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Forum juridique de Net-iris

bail locatif transformé en commercial


Hydro

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Bonsoir à tous,

Nous avons un locataire en bail type loi de 89 qui nous a demandé un jour s'il avait le droit de domicilier son entreprise à la même adresse, nous lui avons notifié par écrit qu'il avait le droit mais qu'en aucun cas le bail serait transformé en bail commercial.

Existe-t-il une jurisprudence qui irait dans son sens? (en sachant qu'on va lui demander de quitter les lieux à la date d'anniversaire du bail pour reprise d'un descendant a titre de résidence principale)

Merci pour vos lumières en la matière.

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votre locataire n'avait meme pas besoin de votre accord pour domicilier son entreprise chez lui

cependant, cela ne change rien (ni pou lui, ni pour vous) : son bail est bien un bail d'habitation soumis a la loi du 06/07/89, et vous pouvez donner congé dans les conditions prevus a l'art 17 de ladite loi...

 

... et en aucun cas, votre locataire ne pourra se prevaloir d'un bail commercial

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