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Forum juridique de Net-iris

réclamation de pension alimentaire


Gdine

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Bonjour, je suis un peu perdue car je ne connais pas bien mes droits et je pense avoir le droit de réclamer une pension à mon père. Voici la situation : mes parents ont divorcé en 1999, depuis mon père m'a versé a moi et ma soeur une pension sans jamais la réévaluer. Ma soeur est rentrée dans la vie active et moi, je suis actuellement étudiante.

Je ne m'en sortait pas bien car ma mère a un faible revenu alors que mon père a une très bonne situation qui s'est améliorée depuis le divorce.

J'ai donc demandé à ce qu'il réévalue la pension. Depuis, il ne me donne plus rien. J'ai donc confié la décision de justice de versement de pension accompagné d'un calcul sur ce qu'il me devait (on ne peut remonter qu'à trois ans) à un cabinet de notaires.

Cela va faire un an qu'ils n'ont rien fait et que mon père ne me verse plus rien.

Je suis dans une situation très précaire, aucune aide, même pas les bourses puisque cette année je n'ai pas été reçue et je retente en septembre prochain une rentrée en master pro. Mes missions en interim ne me rapporte que très peu.

On me dit de porter plainte au commissariat, ou d'attendre les notaires qui ne font rien. Je ne sais plus quoi faire, puisqu'un avocat me couterait cher et l'attente serait encore très longue.

Que dois-je faire?:(

merci d'avance!

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Tout d'abord ce n'est pas à un notaire de se charger du recouvrement de la PA mais à un huissier.

 

Ensuite, vous pouvez saisir le JAF pour une augmentation de la PA, mais votre mère risque aussi de devoir vous en verser une.

PA qui sera calculée en fonction des revenus et charges de chacun.

 

Attention, une PA ne couvre jamais tous les frais d'un étudiant... Logement, charges, etc...

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Bonjour,

 

En premier lieu demandez à votre mère les détails du jugement de divorce et de pension alimentaire vous concernant.

 

Puis renseignez vous au greffe du tribunal ayant prononcé le divorce pour savoir, si votre père n'a pas demandé, et obtenu, du juge aux affaires familiales, l'arrêt du versement de la pension alimentaire vous concernant.

 

Dans l'hypothèse où le versement de la pension est conditionné par la production d'un certificat de scolarité assurez vous également que vous lui en avez bien adressé un pour l'année en cours.

 

Lorsque ces points (gratuits) ont été vérifiés le droit prévoit différents dispositifs pour aider le bénéficiaire d’une pension alimentaire à recouvrer le montant. Ces dispositifs sont à la fois nombreux, variés et efficaces. Toutefois, ils supposent tous d’être réactif, mieux vaut donc ne pas attendre l’accumulation des retards comme vous l'avez fait.

 

Ainsi, la voie pénale permet de porter plainte afin que le débiteur de la pension soit sanctionné et donc dissuadé de continuer à ne pas payer.

 

En parallèle, la voie civile permet par divers moyens de contraindre le débiteur à payer :

- Saisies ordinaires ;

- Procédure de paiement direct ;

- Le recouvrement par le Trésor public ;

- Le recouvrement par la CAF.

 

Voie pénaleTout d’abord, le non-paiement de la pension alimentaire peut être constitutif d’un délit d’abandon de famille. C’est le fait pour une personne de demeurer plus de 2 mois sans verser la totalité d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice. Il faut bien vérifier les deux conditions posées : le non-paiement de deux mensualités consécutives et un non-paiement total.

Dans ce cas, le parent débiteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut alors déposer une plainte auprès du commissariat le plus proche de son domicile ou encore déposer plainte auprès du procureur de la République (par simple lettre adressée à son attention au Tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’enfant). Dans cette plainte, il devra être indiqué le détail des sommes dues et joindre un exemplaire de la décision qui a fixé la pension alimentaire. Le dépôt d'une telle plainte est gratuit.

D’autres infractions sont susceptibles d’être commises par le débiteur de la pension alimentaire :

En cas d’absence de notification de son changement de domicile dans un délai d'un mois, une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende est encourue.

Enfin, le fait pour le parent débiteur d’organiser son insolvabilité, celui-ci encourt une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d'amende.

 

attention.gifL’exercice de cette voie, appelée voie pénale, ne permettra que très rarement d’obtenir le paiement des pensions alimentaires.

 

 

Voie civile : Recouvrement de la pension alimentaireLorsque le parent créancier de la pension alimentaire veut en obtenir rapidement le recouvrement plusieurs possibilités s’offre à lui :

 

  • Les saisies ordinaires

Il peut tout d’abord avoir recours à toutes les procédures civiles d’exécution, en d’autres termes, les procédures de saisies. Pour cela, il faut prendre contact avec un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur (l’autre parent). Pour engager une telle procédure, le créancier doit être en possession d'une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision du Juge aux Affaires Familiales augmentant la pension, etc.).

L’huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations. Cette procédure permet d'obtenir le recouvrement des mensualités qui sont dues au jour de la saisie et non les sommes à venir. Enfin, le débiteur doit pouvoir conserver une somme d’argent équivalente à un RMI (voire davantage s’il a d’autres personnes à charge). Toutefois, ces procédures peuvent être longues et coûteuses.

Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de reconvoquer les parties, soit faire procéder à la saisie directement.

Si la saisie est prononcée, vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer car c'est le greffier qui s'en chargera. Il notifie alors à l'employeur l'acte de saisie lequel dispose de 15 jours pour fournir les renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc). L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra.

Ces procédures peuvent être coûteuses. Mais, elles sont particulièrement intéressantes lorsque la pension alimentaire est due depuis plus de six mois.

 

  • Le recouvrement direct

Elle permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Ce moyen est de loin le plus simple et le plus rapide pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

 

  • Le recouvrement par le Trésor public

En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts. C’est donc le Trésor public qui se charge de recouvrir les sommes dues !

 

Pour cela, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse. Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire est alors majoré de 10 % au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.

  • Le recouvrement par la CAF (Caisse d’allocations familiales)

La CAF (Caisse d’allocations familiales) dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus. Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.

La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 87.14 € en 2009) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur. Pour être très clair, si le montant de la pension est de 200 €, la CAF ne versera que 87.14 € (pour un enfant). Pour le reste, la CAF va se charger d’exercer les poursuites contre le parent à la place de l’autre.

En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature.

 

 

bonasavoir.gifDans le cas d’une saisie des rémunérations l’intervention d’un huissier n’est pas obligatoire. Vous aurez alors à déposer votre requête au greffe du tribunal lequel convoquera votre débiteur (votre ex-conjoint) à une audience de conciliation. Si lors de cette audience, vous n'êtes pas parvenu à vous entendre, le Juge lance la procédure de saisie sur salaire.

Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de reconvoquer les parties, soit faire procéder à la saisie directement.

 

 

Piege-a-eviter.gif

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues. Il ne faut donc pas attendre en cas d’impayés !

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Dans l'hypothèse où le versement de la pension est conditionné par la production d'un certificat de scolarité assurez vous également que vous lui en avez bien adressé un pour l'année en cours.

 

c'est rarement le cas même si

le jugement prévoit une pension

le jugement prévoit le justificatif de scolarité

 

mais il y a rarement( a verifier sur ce jugement) un rapport de cause a effet entre les 2

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Bonsoir, juste une précision qui me vient à l'esprit en lisant que vous dites ne pas "avoir les moyens financiers de prendre un avocat".

Vous n'avez pas ou peu de revenus, vous pouvez donc demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle accordée en totalité ou en partie selon les revenus.

Renseignez vous auprès du TGI de votre domicile où l'on vous donnera la liste des avocats acceptant les clients bénéficiant de l'AJ.On vous y donnera également des renseignements sur d'éventuelles permanences d'avocats proposant des consultations gratuites.

Vous êtes étudiante, pensez à contacter le service social de l'université qui pourra vous donner des pistes sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Enfin, votre demande est légitime, votre père n'a pas le droit de suspendre la PA qu'il vous versait au prétexte que vous en avez demandé la revalorisation.

Les notaires à qui vous avez confié votre demande auraient du vous informer de suite qu'ils n'avaient pas compétence à traiter cette affaire et vous orienter vers les bons interlocuteurs...

Votre démarche n'est pas facile mais il semble normal que vos parents participent au prorata de leurs revenus à votre budget puisque vous poursuivez vos études et ne pouvez subvenir à vos besoins en totalité.

Votre mère a de faibles revenus, elle pourra, cependant, être "condamnée" à participer à votre prise en charge dans la limite de ses moyens ( qui semblent bien inférieurs à ceux de votre père).

Il faut le savoir...

Dans votre demande, faites bien remarquer que vous vous assumez financièrement du mieux que vous le pouvez compte tenu de vos exigences scolaires mais que malgré vos efforts cela ne suffit pas pour vivre de façon décente.

C'est ce qui vous amène à solliciter une participation de votre père qui tiennent compte de vos besoins et de ses possibilités.

Il ne s'agit pas pour vous de lui soutirer de l'argent mais d'avoir de quoi vivre et poursuivre vos études.

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Je suis dans une situation très précaire, aucune aide, même pas les bourses puisque cette année je n'ai pas été reçue et je retente en septembre prochain une rentrée en master pro.

Bonsoir,

Moi, c'est cela que je ne comprends. Il y a belle lurette que les bourses ne sont plus supprimées en cas d'échec ! Les bourses vous sont accordées pour 5 ans je crois pour obtenir une licence. Donc, à moins que vous n'ayez utilisé vos années (soit avoir échouée déjà 2 ans) je ne vois pas pourquoi vous n'auriez plus droit aux bourses. De plus, si vous faites un mater pro, pour les bourses, c'est un nouveau circuit (licence : 5 ans, master 3 ans.....)

Vous ne nous dites pas votre âge.

 

"La bourse est attribuée uniquement aux étudiants en formation initiale, suivant des études à temps plein dans un établissement public, dans une formation habilitée à recevoir des boursiers par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Dans le cadre des cursus conduisant à la LICENCE et au MASTER, 7 droits à bourses sont ouverts sur l’ensemble des deux cursus. Dans la limite :

  • de 5 droits maximum autorisés pour l’obtention de la LICENCE
  • de 3 droits maximum autorisés pour l’obtention du MASTER"

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en tout cas refusées c'est sure pour tripler une première année meme si matériellement il est encore possible d'obtenir une licence en 5 ans

 

Oui mais là, cette jeune parle d'un master pro, donc je suppose (peut-être à tort) que c'est de sa 3ème année de licence dont elle parle.

Il serait aussi bon de connaitre son âge.....

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