouvrable ...

 

Moi mon seul soucis : simple à gérer et si possible avoir le moins de boulot possible pour basculer mon système de paie et de gestion du temps

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Il y a 2 catégories de jours ouvrés :

- les jours ouvrés "entreprise" (jours d'ouverture de l'entreprise; c'est le même nombre pour tous les salariés de l'entreprise quel que soit le nombre de jours travaillés par chacun)

- les jours ouvrés "salarié" (jours travaillés normalement par le salarié; ce nombre de jours peut varier selon les salariés).

 

Il appartient à l'entreprise de préciser quelle notion elle retient.

 

Si les salariés ne travaillent pas les même jours de la semaine,(semaine de 5 jours travaillés et ouverture de l'entreprise sur 6 jours) le calcul en jours ouvrés "entreprise" n'apporte aucune commodité par rapport au calcul en jours ouvrable.

 

Dans le cas de jours ouvrés "salarié", pour les salariés travaillant le samedi, si leur travail est réparti sur 5 jours (exemple du mardi au samedi) leur droit à congé pour une année entière sera de 25 jours ouvrés et une semaine de congé sera décomptée pour 5 jours ;

si leur travail est réparti sur 6 jours, leur droit à congé pour une année entière sera de 30 jours ouvrés et une semaine de congé sera décomptée pour 6 jours.

 

Le fait de travailler le samedi n'a pas pour conséquence obligatoire de calculer les congés en jours ouvrables.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...