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Forum juridique de Net-iris

En Liquidation mais litige avec mon ex-mandant?


Gebo

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Bonjour

 

Je suis Agent Commercial en Liquidation judiciaire depuis le 22 Septembre 2009

 

Aujourd'hui mon dernier mandant me réclame le montant de deux factures de 1074 € TTC parce que j'ai facturé des contrats qui n'avaient pas été retournés par les clients. Les clients soi disant témoigneraient que je n'ai jamais eu de contacts avec eux.

 

Cela concerne une Revue (ou j'ai vendu de l'espace Pub) qu'il ne travaillait que très mal et dont j'ai remonter le CA en 2008 et 2009.

Ils me cherchent sur 1074€TTC , TVA comprise

Ils me disent aussi dans leur mail que ils ont acceptés de me faire des avances sur commissions pour m'aider financièrement sans préciser quelles sont les factures concernées

 

Aujourd'hui ils me somment de rembourser cette somme sous peine d'action judiciaire alors que je suis en LJ et que je n'ai a mon avis pas le droit de les payer

 

Je n'ai ni envie ni les moyens de payer

ni envie d'aller au tribunal ou d'etre condamne pour escroquerie

 

Ce mandant en 18 mois de travail n'a jamais eu à se plaindre de retours désagréables même si sur certaines missions , l'objectif n'était pas atteint.

 

Comment dois je procéder

J'avais pensé à integrer a mon dossier a destination du mandataire Liquidateur la somme demandée

 

Qu'en pensez vous

Par avance merci de vos réponses

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  • Réponses 32
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Si vous êtes en LJ, toute réclamation doit être présentée au Liquidateur et non à vous personnellement. Si la réclamation n'a pas fait l'objet d'une déclaration et que le délai pour ce faire est dépassé, alors, il y a de fortes chances qu'il ait tout perdu votre mandant...

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Si vous êtes en LJ, toute réclamation doit être présentée au Liquidateur et non à vous personnellement. Si la réclamation n'a pas fait l'objet d'une déclaration et que le délai pour ce faire est dépassé, alors, il y a de fortes chances qu'il ait tout perdu votre mandant...

Entièrement d'accord avec Marsu.

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pour tout vous dire depuis 2 mois et une semaine que je suis en LJ je n'ai pas encore rempli le dossier du Mandataire Liquidateur faut que je fasse vite mais il ne me le réclame pas

 

Donc je vais compléter et ajouter la dette présumée de ce mandant aussi la Taxe Pro que je viens de recevoir

 

Mais ai je un risque au pénal ?

 

je bosse maintenant dans l'immobilier comme NEgo salarie et donc....pas envie d'avoir un casier ni de me taper une procedure

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Un risque pénal ??? A quel sujet ??

 

Pour ce qui est du liquidateur, à partir du moment où il a été nommé par le tribunal, il est en fonctions et vous n'avez plus à répondre aux créanciers autre chose que "contactez Maître XXX, liquidateur judiciaire".

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La facture cite le nom des annonceurs ayant "contracté " avec mon mandant

 

j'ai deja annule une facture la dernière que j'ai faite juste avant de quitter de 500€ environ HT,parce que la aussi les clients n'avaient pas signés

 

ENfin 2 factures av litiges sur 55 environ ....

 

Je ne peux annuler la facture elle m'a été payée en Juillet je crois

mais dans un mail de ces jours ci ou il se plaint le mandant me parle de avance sur comm pour m'aider financierement...Donc je peux rebondir et contester/...

 

Enfin aller au penal pour 1074€ TTC cad 800€HT...

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Je veux dire qu'à partir du moment où il a payé votre facture, c'est qu'il a reconnu que les contrats étaient signés... Vous étiez supposé les faire signer, ces contrats, c'est bien cela ? A moins que vous n'ayez fait des facturations par anticipation, et là, c'est un peu différent...

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voila la reponse du mandant :

"Je viens d'avoir la confirmation de la ste X que vous ne les aviez pas contacté pour cette année et qu'ils ne voulaient pas reprendre de publicité. Un de plus !

M. Le DIrecteur est très décu de votre attitude et il demande que vous remboursiez d'urgence les commissions perçues de façon illégale.

Sans réponse de votre part, nous transmettons votre dossier à notre avocat maître M. qui se chargera des poursuite à votre égard."

 

Voila la réponse du mandant!!!

 

Excusez moi mais je ne vois pas dans votre réponse la différence entre "facturer par anticipation" comme vous le dites et "il a reconnu que les contrats étaient signés... Vous étiez supposé les faire signer, ces contrats"

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Excusez moi de ne pas comprendre ......mais je ne vois pas la nuance que vous faites entre "facturer par anticipation" et "il a reconnu que les contrats étaient signés... Vous étiez supposé les faire signer, ces contrats"

 

Je précise aussi que cette revue a été remontée grâce a moi auparavant le CA était misérable

Les contacts en litige sur les deux facture incriminées comportent entre autres : un Hypermarché dont l'adresse de facturation est dans le 13 sur la liste de contrats à renouveler en 2009 que la secrétaire (sœur du patron, qui se chargeait jusque là de qqes contrats de cette publication) m'a donné alors que le magasin est dans le 74...

 

Enfin ils m'accusent d'escroquerie parce que les clients leur auraient dits et leur fourniraient la preuve que je ne les ai pas contactés.....

 

tout cela pour 1076€TTC je me demande meme si'ils ont le droit de me demander la TVA...

VOici ce qu'ils m'ont écrit dans un mail :

" les bons que vous nous avez donné pour la revue X (et que nous vous avons payé) ont été remplis sans l'accord des clients. Pour preuve, il n'y a aucune signature ...

Je suis en train de rappeler les clients et voilà le résultat :

 

Selon ma demande, les clients vont m'envoyer un courrier spécifiant

que vous les avez contacté mais qu'ils n'ont jamais donné leur accord

pour une publicité dans la revue X 2009.

 

Nous vous avons fait confiance car nous avions de bonnes relations et

nous voulions vous aider en période de difficultés financières mais

je trouve cette procédure pour le moins décevante de votre part !

 

Vous nous avez donc fait payer des honoraires sur des sommes qui

n'existent pas et de façon frauduleuse.

Je vous demande donc de nous rembourser le montant des commissions

soit 1 076,40 euros (facture EC 2009/48 + EC 2009/54)

Sans réponse de votre part, notre société fera appelle à une décision

judiciaire et à un huissier pour récupérer cette somme.

...."

 

 

 

---------- Message ajouté à 21h50 ---------- Précédent message à 21h42 ----------

 

Je précise aussi que je n'étais pas chargé de la prestation....de l'édition de la revue mais de vendre la publicité a insérer

 

Et je n'ai pas le droit de payer ....je suis en LJ si j'etais meme condamne a payer....comment le pourrais je

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Le point qui a attiré mon attention, c'est le fait que vous avez facturé pour des contrats pas encore signés apparemment. Je me demandais si les contrats ont été effectivement signés ou pas... Si ce n'est pas le cas, il pourrait y avoir des questions à se poser (notamment sur les raisons pour lesquelles le contrat n'a pas été signé). De même si vous avez facturé des contrats signés sans avoir même contacté les prospects visés, il y a un problème et effectivement, vous feriez mieux de prendre un avocat pour vous défendre (ou, dans l'immédiat au moins, chercher les preuves des contacts que vous avez pris et du contenu des échanges avec les prospects...).

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Les contrats ne sont pas signés , et les 5 prospects sont tous deja des clients sur l'edition précédente de la publication,mais parait il ils doivent envoyer la preuve que je ne les ai pas contactés.... Donc d'après vous je risque sur le plan pénal? meme si je suis en LJ et que je ne peut payer?

 

Mais le mandant me demande le remboursement ce que je n'ai pas le droit de faire d'après ce que j'ai compris

 

Même si je ne risque rien le mandant peut être m'ennuyer avec une procédure au Tribunal de commerce , alors que j'ai aucun moyen de me payer un avocat que je ne peux faire prendre en charge par la protection juridique associée a mon assu habitation , puisque c'est un litige prof.......et ce en Haute savoie a 200km de chezmoi a Lyon

 

Pour ce qui de mon reste a vivre j'ai la totalité de mon salaire 1104€ smic net

je bosse comme salarie Nego dans l'immobilier et bien sur pas encore commissionné...le Mandataire Liquidateur m'avait dit qu'il laissait le salaire au liquide en nom propre....sauf si je gagne beaucoup auquel cas il serait judicieux que j'en fasse part...et il savait que j'avais une promesse d'embauche!!

Par contre le dossier n'est pas encore envoyé suis en retard...

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Je comprends mais je dois le signaler qd même au mandataire ?....puisque je suis interdit de payer non ?

 

et est ce une escroquerie pour 1076€TTC alors que je leur ai fait

100/130 000€ de CA HT en 18mois....?

 

Et puis le mandant ira t"'il au tribunal pour cette somme?

 

D'autre part le mandant me parle lui même d'avance sur commissions "d'aide financière " dans l'extrait de mail que j'ai posté plus bas....

 

De plus la secrétaire est incompétente sur le plan commercial....

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L'escroquerie ne tient pas compte du montant pour savoir si l'infraction est constituée ou non. Pour 1 euro, à la limite, vous pourriez être un escroc (même si en pratique, le risque d'être poursuivi est en général proportionnel au montant en jeu...).

 

Si votre mandant se réclame d'une créance à votre égard et en demande le paiement, il doit s'adresser au liquidateur. S'il se réclame d'une infraction pénale, il n'a qu'à déposer plainte ou user de cet argument avec le liquidateur s'il le souhaite, sachant que, de toute façon, vous avez l'interdiction de payer un créancier qui serait dans la procédure (ou qui aurait été négligent et s'en trouverait écarté de ce fait) au détriment des autres créanciers... Là, pour le coup, si vous en arriviez à une clôture pour insuffisance d'actif ou une situation équivalente, on pourrait envisager que vous ayez fraudé et les poursuites pourraient prendre une dimension pénale différente: la banqueroute (alias faillite frauduleuse en langage courant).

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Donc je risque peu pour cette somme ?

 

Pour ce qui est de rembourser j'en ai donc l'interdiction? sous peine de me retrouver en état de faillite frauduleuse pour avoir privilégier un créancier par rapport aux autres......

 

LA taxe prof que je viens de recevoir est aussi a integrer aux creances?

 

Et si le mandant depose plainte au Tribunal de commerce du 74 , (je crois que c'est le lieu cite dans mon contrat d'agent co) ....la procédure risque d'etre longue...pour 800€HT

et en plus il me reclame la TVA

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De manière concrète, le risque est faible si c'est le seul point. Aller au pénal, c'est prendre beaucoup de temps pour avoir un retour judiciaire. Donc autant dire que soit vous en faites un principe soit il y a d'autres choses...

 

Si l'opération est perdue pour lui (faute de pouvoir récupérer son argent pour une prestation pas réalisée, par exemple) il peut faire une demande de remboursement de la TVA collectée à tort, sur simple justificatif d'irrécouvrabilité remis par le liquidateur sur demande...

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Je crains qu'il n'en fasse un principe.....et que l'escroquerie soit difficile a prouver vu ce que je lui ai apporte en 18 mois ...et puis en 2008 il s'est fait bananer par un escroc que je lui avais conseille de ne pas prendre...

 

de plus les litiges avec un agent co on peut en trouver tous les jours notamment redressement pour requalificatioon en salariat....

 

meme si j'ai aime bosser avec eux ....comme tous les gentils honnetes ....souvent ....leur bonne conscience leur permet de ne pas aller au fond du debat....et d'esquiver la realite des difficultes du job, notamment l'impossibilite d'enf aire un job rentable...

 

et puis il m'ont, alors que je leur avait developper le marche dont on parle , baisser la comm de 50 a 40% en 2009....!!

 

De plus il doit aller au TC avant d'aller au penal non?

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Le TC, si vous êtes en LJ, c'est bloqué... Le pénal ne leur apportera rien personnellement: l'action en tant que partie civile sera bloquée de la même manière que s'ils allaient au TC... Donc à part vous mettre la pression par la peur du pénal, je ne vois pas l'intérêt particulier...

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Ils peuvent déposer une plainte pénale, mais cela ne sera pas à leur bénéfice parce que l'action civile ou l'action en indemnisation est bloquée par la procédure de liquidation en cours. Donc la seule chose qu'ils pourraient obtenir contre vous, ce serait indirect et cela consisterait en une amende (au bénéfice de l'Etat) et/ou d'une peine avec sursis. Mais qu'est-ce que cela leur apporterait (à part une éventuelle satisfaction intellectuelle d'avoir obtenu une forme de vengeance...)?

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