Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

usage du nom - séparation


Cosette78

Messages recommandés

Bonjour,

Une personne de ma connaissance est en cours de séparation. Voila près de 25 ans qu'elle porte le nom de son mari, presque autant qu'elle travaille dans la même société. Certains enfants dont elle a la garde sont encore mineurs. Elle demande donc à conserver l'usage du nom. Son avocat lui dit qu'il y a peu de chance de l'obtenir.

En revanche, son ex avait imaginé une identité où il avait accolé son prénom à lui suivi du nom de jeune fille de madame. Preuves à l'appui, elle demande qu'il n'utilise plus cette identité. Réponse de l'avocat : le Jaf est incompétent pour cela :confused:

Concrètement : elle serait déboutée en dépit de sa légitimité et lui ne serait pas poursuivi malgré l'illégalité de son comprtement ?

Le droit a t il un sens ? ? ?

Cdlmt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Pour obtenir de garder son nom marital, c'est l'autorisation du mari qu'il faut obtenir.

 

Ensuite, faire notifier dans le jugement de divorce que :

Monsieur X accepte expressément, conformément aux dispositions de l'art. 264 § 3 du code civil que madame X conserve après le divorce l'usage du nom patronymique X .

 

Ce patronyme viendra, sous la dénomination "nom d'usage", en première ligne sur les papiers d'identité et il pourra être utilisé pour tous documents administratifs, banque, fisc, SS, etc.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour obtenir de garder son nom marital, c'est l'autorisation du mari qu'il faut obtenir.

.

 

 

non pas obligatoirement

le juge peut tres bien accorder a madame de conserver le nom d'usage et cela meme si le mari refuse

 

madame doit justifier sa demande

- enfant mineur

- utilisation de ce nom depuis 25 ans

- reconnue professionnlement sous ce nom

etc....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

..... Merci pour vos réponses.

Et le monsieur, croyez vous qu'il a demandé l'autorisation pour taper sur Mme, pour cacher de l'argent et faire les 400 coups ? Par contre, Mme doit obtenir l'autorisation de M pour conserver le nom de ses enfants et se protéger dans sa vie professionnelle ? ? ? Si cela n'a pas des relents de domination mâle ! Les femmes ont elles des droits ?

Je trouve véritablement choquant que Mme ayant une demande légitime et motivée (preuves à l'appui) ne puisse etre entendue, alors que M qui agit en toute illégalité ne puisse être remis au pas.

Faire une action devant un tribunal "classique" ? C'est extremement simple : M niera avec force et ce sera sa parole, contre les preuves de Mme, qui dans la foulée pourrait aussi être condamnée aux dépends !

C'est fou.

A quoi sert un juge dans ce cas ???

Cdlmt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

..... Merci pour vos réponses.

Et le monsieur, croyez vous qu'il a demandé l'autorisation pour taper sur Mme, pour cacher de l'argent et faire les 400 coups ? Par contre, Mme doit obtenir l'autorisation de M pour conserver le nom de ses enfants et se protéger dans sa vie professionnelle ? ? ? Si cela n'a pas des relents de domination mâle ! Les femmes ont elles des droits ?

Je trouve véritablement choquant que Mme ayant une demande légitime et motivée (preuves à l'appui) ne puisse etre entendue, alors que M qui agit en toute illégalité ne puisse être remis au pas.

Faire une action devant un tribunal "classique" ? C'est extremement simple : M niera avec force et ce sera sa parole, contre les preuves de Mme, qui dans la foulée pourrait aussi être condamnée aux dépends !

C'est fou.

A quoi sert un juge dans ce cas ???

Cdlmt

 

Oui, vous avez le droit de conserver votre nom de jeune fille même en étant mariée. Vous avez le droit de donner à vos enfants votre nom. Vous avez le droit de ne pas rester 25 ans avec un homme qui vous frappe. La domination "male", vous pouvez la refuser.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

..... Merci pour vos réponses.

Et le monsieur, croyez vous qu'il a demandé l'autorisation pour taper sur Mme, pour cacher de l'argent et faire les 400 coups ? Par contre, Mme doit obtenir l'autorisation de M pour conserver le nom de ses enfants et se protéger dans sa vie professionnelle ? ? ? Si cela n'a pas des relents de domination mâle ! Les femmes ont elles des droits ?....

Je trouve véritablement choquant ....A quoi sert un juge dans ce cas ???

Cdlmt

 

Excusez-moi mais les participants du forum vous donnent des réponses juridiques.

 

Si vous voulez lancer un débat polémique en tirant des plans sur la comète de la justice, vous trouverez d'autres forums plus appropriés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faut bien séparer les deux questions.

 

La demande de Madame étant prévue par la loi sous certaines conditions, un juge peut rendre un jugement malgré l'opposition du mari si les raisons sont légitimes.

La conservation du patronyme du mari est dans ce cas légale et il sera utilisé pour tous les actes de la vie courante, il devient son nom.

Sur cette action là rien n'est perdu d'avance, surtout si c'est le bien des enfants qui est mis en avant.

 

Sur la seconde question, l'utilisation d'un pseudonyme, dans le cercle privé, alliant le prénom de l'un au nom de l'autre est hors existence légale. Monsieur ne peut ni faire faire des papiers d'identité, ni agir ou acter quoi que ce soit avec.

Ce nom n'existant pas officiellement sur quoi voulez vous que statue le juge ?

 

S'il avait usurpation totale de l'identité prénom+ nom aux fins d'actes répréhensibles, il pourrait être plaidé l'usurpation d'identité, mais là, pour peu que ce patronyme soit répandu, l'ex aura beau jeu de dire que c'est une coïncidence et comme il n'en découle aucun préjudice tangible... c'est perdu d'avance.

 

Ce n'est pas facile mais... pourquoi ne pas se servir de cela pour tenter de négocier directement par le biais d'un proche, avec le mari ? Il n'est pas que mari, il est aussi un père, en principe soucieux de préserver ses enfants.

Elle concède l'usage du pseudo, et il lui laisse le nom pour éviter le traumatisme aux enfants ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Ce que je trouve profondément choquant dans cette affaire est que :

- "la justice" ne propose pas de solutions

- "la justice" s'en remette à l'autorisation du mari. Qui doit trancher les conflits ? Le juge ou les parties elles mêmes ?

Cdlmt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La justice doit dire la règle de droit qui s'applique ici, et cette règle est claire !

 

Ici s'applique le code civil, lequel dit :

 

Article 264

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

 

De souvenirs de mes cours de droit sur ce sujet et comme cité précédemment voici quelques exemples d’intérêts particuliers :

=> Madame est connue professionnellement sous ce nom.

=> Madame, artiste est connue sous ce nom.

(C'est souvent pour des intérêts professionnels).

 

En gros, il ne faut pas que la perte de son nom marital lui soit préjudiciable.

 

 

Si c'est juste pour "l'esthétique" : la demande sera refusée.

L'accord du mari reste la solution la plus simple.

 

 

Cdlt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...