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Forum juridique de Net-iris

comment se desister d un devis


Totophe2607

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Bonsoir

je fais construire et j' ai garde a ma charge la dalle finale qui doit recevoir le carrelage.

J' ai donc fais un devis par un chapiste externe au constructeur j ai signé et accepté un devis depuis plus de 3 mois.

Je n ai versé aucune somme au chapiste

mon constructeur me propose la meme prestation pour 1000€ de moins.

puis je me désister de mon devis avec le chapiste?

comment dois je m y prendre?

Merci de vos reponses :)

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  • Réponses 11
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commencez par faire une LRAR a l'entreprise de proceder aux travaux sous x jours (et fixez bien une date butoir) en precisant qu'a defaut, vous considerez le devis nul et demanderez son invalidation au juge au vu de son ancienneté... et du fait qu'aucune date limite de validité n'est indiquée, contrairement à l'arreté du 2 mars 1990 qui en fait l'obligation

 

en effet, en regle general, les tribunaux considerent qu'un devis n'est valable que 3 mois...

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j'ai bien compris... mais en mettant en demeure d'excecuter les travaux sous 8 jours (chose pratiquement impossible, ne serait ce que pour des raisons de planning), Totophe pourra pretendre avoir assez attendu en vain pour expliquer sa demande au juge et obtenir la nullité du devis... et justifier ainsi vouloir faire appel a une autre entreprise

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Un devis accepté par le client prend la forme d'un contrat synallagmatique, donc, l'annulation est juridiquement impossible. L'action en nullité suppose un contrat vicié, une absence de cause, un vice du consentement, une cause illicite ou une absence de capacité à contracter. Aucun de ces cas n'étant envisageable, y compris l'exception d'inexécution, je ne verrais que la résolution judiciaire...Peu de chance d'aboutir...

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je suis partie du principe (peut etre trop rapidement ?) que Totophe avait deja relancé l'entreprise pour l'excecution des travaux

si tel est le cas, un delai de 8 jours (voire 15 jours) me semble raisonnable

 

maintenant, si cela n'a pas ete fait, en effet, il faudra etre plus "souple" et :

- soit exiger l'annulation du devis (puisque ne mentionnant pas les mentions obligatoires)

- soit exiger la realisation des travaux au plus vite (sous x jours) sous peine de saisir le tribunal

 

 

bon, l'ordonnance du 02/03/90 s'applique pour les travaux de reparation ou de renovation... pas dans le cas de Totophe...

 

par contre, l'art 114-1 du code de la consommation impose au professionnel de fixer une date limite d'excecution ou de livraison pour tout devis (ou commande) superieur a 500e...

... donc, piste a creuser (et a mon avis, c'est aussi la dessus que les tribunaux se sont basés pour invalider les devis de plus de 3 mois n'indiquant pas de limite de validité....)

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je suis partie du principe (peut etre trop rapidement ?) que Totophe avait deja relancé l'entreprise pour l'excecution des travaux

si tel est le cas, un delai de 8 jours (voire 15 jours) me semble raisonnable

 

maintenant, si cela n'a pas ete fait, en effet, il faudra etre plus "souple" et :

- soit exiger l'annulation du devis (puisque ne mentionnant pas les mentions obligatoires)

- soit exiger la realisation des travaux au plus vite (sous x jours) sous peine de saisir le tribunal

Comme l'artisan n'a pas l'air d'avoir le gaz à tous les étages, un peu de pression pourrait le faire céder, à condition de payer, "pour solde de tout compte", les travaux déjà effectués. Mais bon, dans ce cas d'espèce, une action au tribunal va retarder grandement les travaux, ne risque pas d'aboutir. J'éviterais...

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