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Forum juridique de Net-iris

Bail verbal


Morgane42

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bjr

 

si pas de bail, comment pouvez vous dire que c'est un bail loi 48 ?

 

car les baux 48 sont ecrits ... et il faut savoir dans quelle catégorie est classé le logement.

 

avaient ils deja recu congé ?

ou proposition de nouveau bail ?

pas de travaux faits dasn les années precedentes ?

quelle commune ?

 

le mieux serait de vous adresser à un avocat specialisé en loi 48 (pas facile à trouver :rolleyes:) car c'est vraiment particulier.

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En ce qui concerne les avocats spécialisés en loi 48, à part la région parisienne, c'est rare. Mes grand-parents habitent une petite ville de province.

Je posais la question sur l'indexation car le loyer est indexé tous les ans, et le propriétaire veut déclasser le logement car il a fait des travaux depuis peu. Ce que je voulais savoir c'est s'il avait le droit d'indexer les loyers avant les travaux alors qu'il n'y avait pas de bail écrit.

 

---------- Message ajouté à 17h49 ---------- Précédent message à 17h46 ----------

 

Merci Anissa.

il y a eu un décompte de surface corrigée fait par huissier il y a plusieurs années déjà. Donc on peut considérer ceci comme une clause d'indexation.

 

---------- Message ajouté à 17h50 ---------- Précédent message à 17h49 ----------

 

Mais toujours pas de bail écrit.

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