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Forum juridique de Net-iris

Déclaration d'Impôts


Tom478

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Bonjour,

 

Je viens vers vous en espérant trouvez des solutions sur un cas un peu particulier.

J'ai dans mon entourrage une femme de 68 ans qui héberge depuis 3 ans son Père qui a lui-même 98 ans.

Celui-ci a vécu bohème durant de nombreuses années et ne s'est jamais déclaré aux impôts.

Sa Fille vient de le découvrir.

Quels sont les risque encouru par cet homme de 98 ans, voir sa Fille ?

Comment sa Fille peut régulariser la situation?

Va t'il être rattrapé sur plusieurs années? Combien?

Risque t'il d'avoir des problèmes avec la justice?

 

A ce jour, il voudrait aller dans une maison de retraite, mais n'ayant aucune déclaration d'impôt, cela semble impossible.

 

Pour info, il perçoit environs 1500 € de retraite mensuelle.

 

Aidez moi, SVP, à apporter des réponses à cette Femme qui ne sait pas quoi faire.

 

Merci par avance,

 

Tom478

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D'abord faire le point sur les taxation en cours.

 

Les rappels sur l'impôt sur le revenu ne sont que sur 3 ans, les rappels sur la taxe d'habitation idem.

 

Reste l'impôt foncier. Notre aieul est-il concerné ?

 

Je suppose que cette personne a un compte bancaire. Fait-il l'objer d'une saisie arrêt sur sa retraite ou a-t-il fait l'objet d'ATD ces 4 dernières années ?

 

S'il est toujours marié, son épouse a pu faire la déclaration

 

Pour la fille, le risque est au niveau de la taxe d'habitation, depuis que son père vit chez elle. Par contre, s'il ne vivait pas chez elle avant le 2 janvier de cette année, il n'y a aucune incidence sur elle.

 

Cet aïeul, s'il est veuf ou divorcé ou ancien combattant dispose d'une part et demi, au niveau de son impôts sur le revenu, son imposition est de l'ordre de 100€ par année, plus les intérets retard, mettons en gros 400€. Ce devrait normalement être son risque. Mais pour aller plus loin, il faudrait se poser la question de savoir quelle adresse était déclarée pour lui par la banque et la caisse de retraite.

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Bonjour,

 

Si le foncier est bien l'impôt sur la propriété, il n'a aucun bien.

Il n'a jamais eu aucune saisie sur son compte bancaire, ni ATD.

Il est veuf depuis plus de 50 ans.

Il vit chez à tour de role chez ses enfants (tantot 3 mois chez l'un et tantot chez les autres) et ce depuis 5 ans, et n'a jamais été déclaré chez elle par elle.

Celle-ci, n'est pas imposable sur ses revenu (1300€ de retraite + 150€ de salaires mensuels), mais paie le foncier et depuis cette année et imposée sur la taxe habitation, elle est veuve depuis 10 ans.

La caisse de retraitre du monsieur de 98, tout comme sa banque envoient les courriers depuis 5 ans chez sa fille, avant les courriers étaient adressés chez un autre de ses enfants où il n'a jamais vécu.

En fait, ses enfants lui ont servi de boîte à lettres.

 

Voilà, les informations que je peux vous fournir en plus de mon message initial.

 

Merci pour votre première réponse,

En espérant que les infos que je vous ai communiqués en plus, vous permettrons de m'apporter d'autres réponses sur le sujet.

 

Cordialement,

 

Tom478

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Au vu de ce que vous décrivez, cette personne n'a normalement aucun casserole fiscale à ses basques. Donc, surtout, pas de panique. En tout cas, aucune crainte de poursuite judiciaire, l'enjeu n'en vaut strictement pas la chandelle, et il y a longtemps que les compte bancaires auraient indiqué "la colère" du percepteur. ;)

 

Puisqu'il est "SDF", il faut faire valoir ce statut de domiciliation chez sa fille, en attente de place en maison de retraite. Mais si un seul des enfants n'a pas le droit à un plafonnement à la taxe d'habitation du fait de ses revenus, (ni aucune autre forme d'aide au logement), c'est chez lui qu'il faut préférer le domicilier pour éviter tout problème.

 

D'après ce que vous décrivez, il suffira d'aller chercher sur le site des impôts (ou au centre des finaces du coin, comme on les baptise maintenant), les déclarations des 3 dernières années et de les envoyer ou de les déposer sans grande inquiétude. L'addition ne devrait pas être trop douloureuxe.

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Re,

 

"Puisqu'il est "SDF", il faut faire valoir ce statut de domiciliation chez sa fille, en attente de place en maison de retraite".

 

Peut il être considéré comme SDF, du fait que ses papiers de retraite et de Banque arrive chez sa fille ?

 

"Mais si un seul des enfants n'a pas le droit à un plafonnement à la taxe d'habitation du fait de ses revenus, (ni aucune autre forme d'aide au logement), c'est chez lui qu'il faut préférer le domicilier pour éviter tout problème"

 

Désolé mais là je ne saisis pas bien, du moins vous conseiller de le domicilier chez celui qui à le plus de revenus. Est-ce bien cela?

 

"D'après ce que vous décrivez, il suffira d'aller chercher sur le site des impôts (ou au centre des finaces du coin, comme on les baptise maintenant), les déclarations des 3 dernières années et de les envoyer ou de les déposer sans grande inquiétude. L'addition ne devrait pas être trop douloureuxe".

 

Vous parlez d'aller récupérer des déclarations vierges pour les 3 dernières années, je suppose?

 

Quelle va être la réaction des impôts en découvrant l'existance fiscale d'une personne de 98 ans, qui n'a jamais été déclaré ?

 

et pour sa fille de 65 ans, si c'est elle qui le domicilie officiellement (donc à temps complet) chez elle, les impôts ne risque pas de lui chercher des poux du fait que les couuriers étaient adressés chez elle depuis 5 ans ?

 

Merci de vos lumières, j'essaie de bien saisir les possibilités pour leur éviter à l'un et à l'autre le moindre souci.

 

cordialement,

 

Tom478

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Peut il être considéré comme SDF, du fait que ses papiers de retraite et de Banque arrive chez sa fille ?
J'ai mis entre quote "SDF" parce que, dans ce cadre, ce monsieur n'a pas de résidence personnelle. Normalement, dans ce cadre, l'adresse de domiciliation ne constitue pas la résidence principale et n'a donc aucune incidence sur la taxe d'habitation.

 

Désolé mais là je ne saisis pas bien, du moins vous conseiller de le domicilier chez celui qui à le plus de revenus. Est-ce bien cela?

La seule influence que peut avoir une cohabitation est une réduction du plafonnement à la taxr d'habitation. Sauf, justement, si la personne que en héberge une autre n'a déjà pas le droit à un plafonnement. Il peut arriver que l'agent qui traite le dossier

 

Quelle va être la réaction des impôts en découvrant l'existance fiscale d'une personne de 98 ans, qui n'a jamais été déclaré ?
Prendre les 3 déclarations et les traiter. Ce genre de situation est plus courant que vous ne le pensez.

 

et pour sa fille de 65 ans, si c'est elle qui le domicilie officiellement (donc à temps complet) chez elle, les impôts ne risque pas de lui chercher des poux du fait que les couuriers étaient adressés chez elle depuis 5 ans ?
Mais son père n'habitait pas chez elle, d'après ce que vous dites... C'était seulement une domiciliation. Et elle n'est pas responsable de son père non ? Du moment qu'il n'est pas sous tutelle.
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    • Par catox123
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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