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Titre executoire


Lory

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Bonsoir,

 

Je cherche à savoir combien d'année est valable un titre exécutoire de délai de prescription de celle-ci (Article 2272 du code civil), pour un crédit à la consommation.

D'avance merci pour votre réponse.

Cordialement, Lory

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Les dispositions nouvelles s'appliquent pour les jugements anterieurs a juin 2008

Ainsi, les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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Les dispositions nouvelles s'appliquent pour les jugements anterieurs a juin 2008

Ainsi, les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

D'accord avec vous, sauf qu'en l'espèce, on ne connait pas la date du titre exécutoire.

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Zigoto42 bonjour,

en faite j'ai eu un accident qui a reformer mon véhicule, le 31/12/90 sur celle-ci il me rester 10,000fr (1524,39€) de traite à rembourser et dans mon contrat de prêt sur cette voiture j'avais une assurance perte total. Nous arrivons dans 4 semaines à la 20ès année de cette accident. Il y a quelques jours jais étais contacter par une société de recouvrement au nom de ''xxx'' me réclament 5000€ et me disant qu'ils avaient en leur possession un titre exécutoire. Je leur ais répondu que depuis 20ans bientôt pourquoi avoir attendu si longtemps pour se manifester. Ma question est: quel son mes droit? - Ont ils le droit de me poursuivre après tant d'année? - Autrement comment me défendre pour ne pas payer tout ces agios cumulés

D'avance merci pour vos réponses

Cordialement, Lory

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Non, aucune preuve, aucun justificatif et aucune réclamation en recommander

Je pense, sans certitude, que c'est bidon ; simplement parce que si la société de recouvrement possédait un titre exécutoire, vous auriez reçu un commandement de payer, ou au minimum un recommandé AR de mise en demeure, puis une saisie par huissier de justice.

Ces sociétés ont par ailleurs la réputation de faire commerce de racheter des dettes forcloses.

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C'est ce que je pense aussi car d après mes recherche et si jais bien compris un créancier a environ 2 à 3 ans pour réagir contre des impayées de consommation.

Admet on qu'il est attendu le dernier moment pour entamer une action en justice.

19 ans après je trouve que le délai est largement dépasser.

Ceci dit je vous remercie de m'avoir conforter en m'offrant un peut de votre temps

Bien cordialement, Lory

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en faite j'ai eu un accident qui a reformer mon véhicule, le 31/12/90 sur celle-ci il me rester 10,000fr (1524,39€) de traite à rembourser et dans mon contrat de prêt sur cette voiture j'avais une assurance perte total. Nous arrivons dans 4 semaines à la 20ès année de cette accident. Il y a quelques jours jais étais contacter par une société de recouvrement au nom de ''xxx'' me réclament 5000€ et me disant qu'ils avaient en leur possession un titre exécutoire.

 

Bonjour,

 

S’il y a eu un jugement vous condamnant à payer une certaine somme c’est la prescription qui s’applique. Qui peut être interrompue.

 

S’il n’y a pas eu de jugement c’est la forclusion qui s’applique : 2 ans après l‘impayé. Qui ne peut plus être interrompu.

 

L’organisme n’ayant pas agi dans le délai imparti de 2 ans, il ne peut plus agir en justice pour vous forcer à payer la dette par voie judiciaire (Art. L311-37 du C. conso). Cet article est d’ordre public (art. L313-16 même C.) Par conséquent, vous payez si vous voulez. Si une action en justice est engagée à vote encontre, vous êtes protégée par l’article 125 du NCPC: Le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir.

 

Si, vous n’avez pas souvenance d’avoir eu affaire à la justice pour l’affaire qui vous préoccupe aujourd’hui, vous n’allez quand même pas interroger tous les tribunaux de France et de Navarre pour savoir si un jugement a été délivré a votre encontre, alors que la loi en dit autrement ?

 

Le Décret 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui.

 

Vous allez leur rappeler par LRAR qu’ils doivent vous adresser une lettre qui contient, à minima, les mentions suivantes :

 

1. Les noms ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 

2. Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 

3. Le fondement (le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée exigible) et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du 3ème alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée .

 

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Vous allez leur rappeler par LRAR qu’ils doivent vous adresser une lettre qui contient, à minima, les mentions suivantes

 

La LRAR peut éviter des pressions intempestives, comme que des appels téléphoniques, au domicile, chez l'employeur, voire chez les voisins. De plus, une LRAR peut servir de préalable à une action en justice.

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Oui je viens d'envoyé une lettre avec LRAR pour leur demander de me fournir le titre exécutoire dresser à mon encontre. Si titre il y a !.

Je vous remercie à vous et à tout votre équipe pour m'avoir apporter votre aidentCordialement, Lory

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
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      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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