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Forum juridique de Net-iris

bien propre apres mariage


Naomie

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Bonjour à tous,

 

Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle et mon mari possèdait une maison avant notre mariage. Nous avons une petite fille de [10] mois.

 

Il a acquit ce bien en février 2004, je l'ai connu en novembre 2004 et j'ai commencé à rembourser le prêt avec lui en mai 2005. Nous nous sommes mariés en juin 2007.

 

Nous avons décidé de vendre cette maison et mon mari veut stipuler dans l'acte de vente le fait que c'est son bien propre et que les fruits lui reviennent. Il va déduire le prêt fait avant mariage et mettre une partie de ce qu'il lui reste en apport dans son entreprise (une EURL)

 

Il veut me rembourser une partie car j'ai participé au paiement de la maison pour qu'on puisse se racheter une maison ensemble.

 

Je travaillerai dans l'entreprise en tant que salariée.

 

Je voulais savoir s'il a le droit de me rembourser la partie estimée que j'ai payé ? Est- ce que le reste de son argent (fruit de son bien propre) reste à lui ou est ce qu'il doit le stipuler quelque part vu qu'on est marié sous le régime de la communauté ?

 

Si mon mari décède ou si nous divorcons, sachant que son apport dans la société vient des fruits de son bien propre, est- ce que j'ai droit à quelque chose ? Et pour notre future maison acheter à deux ?

 

Merci de vos réponses

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Etes-vous certaine d'être mariée sous le régime de la communauté universelle ?

Car les biens propres n'existent pas sous ce régime (qui nécessite un contrat passé chez notaire) : tous les biens que les époux avaient avant le mariage tombent en communauté.

Ce doit être la communauté légale, réduite aux acquêts...

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Puisque vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou communauté réduite aux acquets, votre mari fait une double erreur :

- le bien est commun a minima à hauteur des remboursements qui courent à partir de juin 2007 (et il n'est pas très sympa de sa part de compter votre contribution antérieure pour du beurre)

- les fruits de ce bien sont communs.

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Merci Maria-de cette réponse.

Mon mari n'est pas ce que vous pensez. Il veut me rembourser depuis le début de ma participation (2005) en fonction de la valeur de la vente de la maison et du %ge de ma participation.

Donc même s'il stipule que c'était son bien propre dans l'acte notarié, les fruits sont de ce bien sont communs.

 

Donc s'il achète une entreprise et une maison avec ces fruits, si nous divorçons ou qu'il meurt j'aurais droit à la moitié ?

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Donc s'il achète une entreprise et une maison avec ces fruits, si nous divorçons ou qu'il meurt j'aurais droit à la moitié ?

Vous n'aurez pas le droit à la moitié, mais à votre part, au pro rata de ce que vous avez payé. On peut penser que votre mari ayant commencé à rembourser avant vous et peut-être investi un appot personnel assez important, - sauf si vous avez contribué plus que lui de 2005 à 2007 -, sa part est plus grande.

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