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Forum juridique de Net-iris

don manuel


Golf73100

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bonjour, je souhaite faire un don manuel en argent par virement a ma fille ,ma question est la suivante:

sur la déclaration de don manuel,dans le cadre 2 il y a "donateur 1 et donateur 2",mon epouse et moi sommes mariés sous le regime de la communauté de biens;

doit on remplir chacun un cadre(1et 2) en partageant la somme ou 1 seul cadre avec la somme totale??

merci de m'aider

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Bonjour,

 

Réponse: Oui. ( en partageant la somme ).

 

Mais ceci est un choix que vous pouvez faire.

 

Suivant le cas, le rapport de la donation part rapport à la succession en tiendra compte.

 

Par ailleurs la donation sera finale après 6 ans, sur une ou deux têtes.

 

cordialement,

 

giantpanda

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