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Forum juridique de Net-iris

loi TEPA


Invité Azukiyo

Messages recommandés

encore une question svp

 

cette loi s'applique sur les HS

 

dans le cas d'un contrat de travail de 169 h la part relative aux 35 heures doit être payé en HS

 

mais qu'est ce qui est exonéré des charges sociales, les 4 HS supplémentaires ou juste leur majoration?

merci

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