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Forum juridique de Net-iris

Problème avec un géomètre


Lory

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Bonsoir,

Je cherche de l'aide pour m'éclairer. mes voisins pendant mes vacances décembre 2000 ont fait disparaitre ma clôture grillager (qui ce trouvait à l'intérieur de ma propriété, stipuler dans la close de mon acte) pour installer leur clôture en béton pré fabriquer, et par la même fermer mon passage (servitude mentionner dan mon acte) Un premier jugement a eu lieu en mon absence (mon avocat ne m'avais pas informer et il ne c'est pas présenté pour assurer ma défense par contre il ma fait payer ses honoraire) les propriétés n'étant pas borner j'avais avant ce jugement demander l'intervention d'un géomètre expert. Dans son rapport topographique il précise que la clôture et bien chez moi mais ne dit pas à combien de centimètre. Mes moyens ne me permettais pas de faire appel. Aujourd'hui je doit tout recommencer à zéro. Mon Avocat actuel ma conseiller d'engager un géomètre pour une contre expertise. C'est ce que j'ai fait, mais je viens de me faire avoir pour 885€ car je n'est pas très bien interprété les terme de sont devis qui dit ceci:

Intervention pour relever comprenant: relever topographique du site et de c'est proches abords, recherche de points de calage et de limites existantes ou apparents, gabarit de maison, de cheminée ( boisseau extérieur et tentative en intérieur), du mur litigieux. Établissement de plan de l'état des lieux et fourniture de 3 plans couleur au 1/250 ou 1/500 et du fichier DAO. Établissement d'un constat de situation.

Pour moi il étai claire qui aller réaliser ce que je lui demander (c'est a dire de déterminer à quel distance ce mur été rentre chez moi. Il me réclame de payer sa facture plein pot malgré une incompréhension que je pense partager à 50/50. Alors dans ce cas que puis je faire?

Merci d'avance pour votre aide

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Oh la la ce n'est pas ainsi qu'on procède !

Il fallait demander au TGI un bornage judiciaire pour vérifier l'empiètement , pas à un autre Géomètre de passer !:(

En plus cela ne sert à rien si le premier bornage a été contradictoire et signé des 2 parties ou bien c'est juste un arpentage de votre part ?

Est ce le cas ?

Qu'a dit le premier jugement ?

Comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu nomination d'un Géomètre -Expert pour un bornage judiciaire et vérifier si empiètement ou pas déjà à l'époque ?:eek::confused:

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Bonsoir et merci pour m'avoir répondu si vite.

Alors je ne comprend pas pourquoi mon avocat actuel ma demander d'engager un géomètre.

Voici ce que dit le jugement: Par ces motifs: Le tribunal statuant publiquement contradictoirement, en premier ressort, Homologue LE rapport de Mr le Géomètre.DÉSIGNE Mr LE Géomètre pour implanter les bornes conformément aux conclusions de son rapport d'expertise.

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d'apres ce que vous dites, le tribunal a valide le rapport du GE, et cette validation vaut bornage judiciaire : il vous suffit donc de contacter cet expert (ou de verifier son rapport) car vos limites doivent etre clairement etabli dans ce rapport

 

---------- Message ajouté à 22h28 ---------- Précédent message à 22h26 ----------

 

en tout cas, maintenant, si vous n'avez pas fait appel (et que le delai d'appel est ecoulé) c'est ce jugement qui fixe vos limites...

il est donc inutile de faire appel a un autre geometre dans l'espoir d'obtenir un bornage conforme a vos souhaits : seul celui valide par le juge est valable...

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Oui mais mon avocat me disais qu'étant donner que ma défense n'avais pas été assurer

pour le jugement précédent et que je n'avais pas pu faire appel. je devais obligatoirement passer par un autre géomètre pour une contre expertise. Afin de pouvoir lancer une autre procédure.

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Alors je ne comprend pas mon avocat de m'avoir demander d'engager ce géomètre sachent que je ne roule pas sur l'or avec une retraite de 600€ mensuel et la facture du géomètre de 885€ à régler pour rien. je suis décontenancé.

Et pour le droit de passage que mes voisins on supprimer que doit je faire?

 

---------- Message ajouté à 23h08 ---------- Précédent message à 23h05 ----------

 

Peut être la possibilité de faire déplacer ce mur

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S'il se sur-ajoute un problème de droit de passage,

alors il est possible que votre avocat veut vous emmener maintenant au TGI

en revendication de droit réel ou en démolition de construction irrégulière sur emprise du droit de passage.

Ce qui expliquerait alors le complément de plan demandé par votre avocat.

 

...

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S'il se sur-ajoute un problème de droit de passage,

alors il est possible que votre avocat veut vous emmener maintenant au TGI

en revendication de droit réel ou en démolition de construction irrégulière sur emprise du droit de passage.

Ce qui expliquerait alors le complément de plan demandé par votre avocat.

 

...

 

Mais de toute manière si procédure au TGI pour empiètement et suppression de droit de passage c'est encore un Géomètre Expert mandaté par le Tribunal, PGEOD non ?

On ne prend pas n'importe lequel :eek:

 

LORY que dit exactement votre acte sur ce droit de passage , il faut savoir si son existence est défendable car je trouve curieux qu'un GE judiciaire et le Juge n'en aient pas tenu compte même si vous étiez absent lors du jugement !

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MARIEKE : La limite entre fonds étant fixée, ce n'est plus qu'un problème de géométrie.

 

Dresser un constat d'un éventuel empiètement d'un ouvrage sur le fonds

contigu ne relève alors que d'opérations purement techniques...

 

1 - Que l'une des Parties peut faire réaliser de manière unilatérale pour s'assurer que l'empiètement est bien réel..

puis s'en servir pour poursuivre son voisin, sur le fond, pour atteinte au droit de propriété;

 

2 - Que l'une des Partie peut demander en référé Expertise auprès du Président du TGI, pour s'assurer que l'empiètement est bien réel..

en demandant la nomination d'un Expert et une mesure d'instruction;

Cette procédure permet d'agir s'il y a nécessité, par exemple, d'accéder à la propriété contiguë pour établir les faits;

 

3 - Qui peut être ordonné, avant dire droit, à la demande du Tribunal (TGI) :

- si l'une des Parties le sollicite pour établir son droit;

- si les preuves et constats présentés à l'appui de la prétention d'empiètement sont jugés insuffisants;

- si le constat unilatéral présenté par la Partie demanderesse est contesté par l'autre Partie;

- si le constat de l'Expert judiciaire en référé Expertise est contredit par un constat en contre Expertise présenté par la Partie adverse.

 

...

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MARIEKE : La limite entre fonds étant fixée, ce n'est plus qu'un problème de géométrie.

 

Dresser un constat d'un éventuel empiètement d'un ouvrage sur le fonds

contigu ne relève alors que d'opérations purement techniques...

 

1 - Que l'une des Parties peut faire réaliser de manière unilatérale pour s'assurer que l'empiètement est bien réel..

puis s'en servir pour poursuivre son voisin, sur le fond, pour atteinte au droit de propriété;

 

2 - Que l'une des Partie peut demander en référé Expertise auprès du Président du TGI, pour s'assurer que l'empiètement est bien réel..

en demandant la nomination d'un Expert et une mesure d'instruction;

Cette procédure permet d'agir s'il y a nécessité, par exemple, d'accéder à la propriété contiguë pour établir les faits;

 

3 - Qui peut être ordonné, avant dire droit, à la demande du Tribunal (TGI) :

- si l'une des Parties le sollicite pour établir son droit;

- si les preuves et constats présentés à l'appui de la prétention d'empiètement sont jugés insuffisants;

- si le constat unilatéral présenté par la Partie demanderesse est contesté par l'autre Partie;

- si le constat de l'Expert judiciaire en référé Expertise est contredit par un constat en contre Expertise présenté par la Partie adverse.

 

...

Ok donc l'appel à ce GE est plausible et normal ;)

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oui, tout à fait.

 

Dès lors où le professionnel qui officie a qualité reconnue pour le faire,

dans ce domaine d'intervention, son rapport est crédible... à défaut de

contradiction ultérieure.

 

Il est même certain rapport d'expertise judiciaire réalisé en 1° Instance

qui peut être déjugé en appel par un rapport d'expertise unilatéral.

 

Le rapport d'expertise produit par un expert judiciaire n'engage pas la décision du juge.

 

...

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