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Forum juridique de Net-iris

attestation de fin de bail et regularisation de charge


Bataleon

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Bonsoir,

Je viens d'acheter un appartement, j'ai donc résilié le bail pour le logement que j'occupais jusque là. Nous avons effectué avec l'agence immobilière l'état des lieux et j'ai rendu mes clés depuis 10 jours. Malgré mes demandes répétées l'agence ne m'a toujours pas fourni:

- une attestation de fin de bail que l'assurance me demande afin de résilier mon contrat.

- le tableau de répartition des charges locatives sur 4 ans ( période pendant laquelle j'étais locataire), afin d'effectuer la régularisation. Il me semblait pourtant que la régularisation devait être annuelle.

 

Que puis-je faire? Quels sont mes recours?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

B.

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la copie de votre edl de sortie (ou d'attestion de remise des cles) suffira pour votre assurance

 

pour ce qui concerne la regularisation des charges, c'est le proprietaire qu'il faut mettre en demeure sous x jours (avec ces mots) de fournir les justificatifs et regularisation de vos charges, en indiquant bien qu'a defaut, vous serez en droit de reclamer toutes les provisions versees sans justificatifs (loi du 06/07/89)

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