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Forum juridique de Net-iris

Libération d'un local par une association


Musika

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Bonjour,

Nous sommes une association de musique et avons à ce titre une salle de répétition mise à notre disposition par la commune gratuitement et qui prend aussi en charge les frais de chauffage et d'électricité.

Cette mise à disposition est à ce jour plus que trentenaire.

La Commune est elle en droit d'exiger la libération de cette salle alors que nous en avons l'usage depuis plus de trente ans

Merçi pour votre réponse.

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