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Forum juridique de Net-iris

aide juridictionnelle


N3348

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Bonjour, je suis dans l'attente du résultat de ma procédure de divorce. Auparavant, il y a eu l'ordonnance de non-conciliation puis un appel. Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle, à laquelle il semblerait que j'aie droit, peut-être versée rétroactivement, car j'ai déjà payé mon avocat et mon avoué. Merci

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Bonjour, je suis dans l'attente du résultat de ma procédure de divorce. Auparavant, il y a eu l'ordonnance de non-conciliation puis un appel. Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle, à laquelle il semblerait que j'aie droit, peut-être versée rétroactivement, car j'ai déjà payé mon avocat et mon avoué. Merci

 

 

Voyez ce lien et la notice qui y est jointe

90plan.ovh.net/~barreaua/spip.php?rubrique13

"Si vous devez engager ou être engagé dans un procès et si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez obtenir que l’Etat prenne en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès...."

 

Donc l'instance doit être en cours, si l'affaire est terminée, j'en déduis qu'il n'y a pas de rétroactivité...

Vous verrez ce qu'en pense mes petits camarades du Forum, sinon téléphonez au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal qui est chargé de votre affaire.

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