Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

parent decedé - maison occupée


Mauderic

Messages recommandés

Bonjour,

ma grand-mère vient de décéder. Un de mes cousins occupe sans autorisation de la famille une partie de la maison. Il habite la propiété sans que les héritiers aient donné leur accord, il ne paie aucun loyer. A-t-on le droit de l'expulser? Les compteurs d'eau et d'électricté sont au nom de ma grand-mère, que va-t-il se passer quand nous signifierons au service concerné leur fermeture.

Merci par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

ma grand-mère vient de décéder. Un de mes cousins occupe sans autorisation de la famille une partie de la maison. Il habite la propiété sans que les héritiers aient donné leur accord, il ne paie aucun loyer. A-t-on le droit de l'expulser? Les compteurs d'eau et d'électricté sont au nom de ma grand-mère, que va-t-il se passer quand nous signifierons au service concerné leur fermeture.

Merci par avance.

 

Si votre cousin n'a pas de bail verbal, il n'a donc n'a ni droit ni titre....

Voyez avec votre notaire chargé de la succession, pour informer l'occupant de la fermeture de ces compteurs, en lui laissant un délai pour quitter les lieux..... et en posant la question de la tréve hivernale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A défaut d'un bail en bon et due forme, votre cousin devra à la succession une indemnité équivalente à un loyer, qui petit à petit va grignoter sa part.

Article 815-9 En savoir plus sur cet article...

 

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

 

 

 

Vous avez 5 ans pour réclamer cette indemnité (article 815-10) . Si l'occupation de votre cousin a commencé avant le décès de votre grand mère, il a bénéficié ainsi d'une avance sur héritage que vous pouvez également réclamer de la même manière.

 

Dans tous les cas, en l'absence d'accord, il vous faudra passer par le tribunal pour obtenir cette indemnité et l'expulsion de votre cousin. Mais effectivement, vous pouvez demander au notaire de s'occuper de ce problème. Mais si vous devez assigner votre cousin par la suite devant un tribunal, c'est un avocat qu'il vous faudra.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

à mon avis si vous faites clore les compteurs, il va les réouvrir à son nom, ce qui est assez facile quand on habite dans les lieux, et... il deviendra plus difficile de le faire partir :( il aura des quittances d'électricité et d'eau ! ce qui n'est pas le cas actuellement

pas forcément une bonne idée, je ne sais pas ce qu'en pensent les foromeurs ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comment cela marche-t-il, un bail verbal...

 

Si celui qui en bénéficie affirme avec conviction qu'il lui a été consenti par un quidam installé au cimetière et que les héritiers ne fréquentaient guère?

 

De même, si l'un d'entre vous s'installe dans ma campagne et affirme que le bail lui a été verbalement consenti par mon fils qui a bien des droits mais est justement parti pêcher le pirana sur l'Amazone. (Pas de réseau)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

à mon avis si vous faites clore les compteurs, il va les réouvrir à son nom, ce qui est assez facile quand on habite dans les lieux, et... il deviendra plus difficile de le faire partir :( il aura des quittances d'électricité et d'eau ! ce qui n'est pas le cas actuellement

pas forcément une bonne idée, je ne sais pas ce qu'en pensent les foromeurs ?

Au contraire, commencer à payer (et non pas à être payé par la succession), c'est souvent une bonne manière pour l'hote sans gène, qu'il n'est pas chez lui et doit rendre un jourd des comptes.

 

On est dans le même cas de figure qu'un squatteur. Ne pas couper l'eau et l'électricité n'est pas l'encourager à partir.

 

Sardineb, ici on n'est pas dans le bail verbal, qui suppose un loyer, mais dans l'occupation sans titre. Une occupation à titre gratuit chez papa-maman, passé la période "droit à l'éducation" est une avance sur part successorale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...
A défaut d'un bail en bon et due forme, votre cousin devra à la succession une indemnité équivalente à un loyer, qui petit à petit va grignoter sa part.

 

 

Vous avez 5 ans pour réclamer cette indemnité (article 815-10) . Si l'occupation de votre cousin a commencé avant le décès de votre grand mère, il a bénéficié ainsi d'une avance sur héritage que vous pouvez également réclamer de la même manière.

 

Dans tous les cas, en l'absence d'accord, il vous faudra passer par le tribunal pour obtenir cette indemnité et l'expulsion de votre cousin. Mais effectivement, vous pouvez demander au notaire de s'occuper de ce problème. Mais si vous devez assigner votre cousin par la suite devant un tribunal, c'est un avocat qu'il vous faudra.

 

J'ai rencontré un problème parail que Mauderic: la propriété de mon mari décédé est occupée depuis 3 ans par ses enfants de l'ex-épouse. Vu que les efforts de dialoguer sont en vain, je pense porter plaint auprès de la justifiction. Mais, comment démarrer un procès? par écrire au tribunal, ou demander le notaire d'en faire? :confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...