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Forum juridique de Net-iris

quel est le delai de prescription ?


Stessy06

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Bonjour,

Mes beaux parents ont acheté en 1990 un terrain classé EBC (boisé inconstructible) pour leurs enfants.

en 1999, date a laquelle je me met en menage avec leur fils nous construisons 50 m carré sans demande de pemis de construire.

en 2003, nous agrandissons de 50 m carré toujours sans permis de construire, ce qui attire l attention de la commune et qui nous attaque.

en 2005, un jugement correctionnel est rendu ordonnant la demolition de l agrandissement dans un delai de 3 mois : l agrandissement aurait du etre démoli le 12 janvier 2006 exactement. Nous n avons jamais demoli.

En mai 2006, mon beau pere fait une donation de la parcelle construite (sans rien avoir démoli) a son fils (mon concubin),

le terrain est classé agricole depuis 2006, plan d acceptation du nouveau PLU.

 

Je voudrais savoir quel est le delai de presciption pour ce jugement en correctionnel ?

Le fait que le terrain est changé de propriétaire sans que ce jugement ai été exécuté a t il une répercussion ?

Avez vous des avis a me porter sur une eventuelle issue ?

 

Merci beaucoup a tous ceux qui prendront le temps de lire et de repondre.

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  • Réponses 12
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3 ans pour la prescription pénale.

 

mais la construction n'est pas régularisée pour autant car construite sans PC et non régularisable en regard des règles du PLU : vous aurez toujours des pb pour obtenir une nouvelle autorisation, même pour refaire la toiture... et la commune pourrait bien ne pas vous rater cette fois là.

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Voici ce qui est ecrit sur le jugement :

Cour d appel de .. Tribunal de grande instance

contradictoire

jugement correctionnel du..

 

(...) Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, a l egard de ..

déclare .. coupable des faits qui lui sont reprochés.

Ordonne la demolition de l'extension de la construction de 50m² a titre de peine principale,

pour l infraction de "execution de travaux non autorises par un permis de construire".

 

Je suppose donc délit ? donc 5 ans.. ce qui change tout.. OUps

merci

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Bonjour,

le jugement date du 29 juin 2005,

le juge a simplement ordonné la demolition,

 

mais le procureur a fait appel pour fixer un delai a la demolition donc le 12/10/2005, le delai a été fixé a trois mois, a l audience du 3 janvier 2006,

 

Quelle date dois je alors retenir ? (la je ne sais plus du coup !)

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