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Forum juridique de Net-iris

Methode de cumul de congés payés


Monimoon

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Bonjour à tous,

 

Mon employeur comptabilise les congés payés de cette façon :

 

2,08 divisés par le nombre de jours dans le mois multipliés par le nombre de jours travaillés week-end inclus.

 

C'est à dire pour un mois de 30 jours travaillé en entier :

2,08/30*30 = 2,08 jours cumulés

 

C'est à dire egalement que pour une seule journée non travaillée le cumul baisse considérablement :

2,08/30*29 = 2,01 jours cumulés

 

Cette méthode est-elle correcte ?

 

N.B : Nous travaillons dans mon entreprise 5 jours par semaine du lundi au vendredi.

 

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

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Alouest merci de votre réponse, pouvez-vous alors m'indiquer la méthode de calcul qui doit être appliquée ? Afin de savoir à combien de jours de congés payés j'ai droit dans le mois si je suis absente (absence personnelle et non congé payé) une ou deux journée

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Suji Chan je vous remercie de votre réponse mais malgré mes recherches je n'ai pas trouvé de texte indiquant que si je travaillais 10 jours dans le mois alors j'avais le droit à mes 2,08 jours de CP. Cela veut tout de même dire qu'en étant absente la moitié du mois je peux tout de même pretendre à la totalité des CP devant être cumulés sur le mois ..

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Invité Mashinotsu
Des l'instant où vous avez 10 jours minimum de travail effectif dans le mois ,vous avez droit à 2,08 jours de CP pour le mois .certaines conventions collectives en prévoient moins

 

Suji San, cette règle me surprend grandement.

 

En fait, le calcul qui nous est soumis est mathématique, lié certainement à un problème de logiciel et l'employeur rectifie certainement en fin d'année, car diverses "équivalences" doivent être calculées en cas d'absence.

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Comment calculer le nombre de jours de congés ?

 

Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).

Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.

Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :

- les périodes de congés payés ;

- les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;

- les périodes de congé de maternité et d’adoption ;

- les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;

- la journée d’appel de préparation à la défense ;

- les périodes de congé de formation ;

- les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.

Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.

 

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :

- décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;

- décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;

- décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html?var_recherche=cong%E9s

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Suji San, cette règle me surprend grandement.

 

En fait, le calcul qui nous est soumis est mathématique, lié certainement à un problème de logiciel et l'employeur rectifie certainement en fin d'année, car diverses "équivalences" doivent être calculées en cas d'absence.

 

bonjour Gudule, merci de votre participation, en fait ce n'est pas un problème de logiciel, en effet, c'est mon employeur lui-même qui m'a indiqué que c'était cette methode qui était appliquée dans l'entreprise. Enfin, en fin d'année aucune rectification n'a lieue

 

---------- Message ajouté à 10h56 ---------- Précédent message à 10h47 ----------

 

Comment calculer le nombre de jours de congés ?

 

Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).

Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.

Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :

- les périodes de congés payés ;

- les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;

- les périodes de congé de maternité et d’adoption ;

- les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;

- la journée d’appel de préparation à la défense ;

- les périodes de congé de formation ;

- les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.

Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.

 

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :

- décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;

- décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;

- décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html?var_recherche=cong%E9s

 

Lag0, merci de votre réponse, j'aurais cependant quelques questions :o Dans mon entreprise le cumul est de 2,08 et non 2,50.

Et effectivement ce qui m'interesse est la methode de decompte en cas d'absence, pourriez vous m'expliquer plus en detail ce que signifie :

- décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;

- décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;

 

En ce qui concerne la methode :

- décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours). (mon cas)

 

C'est ce que j'ai dit à mon employeur qui un mois où j'ai eu une journée d'absence m'a compté 2,01 CP, et ce dernier m'a repondu que non ce n'etait pas cette methode qui était appliquée à notre entreprise mais la méthode "au prorata" et c'est lorsque je lui ai demandé ce que cela signifiat qu'il m'a donné le calcul effectué soit :

2,08 * nbre de jours ds le mois / nombre de jours travaillés (week-end inclus)

 

 

Pourriez vous me confirmer que mon employeur est en tort, en effet c'est une grosse entreprise employant entre 700 et 900 personnes (cependant la plupart sont des etudiants en CDD) et je suis etonnée qu'une grosse boite puisse se mettre en tort vis à vis de ses employés (ce qui arrive tout de même très regulièrement : primes et heures sup souvent "oubliées")

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 10h57 ---------- Précédent message à 10h56 ----------

 

En complément de Lag0, Suji San a confondu avec ce qui est différent.

 

Oui je pense egalement que c'est ce que Suji San a voulu dire

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Lag0, merci de votre réponse, j'aurais cependant quelques questions :o Dans mon entreprise le cumul est de 2,08 et non 2,50.

Malheureusement pour vous, la méthode de calcul "officielle" des congés est en jours ouvrables. Tous les textes sont donc faits en ce sens.

Dans votre entreprise, les congés sont comptabilisés en jours ouvrés. Certes, le code du travail l'autorise dans certains cas, mais il ne traite pas en détail de ce cas. Toutes les règles applicables au calcul en jours ouvrés doivent être tirées des règles applicables à celui en jours ouvrables, ce qui n'est pas toujours simple.

Souvent le calcul en jours ouvrés est une fausse bonne idée...

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La proratisation appliquée par votre employeur n'est pas la bonne méthode. Il doit compter par période de 4 semaines (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés) pour déterminer le droit à congés.

Ce qui fait que un mois d'absence sur l'année n'entraine pas de perte de congés.

Reprenez le post de Lag0 page précédente.

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La proratisation appliquée par votre employeur n'est pas la bonne méthode. Il doit compter par période de 4 semaines (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés) pour déterminer le droit à congés.

Ce qui fait que un mois d'absence sur l'année n'entraine pas de perte de congés.

Reprenez le post de Lag0 page précédente.

 

Alouest autant pour moi j'avais mal interpreté la dernière reponse de Lag0, je pensais qu'il voulais dire que dans le code du travail on ne trouvait pas d'explication sur le cas du decompte en jours ouvrés et qu'on ne pouvait donc pas très bien statuer sur ce cas :o

 

Si donc je cite à mon employeur l'article cité par Lag0 il sera dans l'obligation de l'appliquer ? Car je lui ai déjà dit mais il m'a dit que non non ce n'etait pas la méthode appliquée dans l'entreprise.. Comment "l'obliger" à appliquer cette méthode ? Puis-je passer par l'inspection du travail ? En effet il est très difficile de passer par les délégués syndicaux dans mon entreprise qui sont sans cesse sollicités et qui malheureusement ne connaissent parfois pas tous les droits des employés.

 

Merci encore pour vos réponses

Cordialement

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Il faut expliquer à votre employeur que c'est la méthode légale (le site dont lag0 a mis le lien est le site du ministère du travail) et qu'il doit s'y référer.

Au besoin, faites intervenir l'inspection du travail.

 

 

Merci Alouest ! Je vais parler de ça à mes collègues de façon à ce que l'on ai plus de poids en esperant avoir gain de cause rapidement :D

 

Bien Cordialement:)

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