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Mon CDD peut il etre requalifié en CDI?


Nat99

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Bonjour, j'ai été engagé le 1er octobre pour un CDD d'une durée de 4 mois. Cependant, je souhaiterais rompre mon cdd en raison d'une mauvaise ambiance et d'un travail qui ne me convient plus.

 

De plus, mon contrat ne m'a été remis que le 19 octobre sois près de 3 semaine après le debut de mon CDD (j'ai signé le contrat le 19 octobre, et sur le contrat il est bien spécifié la date du 19 octobre)

Sachant que le contrat ne m'a pas été transmis dans les temps mais que je l'ai quand même signé, mon CDD peut il etre requalifié en CDI, et puis je ainsi donner ma demision tout en respectant le préavis?

 

Merci beaucoup pour votre aide

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Article L1242-13 du code du travail :

"Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."

 

Merci, je sais bien...

Mais pour cela, fallait pas signer le CDD !

 

---------- Message ajouté à 19h04 ---------- Précédent message à 19h03 ----------

 

Ben Lag0 ?! :D

 

La requalification me semble évidente ici.

Donc, application du préavis relatif au CDI selon la CC.

 

Elle vous semble évidente à vous, pas à moi :cool:

Le salarié a bien signé son CDD, fallait pas...

Le salarié est supposé en CDI à temps plein s'il n'a pas de contrat écrit, là il en a un et bien signé !

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Le premier message est parti trop vite:D

 

Le salarié a bien un contrat écrit en main, s'il a été validé par le salarié plus tard je ne pense pas qu'il y ait une possibilité de requalification. La situation est régularisée.

 

C'est différent du cas du salarié qui se plaint de ne pas avoir le contrat écrit.

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C'est la théorie de Lag0 sur laquelle je l'interrogeais, pas la mienne. A mon sens, il y a, a priori, requalification. Faut suive Janloup :D

 

Désolé Loulou, mais ma main a dérapé sur le clavier et je n'avais pas terminé:o

 

---------- Message ajouté à 20h29 ---------- Précédent message à 20h26 ----------

 

Oui, mais quid de la signature....

 

Ben justement la signature est là pour prouver que le salarié a bien eu un contrat écrit et est d'accord, de mémoire, je n'ai pas de JP sur ce cas.

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"Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche". On est tous d'accord.

 

Le fait d'arguer que la signature d'un CDD remis 19 jours plus tard, donc, en violation de cette disposition, revient à anéantir ladite disposition.

Or, en matière de contrat de travail, on le sait, la liberté cobtractuelle est quand même très très réduite. Je ne suis donc pas certaine que la signature du salarié permet en l'employeur de s'exonérer des responsabilités découlant de son manquement.

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"Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche". On est tous d'accord.

 

Le fait d'arguer que la signature d'un CDD remis 19 jours plus tard, donc, en violation de cette disposition, revient à anéantir ladite disposition.

Or, en matière de contrat de travail, on le sait, la liberté cobtractuelle est quand même très très réduite. Je ne suis donc pas certaine que la signature du salarié permet en l'employeur de s'exonérer des responsabilités découlant de son manquement.

1) c'est une disposition d'ordre public

2) la signature su salarié n'exonère pas l'employeur de la responsabilité de cette irrégularité

3) nul part vous ne trouverez dans la loi que le salarié renonce à son droit d'ester en justice suite à la signature d'un contrat de travail

4) la signature tardive d'un CDD n'a aucunement pour effet d'effacer une irrégularité

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J'ai toujours le même doute quand à une éventuelle requalification:o

Sur le principe juridique stricto sensu, je n'ai aucun doute ; en pratique, j'en ai, bien entendu. Toutefois, je n'ai pas de scrupules lorsque le principe stricto sensu n'est pas appliqué par l'employeur...si cela peut libérer le salarié....

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Oui Anissa, c'est bien ma position, même si Lag0 m'a un moment fait douter. :cool:

 

Et Janloup semble d'accord avec moi, donc on est 2 contre 2 sur ce coup là :D

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Justement, dans cette affaire, le contrat a été transmis en retard pour signature et pas signé par le salarié.

C'est différent dans le cas où le salarié signe et donc accepte d'être en CDD.

Faut aussi prendre ses responsabilités quand on signe un contrat...

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sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
C'est de la mauvaise foi à ce niveau Lag0...La Cour de cassation parle de transmission tardive, que le contrat ait été ou non signé n'y change rien.
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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
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      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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