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recouvrement indexation PA


Aloealba

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Bonjour à tous !

 

Cela fait un an que je bataille pour recouvrer l indexation de la PA pour 2009 . Depuis maintenant trois mois un huissier envoie courrier sur courrier sans résultat. Maintenant il me parle de bloquer le compte de monsieur pour recouvrer cette somme... à condition que ce compte soit approvisionné...!:confused:

 

Ma question est :

 

Le fait de ne pas payer cette indexation (incrite sur le jugement) est-elle comparable à un non-versement de PA?

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Ma question est :

Le fait de ne pas payer cette indexation (incrite sur le jugement) est-elle comparable à un non-versement de PA?

 

Oui.

 

Attention toutefois au fait qu'en matère pénale seul le non paiement de la totalité de 2 mois de pension alimentaire consécutifs permet de porter plainte pour abandon de famille. Donc dans votre cas le non paiement de la seule indexation ne permet pas de porter plainte.

 

Salutations,

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bonjour,

bien sur que si,

si votre débiteur refuse l'indexation, il faut demander a l'huissier un constat d'echec et demander au procureur de la république la mise en place de la procédure de recouvrement public

 

bogucki - PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/A%C3%AFssa_Dermouche

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Bonjour,

 

En complément de la réponse précédente:

 

Recouvrement de la pension alimentaireLorsque le parent créancier de la pension alimentaire veut en obtenir rapidement le recouvrement plusieurs possibilités s’offre à lui :

 

  • Les saisies ordinaires

Il peut tout d’abord avoir recours à toutes les procédures civiles d’exécution, en d’autres termes, les procédures de saisies. Pour cela, il faut prendre contact avec un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur (l’autre parent). Pour engager une telle procédure, le créancier doit être en possession d'une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision du Juge aux Affaires Familiales augmentant la pension, etc.).

L’huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations. Cette procédure permet d'obtenir le recouvrement des mensualités qui sont dues au jour de la saisie et non les sommes à venir. Enfin, le débiteur doit pouvoir conserver une somme d’argent équivalente à un RMI (voire davantage s’il a d’autres personnes à charge). Toutefois, ces procédures peuvent être longues et coûteuses.

Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de reconvoquer les parties, soit faire procéder à la saisie directement.

Si la saisie est prononcée, vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer car c'est le greffier qui s'en chargera. Il notifie alors à l'employeur l'acte de saisie lequel dispose de 15 jours pour fournir les renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc). L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra.

Ces procédures peuvent être coûteuses. Mais, elles sont particulièrement intéressantes lorsque la pension alimentaire est due depuis plus de six mois.

 

  • Le recouvrement direct

 

Elle permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Ce moyen est de loin le plus simple et le plus rapide pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

 

  • Le recouvrement par le Trésor public

 

En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts. C’est donc le Trésor public qui se charge de recouvrir les sommes dues !

Pour cela, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse. Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire est alors majoré de 10 % au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.

  • Le recouvrement par la CAF (Caisse d’allocations familiales)

La CAF (Caisse d’allocations familiales) dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus. Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.

La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 87.14 € en 2009) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur. Pour être très clair, si le montant de la pension est de 200 €, la CAF ne versera que 87.14 € (pour un enfant). Pour le reste, la CAF va se charger d’exercer les poursuites contre le parent à la place de l’autre.

En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature.

 

bonasavoir.gifDans le cas d’une saisie des rémunérations l’intervention d’un huissier n’est pas obligatoire. Vous aurez alors à déposer votre requête au greffe du tribunal lequel convoquera votre débiteur (votre ex-conjoint) à une audience de conciliation. Si lors de cette audience, vous n'êtes pas parvenu à vous entendre, le Juge lance la procédure de saisie sur salaire.

Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de reconvoquer les parties, soit faire procéder à la saisie directement.

 

 

Piege-a-eviter.gif

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues. Il ne faut donc pas attendre en cas d’impayés !

 

Salutations,

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Le seul problème c est que monsieur travaille à l étranger (entreprise) mais habite en France (même si on ne l y voit pas), donc son compte principal se trouve de l autre coté de la frontière, je sais qu il n y a que la somme pour le remboursement d un crédit mise tout les mois sur le compte francais.

 

C est difficile pour un huissier de recouvrer l argent à ce moment là ou bien?

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Bonjour,

 

monsieur travaille à l étranger (entreprise) mais habite en France, je sais qu il n y a que la somme pour le remboursement d un crédit mise tout les mois sur le compte francais.

 

Donc une fois par mois le compte bancaire français peut être saisi pour un montant correspondant au remboursement du crédit ...

 

Si le crédit est un crédit immobilier alors la propriété immobilière peut être saisie puis vendue (prévoir plusieurs années ...)

 

Salutations,

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C est exact, c est un crédit immobilier!

 

Seulement le partage n est pas encore fait et une partie de cet immobilier me revient puisque payé par la communauté durant le mariage.

 

Est ce que ce sera saisie puis vente moins les frais, moins le montant du recouvrement du, moins ma part?

 

(je ne sais pas si je m exprime correctement):confused:

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  • 2 weeks later...

Bonjour !

 

Je reviens vous donner des nouvelles

 

La saisie-attribution faite par huissier sur le compte bancaire de mon futur ex mari n a pas fonctionnée au moment des demandes, le compte n était pas crédité.

 

L huissier me dit que quelque soit la fonction du compte, même si ce n est pas un compte principal (c est un compte servant uniquement au crédit immobilier), et que monsieur a 36 autres comptes, il faut laisser dessus le montant équivalent au RSA.

 

Donc à moins de tomber directement sur la somme à recouvrer (plus les frais d huissier prioritaires) il n y a rien à faire.

 

Je pensais donc porter plainte, mais la pension est quand même reglée, elle est juste tronconnée !

 

Que faire?

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  • 1 month later...

Suite à ma plainte à la gendarmerie... et quelques envois de courriers plus tard demandant à mon futur ex de se présenter. Les gendarmes ont quand même réussi à l auditionner en se rendant à son domicile où il se trouvait exceptionnellement.

 

Il s est engagé à régulariser la situation et il a eu un rappel à la loi !

 

Le temps me dira si sa parole devant les gendarmes vaut quelque chose ;)

 

Merci à tous pour votre aide

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... à breve échéance? ... dans les plus brefs délais?

 

Je crois qu il y a un problème!

 

Il a eu ce rappel le 23 janvier... et le 3 février il virait la PA comme d hab sans l augmentation et sans les arriérés!

 

Il avait le temps de régulariser la situation, surtout que ce n est pas un virement permanent. Il y a quelque chose qui m échappe surement, mais pour lui entre dire et faire...!

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  • 2 weeks later...
bonsoir,

je vous suggererais de patienter jusqu'au mois prochain, et en l'absence de versement des sommes dues de redéposer plainte pour abandon de famille

 

Bonjour, êtes vous sûr qu'elle pourra porter plainte pour abandon de famille ? En effet, Wicket précisait cela :

 

Bonjour,

Attention toutefois au fait qu'en matère pénale seul le non paiement de la totalité de 2 mois de pension alimentaire consécutifs permet de porter plainte pour abandon de famille. Donc dans votre cas le non paiement de la seule indexation ne permet pas de porter plainte.

Salutations,

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Article 227-3

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

 

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

 

 

Si, c est un abandon de famille !

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  • 3 weeks later...

bonjour,

je ne pense pas que le procureur de la république soit aussi conciliant cette fois-ci. Après l'echec d'une mesure alternative aux poursuites, il y a de fortes chances que monsieur ait droit a une convocation en correctionnelle.

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Convocation en correctionnelle?

 

Mon mari n a même pas répondu aux convocations de la gendarmerie, ils on été obligés de le "pister" pour le trouver :eek:

 

... alors une convocation en correctionnelle ca va à nouveau lui faire hausser les épaules si je puis dire !

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