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Forum juridique de Net-iris

propriétaire nous met dehors mais veut qu'on paye


Titi6624

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je vais essayé de faire court pour expliquer mon cas, mais comme c'est assez bizarre comme situation, je promets rien. Je n'ai pas trouvé de situation identique ni sur le forum ni internet.

 

J'avais trouvé un appart. Le proprio me réclame 2 mois avant la signature du bail, le chèque du dépot de garantie. Il me dit que ça lui servira de couverture si jamais je me désiste avant la signature du bail qui doit avoir lieu 2 mois plus tard. 2 mois car le locataire a encore son préavis pour deux mois.

 

2 mois plus tard nous signons donc le bail et faisons l'état des lieux. Au moment de nous remettre les clés, le proprio nous demande de remplir une attestation disant qu'on s'engage à lui remettre dans un délai de 3 mois à compter de notre entrée dans les lieux, une attestation de n'importe qui, se portant caution solidaire pour nous. Il n'avait rien demandé avant, mais là il dit que c'est obligatoire. Que c'est son chargé (de je sais pas trop quoi), qui lui réclame ça pour le dossier. Je précise que c'est un proprio particulier, pas une agence ou quoi. Il ne demande pas de justificatif pour cette personne, juste une attestation signée disant qu'elle s'engage à se porter caution solidaire pour nous. Sur l'attestation nous devons indiquer aussi que si dans ce délai de 3 mois, nous n'avons pas remis l'attestation de la personne volontaire, nous devons quitter le logement. Donc dans 3 mois à compter de la signature du bail, on part si on n'a pas de caution solidaire.

 

Le lendemain on le revoit, parce que bien sûr, on sait qu'on aura personne. Et il nous dit, qu'à cause de cette attestation, on a un préavis de 3 mois à compter d'aujourd'hui pour partir. Comme on avait un camion pour le déménagement, et qu'on avait commencé à apporter des affaires, on lui a dit qu'on allait pas faire que ça. Donc il nous a demandé de quitter les lieux le jour même, en lui payant quand même les 3 mois de loyer du préavis. Qu'on a pas payés bien sûr. Il veut en plus un courrier recommandé pour donner notre préavis. Le jour même on a récupéré nos affaires. Pendant ce temps, le proprio fait déjà visiter l'appart, sans rien nous demander. Mais il dit qu'on est déjà plus chez nous, donc qu'il a le droit.

 

Deux jours après il exige de récupérer les clés du logement parce qu'il a peut être un locataire. Mais il veut pas faire l'état des lieux de sortie tant qu'il n'a personne. Il fini par récupérer les clés, en échange on lui demande de signer une attestation pour prouver qu'il a bien récupérer les clés. Toute façon il avait gardé un double, malgré qu'on soit pas d'accord. Il veut pas nous rendre notre dépot de garantie tant qu'il n'a pas de nouveau locataire non plus.

 

Nous n'avons pas envoyé le courrier de préavis puisque c'est lui qui nous a mis dehors. Nous avons des témoins qui pourront attester vu qu'ils nous aidaient à emménager.

- Aurions-nous du envoyer le préavis ?

- Est ce qu'on est en faute de pas avoir payé ces 3 mois de préavis ?

Nous avons bien payé le mois en cours par rapport à la date du bail. Mais pas plus.

- Son attestation pour la caution solidaire est elle vraiment valable ? Je n'ai rien trouvé sur internet disant que c'était ou non légal.

- Vu que c'est lui qui nous oblige a partir, a t il le droit d'encaisser la totalité du loyer alors que les clés ont été rendues 4 jours après ?

- Ça fait presque 3 mois qu'il a récupéré les clés, et il nous a toujours pas rendu le dépot de garantie.

 

Vous pensez qu'avec tout ça je peux aller voir un avocat et réclamer qu'il nous rende le dépot de garantie + les jours de loyer après la remise des clés. Il dit qu'il est dans son droit vu qu'on a pas envoyé de préavis. Et que c'est nous qui lui devront des loyers et des dédommagements. Mais son attestation c'est un préavis non ?

 

Désolée mais je suis un peu perdue dans toute cette histoire. Et je n'y connais rien.

 

Merci a ceux qui prendront la peine de me répondre.

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on croit rever!

Vous n'auriez jamais du rendre les clé ni même partir.

Le propriétaire aurait demander les documents au départ et si vous ne les aviez pas ne pas vous retenir.

une fois que le bail est signé il ne peut plus rien imposer: ni caution solidaire et encore moins un préavis de 3 mois.

 

En relisant je comprends que ça fait 3 mois que vous etes partis... La c'est plus délicat.

 

Car effectivement si vous etes partis sans donner congé, vous etes toujours locataire en titre et vous devez le loyer. Enfin si vous avez une attestation disant que vous avez rendu les clés c'est déja un début de preuve. Il faudrait savoir depuis quand le logement a été reloué, car un propriétaire n'a pas le droit de toucher 2 loyers pour une même période.

 

Si vous arrivez à dater l'arrivée du nouveau locataire, comme vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie, le logement est stipulé rendu en bon état et donc il doit vous rendre l'intégralité du dépot de garantie + les jours ou il a eu 2 loyers: mettez le en demeure de vous rembourser sous 10j.

 

Son attestation pour la caution n'est pas un préavis et n'est pas valable.

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Bonjour à tous,

 

Je vais essayé de faire court pour expliquer mon cas, mais comme c'est assez bizarre comme situation, je promets rien. Je n'ai pas trouvé de situation identique ni sur le forum ni internet.

 

J'avais trouvé un appart. Le proprio me réclame 2 mois avant la signature du bail, le chèque du dépot de garantie. Il me dit que ça lui servira de couverture si jamais je me désiste avant la signature du bail qui doit avoir lieu 2 mois plus tard. 2 mois car le locataire a encore son préavis pour deux mois.

Ceci est bien entendu illégal. Le bailleur n'a pas le droit de vous demander d'argent avant la signature du bail. Il pouvait très bien vous faire signer le bail 2 mois avant sa date d'effet s'il souhaitait vraiment que vous lui remettiez un chèque.

2 mois plus tard nous signons donc le bail et faisons l'état des lieux. Au moment de nous remettre les clés, le proprio nous demande de remplir une attestation disant qu'on s'engage à lui remettre dans un délai de 3 mois à compter de notre entrée dans les lieux, une attestation de n'importe qui, se portant caution solidaire pour nous. Il n'avait rien demandé avant, mais là il dit que c'est obligatoire. Que c'est son chargé (de je sais pas trop quoi), qui lui réclame ça pour le dossier. Je précise que c'est un proprio particulier, pas une agence ou quoi. Il ne demande pas de justificatif pour cette personne, juste une attestation signée disant qu'elle s'engage à se porter caution solidaire pour nous. Sur l'attestation nous devons indiquer aussi que si dans ce délai de 3 mois, nous n'avons pas remis l'attestation de la personne volontaire, nous devons quitter le logement. Donc dans 3 mois à compter de la signature du bail, on part si on n'a pas de caution solidaire.

Une fois le bail signé, il était trop tard pour vous demander une caution solidaire. Tant pis pour lui, il fallait qu'il la demande avant de signer.

Votre bail était valable pour au moins 3 ans et le bailleur ne pouvait rien y faire.

Le lendemain on le revoit, parce que bien sûr, on sait qu'on aura personne. Et il nous dit, qu'à cause de cette attestation, on a un préavis de 3 mois à compter d'aujourd'hui pour partir. Comme on avait un camion pour le déménagement, et qu'on avait commencé à apporter des affaires, on lui a dit qu'on allait pas faire que ça. Donc il nous a demandé de quitter les lieux le jour même, en lui payant quand même les 3 mois de loyer du préavis. Qu'on a pas payés bien sûr. Il veut en plus un courrier recommandé pour donner notre préavis. Le jour même on a récupéré nos affaires. Pendant ce temps, le proprio fait déjà visiter l'appart, sans rien nous demander. Mais il dit qu'on est déjà plus chez nous, donc qu'il a le droit.

On crois rêver ! Mais comment avez-vous pu marcher là dedans...

On ne vire pas un locataire comme ça, voyons !

Deux jours après il exige de récupérer les clés du logement parce qu'il a peut être un locataire. Mais il veut pas faire l'état des lieux de sortie tant qu'il n'a personne. Il fini par récupérer les clés, en échange on lui demande de signer une attestation pour prouver qu'il a bien récupérer les clés. Toute façon il avait gardé un double, malgré qu'on soit pas d'accord. Il veut pas nous rendre notre dépot de garantie tant qu'il n'a pas de nouveau locataire non plus.

 

Nous n'avons pas envoyé le courrier de préavis puisque c'est lui qui nous a mis dehors. Nous avons des témoins qui pourront attester vu qu'ils nous aidaient à emménager.

- Aurions-nous du envoyer le préavis ?

- Est ce qu'on est en faute de pas avoir payé ces 3 mois de préavis ?

Nous avons bien payé le mois en cours par rapport à la date du bail. Mais pas plus.

- Son attestation pour la caution solidaire est elle vraiment valable ? Je n'ai rien trouvé sur internet disant que c'était ou non légal.

- Vu que c'est lui qui nous oblige a partir, a t il le droit d'encaisser la totalité du loyer alors que les clés ont été rendues 4 jours après ?

- Ça fait presque 3 mois qu'il a récupéré les clés, et il nous a toujours pas rendu le dépot de garantie.

Le problème, c'est qu'officiellement vous êtes toujours locataire puisque vous n'avez pas donné congé et que votre bail est bien valable !!!

 

Je vous engage à vous renseigner très sérieusement pour l'avenir sur les droits et devoirs du locataire car si vous ne vous défendez pas plus, vous n'avez pas fini d'avoir des soucis...

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D'abord, merci pour vos réponses.

 

L'appart ne semble pas être reloué. Il y a encore l'annonce sur internet, mais cette fois il passe par agence.

Olala donc on lui doit encore des loyers :eek: Donc il avait raison, c'est lui s'en sort très bien au final dans cette histoire.

 

Le pire c'est que sur le bail il avait marqué une durée de location d'un an sans précisé de motif, alors que c'est un bail de la loi 1989 et que c'est pas un meublé. J'étais allée voir des agences immobilières pour savoir, et la société de consommateurs qui m'avaient dit que le bail était illégal parce qu'il mettait pas de motif à cette durée plus courte. Et en regardant sur internet je trouve qu'en fait le bail est bien légal, c'est juste la mention de "1 an" qui ne compte pas. Sauf que la société de consommateurs m'a déjà fait envoyé 2 courriers recommandé avec AR au proprio lui disant que le bail était caduque et qu'il devait nous rembourser.

 

Finalement mon dossier devant un tribunal ça va être du n'importe quoi. On récupèrera rien, mais en plus c'est nous qui lui devront de l'argent.

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Attendez !! si vous pouvez prouver que vous avez rendu les clefs, cela va déjà limiter les dégâts.

 

 

- Aurions-nous du envoyer le préavis ?

 

Si vous ne vouliez pas partir, non !

 

- Est ce qu'on est en faute de pas avoir payé ces 3 mois de préavis ?

Nous avons bien payé le mois en cours par rapport à la date du bail. Mais pas plus.

 

pour l'instant aucun préavis envoyé, donc toujours redevable des loyers, sauf à prouver votre rendu des clefs...uqi au pire, démarre votre préavis

 

- Son attestation pour la caution solidaire est elle vraiment valable ? Je n'ai rien trouvé sur internet disant que c'était ou non légal.

 

c'est du pipeau !

 

- Vu que c'est lui qui nous oblige a partir, a t il le droit d'encaisser la totalité du loyer alors que les clés ont été rendues 4 jours après ?

 

contre un reçu ?

 

- Ça fait presque 3 mois qu'il a récupéré les clés, et il nous a toujours pas rendu le dépot de garantie.

 

vous avez versé combien ? plus de 1 mois de loyer hors charges ?

 

 

L'appart ne semble pas être reloué. Il y a encore l'annonce sur internet, mais cette fois il passe par agence.

Olala donc on lui doit encore des loyers Donc il avait raison, c'est lui s'en sort très bien au final dans cette histoire.

 

 

comme quoi il vaut mieux connaitre ses droits :)

 

Le pire c'est que sur le bail il avait marqué une durée de location d'un an sans précisé de motif, alors que c'est un bail de la loi 1989 et que c'est pas un meublé. J'étais allée voir des agences immobilières pour savoir, et la société de consommateurs qui m'avaient dit que le bail était illégal parce qu'il mettait pas de motif à cette durée plus courte. Et en regardant sur internet je trouve qu'en fait le bail est bien légal, c'est juste la mention de "1 an" qui ne compte pas.

 

exactement ! mais vu le personnage c'est peut-être aussi bien que vous ayez changé de bailleur et de logement !! :)

 

 

Sauf que la société de consommateurs m'a déjà fait envoyé 2 courriers recommandé avec AR au proprio lui disant que le bail était caduque et qu'il devait nous rembourser.

 

Finalement mon dossier devant un tribunal ça va être du n'importe quoi. On récupèrera rien, mais en plus c'est nous qui lui devront de l'argent.

 

il va falloir jouer serré !

 

:)

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