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calcul congé payé et arret maladie c-c syntec


Yaya13
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je suis en invalidité 2emme categorie, au par avant je travaillais pour une boite qui a pour convention collective syntec.

La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective.

quelqu'un peut m'expliquer.merci

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  • 2 weeks later...

Quelqu'un peut m'aider.

L'article 27 TITRE IV convention collective SYNTEC précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés.

 

Dans mon cas l'article 43 - Incapacité temporaire de travail TITRE SIX - Maladie - Accidents garanti par l'employeur le maintien du salaire pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai jusqu'a la mise en invalidité par la sécurité social voir l'accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997.

 

je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1 ans, je fait toujours partie de l'effectif de la société

 

 

Quelles sont les périodes de travail effective qui génèrent des congés payés.

Les période garanties par l'employeur 3mois + les période garanties par la prévoyance 33 mois ou que les périodes garanties par l'employeur 3mois

 

Merci pour votre réponse.

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Ce sont les périodes durant lesquelles un maintien du salaire est garanti par la convention collective: soit 3 mois, sauf si votre arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ( dans cette hypothèse, c'est un an).

 

L'accord de prévoyance, qui couvre le même champ que votre convention collective Syntec, ne peut pas, néanmoins, être assimilé à la convention collective visée par l'article que vous citez: "les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective".

 

 

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Quelqu'un peut m'aider.

Interpretation de

L'article 27 TITRE IV convention collective SYNTEC précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés.

 

Dans mon cas l'article 43 - Incapacité temporaire de travail TITRE SIX - Maladie - Accidents garanti par l'employeur le maintien du salaire pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai jusqu'a la mise en invalidité par la sécurité social voir l'accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997.

 

je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1 ans, je fait toujours partie de l'effectif de la société

 

Quelles sont les périodes de travail effective qui génèrent des congés payés.

 

Les période garanties par l'employeur 3mois + les période garanties par la prévoyance 33 mois ou que les périodes garanties par l'employeur 3mois

 

Merci pour votre réponse

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Article 27 – Période entrant dans le calcul de la durée des congés

"Pour le calcul de la durée des congés, sont notamment considérés comme période de travail effectif :…les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective,"

 

La prévoyance ayant été prévue par la CC, la réponse à votre question est que vous cumulez bien des congés payés si vous êtes indemnisés par celle ci.

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Oui, Anissa j'ai vu que sur ce forum en date du 29/09/20 du a aidé Benjamin.

Il a eu gain de cause sans passé par les pru'hommes.

J'ai aidé pas mal de gens sur ce forum depuis des années, et je ne suis pas la seule.

 

Si je comprends bien, vous avez engagé une action prud'homale. Il n'a pas été possible de trouver un arrangement amiable ? Vous avez pris un avocat ?

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  • 2 ans plus tard...
  • 1 an plus tard...

J'ai obtenu gain de cause pour mes congé payé durant mon arrêt maladie pendant 3 ans,

après avoir fait appel d'une décision des prudhomme, affaire jugé a la cour d'appel d’Aix les milles et délibéré le 12 juillet 2013.

Pour tous si vous étés intéressé par le délibéré demander moi un copie sur ce forum.

Cordialement

Yaya.

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Bonsoir Yaya

C'est une bonne nouvelle, je suis content pour vous. Vous avez dû vous battre pour l'obtenir cette décision.

Je vous suis sur ce forum depuis que j'ai découvert ce fil et ne trouvait aucune réponse à ma même question. Etant dans la même situation je serais intéressé de recevoir une copie de votre jugement pour me défendre.

Merci par avance

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

Je suis dans ton cas, malade depuis 2 ans, mon employeur m'affirme que l'acquisition des congés payés ne se fait que pendant le maintien du salaire par l'employeur (91 jours). Ce serait pas trop te demander de me fournir la décision des prud'hommes au sujet du droits aux congés payés pendant un arrêt maladie convention Syntec.

Cordialement

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  • 4 weeks later...

Bonjour Yaya13,

 

Moi aussi j'aurais bien besoin d'une copie du jugement car cet article de la CC Syntec n'est pas encore clair pour tout le monde.

D'ailleurs j'ai posté une question à ce sujet récemment et n'ai toujours pas de réponse.

Bien sûr cette discussion ci répond à la question mais je voulais connaître les évolutions,

des pratiques et de la jurisprudence, prud'hommes et autres, à ce sujet.

 

Je te serais très reconnaissant de me faire parvenir une copie du dossier avec le jugement final.

 

L'entreprise t'a-t'elle payé rétroactivement ces CPs?

As tu pu cumuler ceux ci avec tes éventuelles pensions de sécu et de prevoyance?

 

Un grand merci de toutes façons à toi et à celles et ceux qui ont répondu.

Cordialement

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La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident, lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective, sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés.

 

Dans votre cas le maintien de salaire est garanti par l'employeur pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai en accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997.

 

Donc, les périodes garanties par l'employeur comme par la prévoyance génèrent des congés payés.

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Bonjour Laurieyansas,

 

Il me semble que ta réponse serait plus claire si le ou la modérateur la déplaçait dans la discusion que j'ai ouverte.

En effet le problème de yaya13 est maintenant réglé, en revanche ton message répond exactement à ma question.

 

Merci pour ta réponse claire.

 

Reste que mon employeur interprète le texte différemment.

Il me faut donc lui donner des interprétations officiellement reconnues.

Mon directeur est très honnête et de bonne volonté, mais les temps sont durs pour les PMEs et il rend des comptes à notre groupe, qui est britannique et ne peut pas comprendre notre culture facilement, il s'y adapte seulement si c'est obligatoire.

Le directeur doit justifier toute dépense, si il n'y a pas obligation de payer il ne peut pas le faire..

le problème est que l'entité externe qui gère notre paye et notre comptabilité n'a pas l'air d'être expert en droit du travail...

 

Je vous remercie encore, mais je ne pourrai utiser la réponse que si elle est relocalisée dans ma question.

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  • 8 months later...
J'ai obtenu gain de cause pour mes congé payé durant mon arrêt maladie pendant 3 ans,

après avoir fait appel d'une décision des prudhomme, affaire jugé a la cour d'appel d’Aix les milles et délibéré le 12 juillet 2013.

Pour tous si vous étés intéressé par le délibéré demander moi un copie sur ce forum.

Cordialement

Yaya.

 

Bonjour,

J'arrive surement trop tard....

Mais qui peut, éventuellement, me fournir cette décision prudhommale ?

Merci d'une réponse

Cdlt

;)

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Bonsoir,

 

Vu le peu de message de baloubalou, il lui sera difficile de vous communiquer son adresse email par MP. Toutefois, en veillant à anonymiser scrupulEusement votre jugement (suppression des noms et lieu) vous pouvez le produire ici.

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ton adresse émail et je t’envoie la copie du jugement en appel

Cordialement

Yaya

Merci Yaya;)

 

Ne pouvant envoyer de mp , je reprends la proposition de Putzi

"Vu le peu de message de baloubalou, il lui sera difficile de vous communiquer son adresse email par MP. Toutefois, en veillant à anonymiser scrupulEusement votre jugement (suppression des noms et lieu) vous pouvez le produire ici.

 

Donc si possible?!;)

 

Cordialement et bonne journée.....

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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