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Forum juridique de Net-iris

Congés payés


Steroju

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Madame, monsieur, bonsoir

 

Je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 16/12/2009, il me reste 52 jours en N_1 et 15 en N.

Mon employeur me demande de lui rédiger une lettre pour le paiement d'une partie de ces congés, il peut me payer 22 jours et me demande de prendre des jours à la suite de mon congé pour épurer tout cela soit 18 ou 24. Il me resterait donc 12 ou 6 jours à prendre entre janvier et mai et j'aurais mes trente jours à partir de juin.

Comment dois je rédiger ma lettre, y a t il un piège.

Comme ils sont en restructuration agrandissement.

CORDIALEMENT

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Bonsoir, je suis de votre avis, c'est illégal de payer des CP mais comme j'ai 52 jours en N-1 et qu'en juin j'aurais 30 cela portera à 82 jours, il coupe la poire en deux, j'en pose et les prend et il me paye 22 jours sans les prendre avec une lettre que je dois lui écrire ou je dois mentionner que je les sollicite pour le paiement de ces 22 jours.

A u départ avant mon congé maternité je lui avais demandé si il pouvait m' en payer une partie car j'en avis beaucoup, il m'avait répondu que c'était illégal et qu'il ne pouvait pas. Là il peut à hauteur de 22 à cause de mes congés maternels et parce que cela ferait trop de les poser vu la restructuration.Ci joint exemple de ma lettre

CF INTERNET

1) Les CP non pris pour raisons professionnelles (surcharge de travail) ou raisons familiales peuvent être payés''

2 / '''c'est illégal, l'employeur peut etre condamné ''

 

B / Projet de courrier:

 

Pour des raisons familiales (2ème et 3 éme enfant + congé partental ) il nous a été impossible de mettre en place la totalité de mes droits à congé.

Compte tenu de l'importance du nombre de jours acquis au titre des congés payés et de la perturbation que pourrait causer à l'entreprise une absence complementaire significative à la fin de mon congé maternité - je vous confirme - suite à votre proposition - mon accord pour le remplacement de 22 jours de congé non pris par le payment d'une indemnité compensatrice, etant entendu que le solde restant acquis sera liquidé d'un commun accord .

Veuillez agréer ......

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Malgré tout c'est parfaitement illégal, les congés c'est fait pour être pris et c'est bien normal.

 

Je comprends votre peur d'un piège, si votre employeur n'hésite pas à se mettre en illégalité, que peut-il être capable de faire ensuite?

 

Évitez cette embrouille et prenez vos congés, profitez-en avec bébé:), les congés c'est aussi pour ça.

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Avec l'accord de l'employeur, c'est plus que courant, même trop courant.

 

Il semble en effet :D

 

10) Peut-on reporter les congés non pris sur l’année suivante ?

 

Les salariés doivent bénéficier chaque année de leur droit à congé payés. Ni un employeur, ni un salarié ne peut imposer à l’autre un report de tout ou partie des congés payés sur l’année suivante (hors situations visées à la question 8 ci-dessus). Dans la pratique, un tel arrangement avec l’accord exprès des parties semble possible.

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/conges-payes.html?var_recherche=cong%E9s

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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