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Forum juridique de Net-iris

Revision loyer garage suite changt proprietaire


Delaide

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Tout dépend du contrat de location, s'ils sont accessoires d'un logement (loyer indexé avec celui du logement) ou pas (Code Civil)

Les baux se continuent avec vous suivant le contrat établi avec l'ancien propriétaire .

Il faut aussi voir s'il est prévu une clause d'indexation (si ce sont des garages indépendants) que vous pourrez appliquer à la date anniversaire et si vous pouvez donner congé et de quelle manière pour pouvoir réévaluer les loyers et refaire des baux

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