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Forum juridique de Net-iris

Paiement des charges


Jeannot13

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Il me semblait avoir lu dans la loi ou le décret que le recours par voie judiciaire ne se faisait qu'après une mise en demeure et un délai de 1 mois pour acquitter la dette

 

il y a même une jurisprudence de la cour de cassation que je n'ai pas retrouvé qui dit que le recouvrement par voie d'huissier ne pouvait se faire qu'après utilisation des "recours amiables" comme la mise en demeure qui est une procédure normale de copropriété

 

j'espérais que quelqu'un connaisse cette jurisprudence mais je vais continuer à chercher

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La procédure en recouvrement de charges suit cette procédure :

Il convient d'examiner successivement les différentes phases de la procédure, à savoir :

– la mise en demeure ;

– la saisine et le rôle du juge ;

– l'ordonnance du juge et son exécution.

 

La mise en demeure est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il est possible de procéder par acte d'huissier de justice.

 

LE délais de 30 jours avant la saisi du juge court à partir de la première présentation de la mise en demeure faite par LRAR ou acte d'huissier.

 

La mise demeure peut être envoyée dès la date d'exigibilité passée. Un délais raisonnable(15 jours) est admis.

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