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Forum juridique de Net-iris

banque mandatée


Chloee

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Bonjour à tous ,

 

Voilà , j'ai une question de la plus haute importance à vous soumettre :

 

Dans mon contrat de prêt à la consommation , il est stipulé que :

 

L'organisme de crédit ( qui est une filiale de la banque dans laquelle j'ai contracté ce prêt ) mandate la banque en question dans divers points du contrat.

 

Voici plus de détails :

 

ACCEPTATION DE L'OFFRE :

 

Si cette offre valable [...] vous convient , vous devez faire connaître à "AGENCE X" agissant pour compte de sa filiale "ORGANISME DE CRÉDIT Y" , que vous l'acceptez , etc...

 

 

 

EXÉCUTION DU CONTRAT:

pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur devra informer "AGENCE X" qui gère le prêt , mandataire de "ORGANISME DE CRÉDIT Y" ,de tous faits susceptibles d'affecter [...] d'affecter sa capacité à rembourser le prêt.

 

BORDEREAU DE RÉTRACTATION :

A renvoyer par LRAR au plus tard [...] à la "AGENCE X" , agissant pour compte de " ORGANISME DE CREDIT Y".

 

Mes questions sont les suivantes :

 

-Si la banque est mandatée par cette société de crédit , peut-elle se prévaloir de n'être pas l'organisme prêteur en cas d'assignation devant le tribunal pour un litige avec l'organisme de crédit , et ainsi , de se soustraire à cette assignation ?

 

-Le contrat dans ces conditions ,ne crée-t-il pas de confusion d'interlocuteur en cas de litige ?

 

Si en plus , vous aviez les articles de code correspondant à mes questions , ce serait terriblement bien-venu.

 

Merci.

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  • Réponses 28
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Bonjour,

 

La banque agit au NOM et POUR l'organisme qui l'a mandaté.

 

Je confirme donc la réponse que j'ai pu voir sur un autre forum vous concernant, en cas de litige, vous assigneriez l'organisme.

 

 

Dans une boulangerie : le boulanger fait le pain, la vendeuse le vend, si le pain n'est pas bon : c'est la faute du boulanger.

 

;)

 

Cdlt

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Bonjour,

 

La banque agit au NOM et POUR l'organisme qui l'a mandaté.

 

Je confirme donc la réponse que j'ai pu voir sur un autre forum vous concernant, en cas de litige, vous assigneriez l'organisme.

 

 

Dans une boulangerie : le boulanger fait le pain, la vendeuse le vend, si le pain n'est pas bon : c'est la faute du boulanger.

 

;)

 

Cdlt

 

Merci pour votre réponse :)

 

Que pensez-vous de l'article L.311-1 du code de la consommation , partie législative qui dit :

 

au sens du présent chapitre , est considéré comme

 

-prêteur , toute personne qui consent les prêts , contrats ou crédits visés à l'article L.311-2

 

La banque consentant le contrat et l'organisme le prêt...?

Qu'en pensez-vous ?

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-prêteur , toute personne qui consent les prêts , contrats ou crédits visés à l'article L.311-2

 

 

Bonjour,

 

Cette personne qui consent le prêt c'est bel et bien l'organisme.

 

Je schématise mais c'est lui qui vous débloque les fonds, c'est lui qui vous imprime le contrat, et c'est la signature de son président que vous avez en bas de page du contrat (normalement ...), même s’il remet le contrat aux mains de la banque pour vous le faire signer.

 

Vous êtes donc bien engagé contractuellement avec la société ici "l'organisme" représentée par son président.

Pour mieux comprendre il suffirait de reprendre la définition juridique du mandat :

Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel (l'organisme) est engagé par les actes que son mandataire (la banque) a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans l'exécution du mandat qui lui a été confié.

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Bonjour,

 

Cette personne qui consent le prêt c'est bel et bien l'organisme.

 

Je schématise mais c'est lui qui vous débloque les fonds, c'est lui qui vous imprime le contrat, et c'est la signature de son président que vous avez en bas de page du contrat (normalement ...), même s’il remet le contrat aux mains de la banque pour vous le faire signer.

 

Vous êtes donc bien engagé contractuellement avec la société ici "l'organisme" représentée par son président.

Pour mieux comprendre il suffirait de reprendre la définition juridique du mandat :

 

Merci Oxy , cependant , je ne suis pas d'accord...il ne ressort de tout document que le logo de cette banque , le prêteur est à chaque fois éclipsé ( mentionné en haut en petit , sans couleur , sans encadrement etc...) pour moi , il existe bel et bien une confusion.

Ceci dit , ce n'est pas moi qui ai fait cette confusion , mais mon avocat ! il a assigné la mauvaise personne pour une simple demande de report d'échéances de prêt , je me retrouve en faute avec le fameux organisme , qui , profitant de cette erreur monumentale a profité d'une audience où mon avocat n'était une fois de plus pas là , pour dire qu'ils avaient prononcé la déchéance du terme ( ils n'ont pas fourni le récépissé , ils s'en foutaient il n'y avait personne ! ! )

J'ai écrit à mon avocat pour lui dire que je n'étais en rien responsable de cette situation , il m'a renvoyé mon dossier en me disant d'aller voir ailleurs ( grosso-modo ) la veille d'une audience...:eek:

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Bonjour ,

 

Mon avocat vient de rompre sa mission suite à une erreur d'interlocuteur pour assignation.

En effet , l'affaire concernait une simple demande de report d'échéances.Mon avocat a assigné la mauvaise personne , ne m'a pas informé de la protestation de cette personne et encore moins de la nouvelle assignation (à la bonne personne cette fois ) qu'il a dû faire quelques mois plus tard...

Il en résulte que l'organisme de crédit qui aurait dû être assigné en a profité pour déclarer à une audience à laquelle mon avocat n'était pas présent , qu'il avait prononcé une déchéance du terme :eek:

L'avocat ne me contacte toujours pas , et ne me soumet ces informations qu'après un courrier que je lui faisais en AR , inquiète de n'avoir aucune nouvelle de ce qui devait être un référé , il y a 6 mois...

Constatant la procédure qui s'était faite "dans mon dos" je lui écris à nouveau pour lui exprimer mon mécontentement.

Je reçois un courrier de sa part me renvoyant mon dossier et me précisant que je devais voir ailleurs...la veille d'une audience (d'après lui, renvoyée)...:(

 

Que puis-je faire ?

Comment faire valoir au tribunal que suite à cette faute et cette négligence de cet avocat , l'affaire a pris une tournure dramatique pour moi ?

Que risque-t-il de se passer à l'audience sans personne pour représenter mon affaire ?

 

Merci de m'éclairer.

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ce comportement est fréquent notamment si l'on fait l'erreur de payer l'avocat d'avance ; y a t il représentation obligatoire dans votre cas ?..

 

Vous voulez dire est-ce que j'étais obligée de prendre un avocat ? si c'est le cas , il s'agit d'un litige traité au tribunal d'instance , donc pas d'obligation , par contre , j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle totale qui a été acceptée.

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muni de son refus de vous assister, .demandez si urgence un report au tribunal en indiquant la situation et demandez son remplacement auprès du baj et du bâtonnier ; par principe si vous avez un avocat d'aj il faut suivre personnellement son dossier sinon vous vous exposez a ce type de déconvenues

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muni de son refus de vous assister, .demandez si urgence un report au tribunal en indiquant la situation et demandez son remplacement auprès du baj et du bâtonnier ; par principe si vous avez un avocat d'aj il faut suivre personnellement son dossier sinon vous vous exposez a ce type de déconvenues

 

Il y a urgence effectivement , puisqu'une audience devait avoir lieu aujourd'hui.

Comment dois-je demander un report au tribunal ?

Que voulez-vous dire lorsque vous écrivez que je dois suivre le dossier personnellement en cas d'avocat avec AJ sinon je m'expose à des déconvenues ?

La faute est-elle moindre si c'est dans le cadre d'une aide juridictionnelle ?

 

---------- Message ajouté à 09h07 ---------- Précédent message à 09h05 ----------

 

bonjour,

chloee je fusionne vos deux posts, pour une meilleure lisibilité du sujet.

 

Oui , merci.

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muni de son refus de vous assister, .demandez si urgence un report au tribunal en indiquant la situation et demandez son remplacement auprès du baj et du bâtonnier ; par principe si vous avez un avocat d'aj il faut suivre personnellement son dossier sinon vous vous exposez a ce type de déconvenues

Marnina, ras le bol de votre mythomanie anti-avocats ! Vous n'y connaissez rien, aucun apport positif sur les forums, à part postillonner sur la profession et vous faire passer pour une juriste avertie, et vous en êtes loin !

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Marnina, ras le bol de votre mythomanie anti-avocats ! Vous n'y connaissez rien, aucun apport positif sur les forums, à part postillonner sur la profession et vous faire passer pour une juriste avertie, et vous en êtes loin !

 

Bonjour,

 

Pourriez-vous me conseiller si vous vous y connaissez mieux ?

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Bonjour ,

 

Mon avocat vient de rompre sa mission suite à une erreur d'interlocuteur pour assignation.

En effet , l'affaire concernait une simple demande de report d'échéances.Mon avocat a assigné la mauvaise personne , ne m'a pas informé de la protestation de cette personne et encore moins de la nouvelle assignation (à la bonne personne cette fois ) qu'il a dû faire quelques mois plus tard...

Il en résulte que l'organisme de crédit qui aurait dû être assigné en a profité pour déclarer à une audience à laquelle mon avocat n'était pas présent , qu'il avait prononcé une déchéance du terme :eek:

L'avocat ne me contacte toujours pas , et ne me soumet ces informations qu'après un courrier que je lui faisais en AR , inquiète de n'avoir aucune nouvelle de ce qui devait être un référé , il y a 6 mois...

Constatant la procédure qui s'était faite "dans mon dos" je lui écris à nouveau pour lui exprimer mon mécontentement.

Je reçois un courrier de sa part me renvoyant mon dossier et me précisant que je devais voir ailleurs...la veille d'une audience (d'après lui, renvoyée)...:(

 

Que puis-je faire ?

Comment faire valoir au tribunal que suite à cette faute et cette négligence de cet avocat , l'affaire a pris une tournure dramatique pour moi ?

Que risque-t-il de se passer à l'audience sans personne pour représenter mon affaire ?

 

Merci de m'éclairer.

 

vous allez à l'audience et vous préparez une demande écrite a remette au juge sollicitant un renvoi pour changer d'avocat au travers du baj expliquant son refus soudain et inadmissible de vous assister-vous joignez un courrier de l'avocat exprimant ce refus

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vous allez à l'audience et vous préparez une demande écrite a remette au juge sollicitant un renvoi pour changer d'avocat au travers du baj expliquant son refus soudain et inadmissible de vous assister-vous joignez un courrier de l'avocat exprimant ce refus

 

Je reviens dans 2 minutes , je passe un coup de fil au tribunal , je dois vérifier quelque chose...

 

---------- Message ajouté à 09h48 ---------- Précédent message à 09h34 ----------

 

Bon , l'audience a eu lieu hier...

La date que m'a donné l'avocat n'était pas la bonne...

 

---------- Message ajouté à 10h14 ---------- Précédent message à 09h48 ----------

 

Est-ce que dans mon cas , je peux demander au tribunal une copie du dossier concernant mon affaire ?

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prenez contact avec le greffe pour savoir ce qui s'est passé à l'audience ; renvoi ou plaidoirie avec délibéré ; l'avocat était tenu de demander un renvoi mais on en peut exclure qu'il vous ai trahi et laissé l'affaire être jugée sans que vous soyez représentée ;

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Bien , je vois que certains sujets sont tabous ,et que certaines situations ne peuvent obtenir d'aide...

Cela me conforte dans l'idée que la faute de mon avocat est bien réelle.

 

Toutefois , je voudrais préciser à Anissa , que si son intervention n'était que pour remettre Marnina à sa place , elle se pose exactement dans ce qu'elle lui reprochait , à savoir de ne pas connaitre d'avantage qu'elle , et de n'avoir rien fait de positif dans le cadre du forum en intervenant dans ce sujet sans répondre à ma question.

 

Bien déçevant tout ça , bien déçevant...

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  • Moderateurs

Bonjour,

Chloee, Modérez vos propos

Anissa n'a fait que répondre aux digressions de Marnina, sanctionnée pour le non respect de la charte. Mettre l'opprobe sur une profession, quelle quelle soit n'a pas la place sur Ni

Je vous rappelle également que les contributeurs, sur ce forum, sont bénévoles, et ne peuvent dans l'instant répondre a votre questionnement.

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Bien , je vois que certains sujets sont tabous ,et que certaines situations ne peuvent obtenir d'aide...

Cela me conforte dans l'idée que la faute de mon avocat est bien réelle.

 

Toutefois , je voudrais préciser à Anissa , que si son intervention n'était que pour remettre Marnina à sa place , elle se pose exactement dans ce qu'elle lui reprochait , à savoir de ne pas connaitre d'avantage qu'elle , et de n'avoir rien fait de positif dans le cadre du forum en intervenant dans ce sujet sans répondre à ma question.

 

Bien déçevant tout ça , bien déçevant...

quelle est votre question ?
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