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Taux des pénalités exigibles et amende journalière


Mainma

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Bonsoir.

 

J'aimerai savoir une chose concernant les factures. Sur une facture, il est obligatoire de marquer un certain nombre d'éléments, dont la phrase : "Taux des pénalités exigibles à compter du [date] en l'absence de paiement : [taux] %.".

Comment faire si le retard de payement entraine l'obligation de verser une somme supplementaire par jour de retard ? Est-ce que cette mention doit quand-même figurer sur la facture ?

Ca me semble aberrant de faire figurer à la fois le taux (qui ne sera donc pas appliqué) et la mention de l'amende journalière, puis la personne qui reçoit la facture ne peut-elle pas, au motif qu'il y a le taux qui est indiqué, vouloir payer le taux et non la somme journalière du retard ?

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Cette somme journalière est justifiée comment ? Par un contrat ? De plus, le taux des pénalités de retard et leur existence est une disposition légale impérative, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas vous en exonérer, quand bien même vous auriez un dispositif de substitution... La seule chose que vous pouvez faire, c'est prévoir un taux plus élevé que celui prévu par la loi par défaut...

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Cette somme journalière est justifiée comment ? Par un contrat ? De plus, le taux des pénalités de retard et leur existence est une disposition légale impérative, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas vous en exonérer, quand bien même vous auriez un dispositif de substitution... La seule chose que vous pouvez faire, c'est prévoir un taux plus élevé que celui prévu par la loi par défaut...

Tout à fait, la somme est dans un contrat qui prévoit qu'en cas de retard du prestataire, celui-ci verse une certaine somme par jour de retard, et en cas de retard de payement, c'est le client qui doit le faire. Sachant qu'on peut très bien avoir une somme fixée à 50 €/jour de retard pour un contrat d'une somme totale de 2 000 €, ce qui fait bien une somme nettement élevée que ce qu'on aura en appliquant un taux de pénalités.

Justement, j'ai bien compris qu'il s'agit d'une disposition légale impérative, d'où ma question d'origine.

 

On peut me dire que c'est toujours possible d'ajuster un taux de pénalités pour le faire correspondre à l'amende journalière. Le souci, c'est que j'aimerai bien avoir un alignement sur ce point entre le retard du prestataire et celui du client, et de ne pas faire dépendre la chose de la somme à payer, qui peut ne pas être forcement déterminée ou déterminable par avance, mais varier selon les critères.

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Si vous arrivez à une pénalité de retard à un taux supérieur au taux minimum prévu, ça peut se discuter, mais les pénalités de retard elles-même ne sont pas discutables (attention, le fisc considère qu'il s'agit de chiffre d'affaire, donc soumis à TVA, IS et compagnie...).

 

Par contre, je n'ai pas particulièrement compris votre dernier paragraphe... Si le montant de la pénalité forfaitaire par jour révèle des pénalités d'un montant inférieur à ce qui aurait été dû par l'application du taux légal plancher, je crains que cela ne tienne pas particulièrement la route. Le risque est essentiellement fiscal hein (comme pour les mentions sur les factures d'ailleurs...).

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attention, le fisc considère qu'il s'agit de chiffre d'affaire, donc soumis à TVA, IS et compagnie...

Oui, merci de le préciser. C'est bien ce que je pensais, mais je n'étais pas sûr.

 

Si le montant de la pénalité forfaitaire par jour révèle des pénalités d'un montant inférieur à ce qui aurait été dû par l'application du taux légal plancher, je crains que cela ne tienne pas particulièrement la route. Le risque est essentiellement fiscal hein (comme pour les mentions sur les factures d'ailleurs...).
Disons que ce n'est pas écrit dans le contrat ni nulle part ailleurs que le montant de pénalité est forcement supérieur. Après, dans la pratique, il l'est systématiquement.

Il peut être inférieur que lorsque le prix de la prestation est suffisamment grand mais le montant de la pénalité reste petit (par exemple une prestation à 20 000 € avec un montant de la pénalité à 10 €/jour). Or en pratique, le montant de la pénalité augmente plus vite ou au moins proportionnellement au cout prévu du service. Donc il n'y a pas ce risque-là de se retrouver avec le montant inférieur au taux légal plancher.

 

 

Donc sous cette réserve du montant de la pénalité supérieur au taux légal, que faut-il indiquer précisément sur la facture sur ce point ? Le montant de la pénalité uniquement, en laissant tomber le taux ?

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A priori, je mentionnerais le montant des pénalités par jour de retard à la place du taux, sous réserve que ce montant soit, en fait, supérieur ou égal aux pénalités au taux légal plancher.

D'accord. C'est donc ce que je vais faire.

 

Je vous remercie pour votre aide.

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