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Forum juridique de Net-iris

Erreur de date de fin de préavis sur la notification de licenciement


Olympe72

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Bonjour,

 

J'ai une amie qui a envoyé un courrier de licenciement à son employé de maison (le 23/11/09 par AR) sur lequel est indiqué : " nous vous confirmons votre licenciement à compter du 23/01/10, votre préavis sera de deux mois à compter de ce jour (le courrier à été écrit le 20/11)".

 

Pour moi et je vous remercie d'avance de vos conseils et opinions mais si la présentation du courrier en AR a été faite le 23/11/09, le préavis va jusqu'au 22/01/10.

 

Que doit-elle faire ? Le licenciement étant notifié elle ne peut revenir dessus et si la salariée travaille jusqu'au 23/01 quelles seront les conséquences ?

 

Merci beaucoup.

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Selon l'article L.1234-3,c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis.

L'erreur de date sur la fin du préavis contenue dans la lettre de licenciement peut se résoudre de 2 façons:

 

1) le salarié a le droit de travailler jusqu'à la fin de ses 2 mois de

préavis

 

2) L'employeur a la faculté s'il compte maintenir sa date de fin de

préavis ,d'indemniser le salarié pour les quelques jours restants,au

titre d'une dispense de préavis rémunérée.

 

Cordialement

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Merci pour votre réponse, donc concrètement la salariée peut intervenir jusqu'au 23/01 sans problème, cela ne remet pas en cause la validité du licenciement et la fin de contrat.

 

Ma crainte était surtout que la salariée demande un nouveau contrat pour la journée du 23/01 étant donné que son préavis (si elle se fie à la loi) jusqu'au 22/01.

 

Donc merci beaucoup.

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Ca me parait plus grave, le licenciement est à compter du 23/01/10

 

" nous vous confirmons votre licenciement à compter du 23/01/10, votre préavis sera de deux mois à compter de ce jour"
Soit début du préavis le 23/01/10, plus le préavis de deux mois, la salariée sera libre le 22/03/10 au soir. Et non pas en janvier.
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Bonjour,

 

Tout d'abord merci pour vos réponses, j'avoue que la situation est assez complexe entre les termes du courriers... Mais bon mon amie n'a plus le choix le licenciement se poursuit et la salariée va intervenir jusqu'au 23/01. Qui vivra verra ! Je l'ai tout de même avertie du risque de prud'hommes mais à suivre.

 

Encore Merci et à bientôt.

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