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logement gratuit


Chuppa

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Bonjour,

j aimerais savoir si un logement mis gracieusement à la disposition d'un locataire gérant d'un commerce est soumis à l' article 15 de la loi du 6 juillet 89?

PS :etablissement individuel avec le commerce au rez de chaussee ,logement au 1er étage(2 chambres,salle de bain) mais n apparait pas dans le contrat de location gérance.Pas de loyer pour ce logement et donc pas de contrat.

je veux savoir si ces commodités peuvent être considérées indissiociable du commerce?ceci en cas de litige pour résiliation du locataire..

Je suis le bailleur

Merci de votre attention

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Le logement est intégré au local commercial car il n y a que 2 chambres,salle de bain.la cuisine est celle du restaurant.on y accède par la salle de restaurant.Dans le contrat de location il n est pas nommé mais il est spécifié qu elle a la jouissance de tout le local commercial.

 

---------- Message ajouté à 18h52 ---------- Précédent message à 18h42 ----------

 

Le logement est intégré au local commercial car il n y a que 2 chambres,salle de bain.la cuisine est celle du restaurant.on y accède par la salle de restaurant.Dans le contrat de location gérance il n est pas nommé mais il est spécifié qu elle a la jouissance de tout le local commercial.

la location gérance a débutée 1/11/1992 si le logement est sous le coup de la loi du 6juill89 a quel moment je peux résilier cette occupation gratuite?

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Arf, j'ai cru voir une discussion ouverte par l'Animateur Communautaire sur un sujet approchant au moins... Allez voir son profil, dans statistiques, voyez les discussions qu'il a ouverte et vous devriez trouver quelque chose du genre il me semble... :P

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